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L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées, permettant d’entrer avec un véhicule dans une zone à faibles émissions mobilité, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule. Ces dérogations, valables sur l’ensemble du territoire national, comprennent notamment :
« 1° Une dérogation dite « petit rouleur », permettant à toute personne physique d’accéder ponctuellement à une zone à faibles émissions mobilité, quel que soit le certificat qualité de l’air du véhicule utilisé. L’autorité compétente peut instaurer cette dérogation par arrêté et en définir localement les conditions d’éligibilité, les limites de fréquence, le périmètre concerné ainsi que les modalités de contrôle ;
« 2° Une dérogation accordée aux professionnels de santé, dans le cadre de leurs déplacements professionnels ;
« 3° Une dérogation accordée aux personnes travaillant selon des horaires décalés, incluant notamment les travailleurs de nuit ou ceux dont l’activité nécessite une présence régulière entre 22 heures et 6 heures ;
« 4° Les personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 5° Les titulaires d’une carte d’invalidité militaire ;
« 6° Les personnes assumant la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées aux 4° ou 5° ;
« 7° Les personnes en attente de réception des cartes mentionnées aux 4° et 5° ;
« 8° Les véhicules appartenant à des associations agréées de sécurité civile ;
« 9° Les personnes en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faibles émissions mobilité ;
« 10° Une dérogation accordée aux véhicules de collection répondant aux critères définis à l’article R. 311‑1 du code de la route.
« Des dérogations complémentaires peuvent être instaurées localement, en fonction des besoins propres au territoire concerné.
« L’ensemble des dérogations applicables, qu’elles soient nationales ou locales, est publié sur un portail numérique national accessible au public. Les modalités d’application du présent V sont précisées par décret. Elles sont, tant que possible, harmonisées au niveau national, via un processus de co‑construction avec les collectivités territoriales concernées, afin de garantir la lisibilité et l’équité du dispositif pour les usagers. »