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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille de 2023, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette prolongation est motivée par un contexte de tensions commerciales et de "guerre des prix" observé lors des négociations de 2025. Les fournisseurs, confrontés à des hausses de coûts, et les distributeurs, cherchant à maintenir leur compétitivité, ont eu des relations tendues. La loi Descrozaille, en vigueur depuis 2023, impose des règles pour fluidifier ces négociations, mais ses objectifs ne sont pas encore atteints. La prolongation vise à stabiliser le cadre juridique et à permettre une évaluation de l'efficacité des mesures avant 2028.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« prolonger jusqu’en mars 2028 les conditions prévues par l’article 9 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ont été marquées par des tensions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« industriels français doivent aujourd’hui faire face à l’émergence de centrales d’achat européennes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de l'article 9 de la loi Descrozaille. Elle permet aux fournisseurs, en l'absence de contrat renouvelé avant le 1er mars, de mettre fin aux relations commerciales avec les distributeurs sans que cela soit considéré comme une rupture brutale. Alternativement, les parties peuvent demander un préavis ou saisir un médiateur pour fixer les conditions de ce préavis. Si un accord est trouvé, le prix s'applique rétroactivement. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à la relation sans risque de sanction pour rupture brutale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une prolongation à mars 2028 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« saisir le médiateur des relations commerciales agricoles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les fournisseurs pourront mettre fin à leurs relations commerciales avec les distributeurs sans risque de sanction pour rupture brutale, si aucun contrat n'est renouvelé avant le 1er mars. Ils peuvent aussi demander un préavis ou recourir à un médiateur pour fixer les conditions de ce préavis. Cela offre aux fournisseurs plus de flexibilité et de sécurité juridique dans leurs négociations. Les mesures visent à équilibrer les relations commerciales et à éviter les tensions observées lors des négociations précédentes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une prolongation à mars 2028 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« saisir le médiateur des relations commerciales agricoles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fournisseur de produits alimentaires, n'a pas renouvelé son contrat avec un distributeur avant le 1er mars. Avant, il risquait des sanctions pour rupture brutale. Avec la nouvelle loi, il peut mettre fin à la relation sans risque. Alternativement, il peut demander un préavis ou recourir à un médiateur pour fixer les conditions de ce préavis, offrant plus de sécurité dans ses négociations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« saisir le médiateur des relations commerciales agricoles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52759.