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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) ont été créées pour améliorer la qualité de l'air, se conformer au droit européen et protéger la santé publique. Elles sont devenues obligatoires dans certaines agglomérations en France. La pollution de l'air est responsable de nombreux décès prématurés chaque année, et les ZFE visent à réduire cette pollution, principalement causée par le secteur des transports. Cependant, le dispositif actuel manque de clarté et d'accompagnement pour les ménages, ce qui limite son efficacité et son acceptabilité sociale. La proposition de loi vise à renforcer l'équité, la transparence et l'efficacité des ZFE en améliorant l'information, en simplifiant l'accès aux aides et en réformant le système de dérogations et de classification des véhicules.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« améliorer la qualité de l’air, se conformer au droit européen, et protéger la santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les populations les plus exposées sont aussi les plus vulnérables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Les ZFE souffrent d’un déficit de lisibilité et de cohérence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 27« améliorer le déploiement des ZFE en les rendant plus lisibles, mieux accompagnées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à améliorer la mise en œuvre des ZFE en France. L'article 1 impose une campagne d'information nationale pour sensibiliser le public aux ZFE. L'article 2 crée un guichet unique dans chaque maison France Services pour centraliser les démarches liées aux ZFE. L'article 3 établit un socle national de dérogations, incluant des exceptions pour les personnes handicapées et les travailleurs de nuit. L'article 4 facilite les déplacements des personnes à mobilité réduite en instaurant une reconnaissance automatique des dérogations. L'article 5 prévoit un suivi national des résultats des ZFE. Les articles suivants réforment les aides à l'achat de véhicules et le système Crit'Air pour mieux cibler les soutiens et valoriser les véhicules moins polluants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« campagne d’information nationale, organisée par l’État, d’une durée minimale de quatre mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un guichet unique pour obtenir des informations sur les zones à faibles émissions mobilité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« des dérogations individuelles peuvent être accordées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« un dispositif national de reconnaissance automatique des dérogations »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« mise en place d’un suivi national harmonisé des zones à faibles émissions mobilité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les citoyens bénéficieront d'une meilleure information sur les ZFE grâce à des campagnes nationales et des guichets uniques. Les dérogations seront harmonisées au niveau national, facilitant l'accès pour les personnes handicapées et les travailleurs de nuit. Les aides à l'achat de véhicules seront réformées pour mieux cibler les ménages modestes et valoriser les véhicules moins polluants. Le système Crit'Air prendra en compte le poids des véhicules, ce qui pourrait pénaliser les véhicules lourds. Enfin, un suivi national des résultats des ZFE sera mis en place pour évaluer leur impact sur la qualité de l'air et la santé publique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« campagne d’information nationale, organisée par l’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« un guichet unique pour obtenir des informations »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« des dérogations individuelles peuvent être accordées »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« identification environnementale fondée à parts égales sur la norme Euro applicable, le type de motorisation et la masse du véhicule »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« mise en place d’un suivi national harmonisé des zones à faibles émissions mobilité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un travailleur de nuit à Lyon, utilise une voiture ancienne classée Crit'Air 3. Actuellement, il doit demander une dérogation pour entrer dans une ZFE. Avec la nouvelle loi, il bénéficierait automatiquement d'une dérogation nationale pour ses déplacements nocturnes, simplifiant ses démarches. De plus, s'il souhaite acheter un véhicule moins polluant, il pourrait bénéficier d'aides financières mieux ciblées, rendant l'achat plus accessible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 7« dérogation accordée aux personnes travaillant selon des horaires décalés »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« Les aides à l’acquisition de véhicules moins polluants sont fixées en fonction du niveau de revenu des foyers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52510.