Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à prolonger jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille de 2023, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette prolongation est motivée par un contexte de tensions commerciales et de "guerre des prix" observé lors des négociations de 2025. Les fournisseurs, confrontés à des hausses de coûts, et les distributeurs, cherchant à maintenir leur compétitivité, ont eu des relations tendues. La loi Descrozaille, en vigueur depuis 2023, impose des règles pour fluidifier ces négociations, mais ses objectifs ne sont pas encore atteints. La prolongation vise à stabiliser le cadre juridique et à permettre une évaluation de l'efficacité des mesures avant 2028.
La proposition de loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de l'article 9 de la loi Descrozaille. Elle permet aux fournisseurs, en l'absence de contrat renouvelé avant le 1er mars, de mettre fin aux relations commerciales avec les distributeurs sans que cela soit considéré comme une rupture brutale. Alternativement, les parties peuvent demander un préavis ou saisir un médiateur pour fixer les conditions de ce préavis. Si un accord est trouvé, le prix s'applique rétroactivement. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à la relation sans risque de sanction pour rupture brutale.
Si la proposition est adoptée, les fournisseurs pourront mettre fin à leurs relations commerciales avec les distributeurs sans risque de sanction pour rupture brutale, si aucun contrat n'est renouvelé avant le 1er mars. Ils peuvent aussi demander un préavis ou recourir à un médiateur pour fixer les conditions de ce préavis. Cela offre aux fournisseurs plus de flexibilité et de sécurité juridique dans leurs négociations. Les mesures visent à équilibrer les relations commerciales et à éviter les tensions observées lors des négociations précédentes.
Paul, fournisseur de produits alimentaires, n'a pas renouvelé son contrat avec un distributeur avant le 1er mars. Avant, il risquait des sanctions pour rupture brutale. Avec la nouvelle loi, il peut mettre fin à la relation sans risque. Alternativement, il peut demander un préavis ou recourir à un médiateur pour fixer les conditions de ce préavis, offrant plus de sécurité dans ses négociations.
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EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La présente proposition de loi a pour objet de prolonger jusqu’en mars 2028 les conditions prévues par l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille ». Cette prolongation s’avère nécessaire dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales, constatés lors du dernier cycle de négociations clos en mars 2025.
Alinéa 7En 2025, les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ont été marquées par des tensions persistantes et regain de concurrence tarifaire. Les négociations commerciales, qui se sont achevées le 1 er mars 2025, ont été particulièrement tendues. Les fournisseurs, confrontés à des hausses de coûts, ont demandé des revalorisations tarifaires, tandis que les distributeurs ont exercé une forte pression à la baisse pour maintenir leur compétitivité. Ce bras de fer a relancé une forte rivalité sur les prix, dans un contexte économique incertain, sans véritable retour à la déflation.
Alinéa 9Par ailleurs, les industriels français doivent aujourd’hui faire face à l’émergence de centrales d’achat européennes, souvent enregistrées à Bruxelles et regroupant plusieurs distributeurs, dont des enseignes françaises. Cette évolution, perçue comme une manière de contourner la législation française (notamment les lois EGALIM (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous)), impose un renforcement des dispositifs permettant de rééquilibrer les relations commerciales.
Alinéa 1À titre expérimental, pour une prolongation à mars 2028, à défaut de convention conclue au plus tard le 1 er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
Alinéa 21° Soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce ;
Alinéa 32° Soit demander l’application d’un préavis conforme au même II. Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1 er avril, un accord fixant les conditions d’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1 er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l’application d’un préavis conforme au même II.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52759.