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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides en France. Elle intervient dans un contexte où l'exposition aux pesticides est reconnue comme un enjeu majeur de santé publique, avec des liens établis entre ces substances et diverses pathologies graves chez les humains et les pollinisateurs. Actuellement, les évaluations de risque reposent sur des données fournies par les industriels, ce qui crée un conflit d'intérêts. La proposition de loi cherche à transférer la responsabilité des essais réglementaires à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), tout en maintenant le financement par les industriels. Elle s'inscrit dans une volonté de garantir des évaluations objectives et alignées sur les dernières connaissances scientifiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’exposition aux pesticides constitue un enjeu majeur de santé publique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« les évaluations de risque reposent sur des données fournies par les industriels eux‑mêmes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« transférant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) la responsabilité d’organiser, superviser et interpréter les essais réglementaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« garantir l’indépendance et l’objectivité des évaluations de risques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1313-1 du code de la santé publique pour renforcer le rôle de l'Anses dans l'évaluation des pesticides. Elle prévoit que l'Anses organise, supervise et interprète systématiquement les essais nécessaires à l'évaluation de l'impact des produits réglementés, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques actuelles. Le texte introduit également une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de garantir une évaluation objective et transparente des pesticides, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'Anses deviendra responsable de l'organisation, de la supervision et de l'interprétation des essais de toxicité des pesticides, ce qui pourrait réduire les conflits d'intérêts actuels liés aux données fournies par les industriels. Les évaluations seront basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes, ce qui pourrait améliorer la protection de la santé publique et de l'environnement. La mise en œuvre de ces changements sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui compensera les coûts pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise des pesticides pour ses cultures. Actuellement, les tests de toxicité sont réalisés par les fabricants de pesticides. Avec la nouvelle loi, l'Anses supervisera ces tests, garantissant une évaluation plus indépendante. Cela pourrait influencer les produits que Paul est autorisé à utiliser, basés sur des données scientifiques récentes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’exposition aux pesticides constitue un enjeu majeur de santé publique. Des études épidémiologiques ont mis en évidence des liens entre l’exposition professionnelle aux pesticides et une augmentation du risque de certaines pathologies graves, telles que les lymphomes non hodgkiniens, les tumeurs cérébrales, les cancers de la prostate, de l’ovaire, du poumon et les mélanomes. Chez les enfants, une présomption forte de lien a été identifiée entre l’exposition aux pesticides et des leucémies aiguës, ainsi que des troubles du développement neuropsychologique et moteur.
    Alinéa 9Actuellement, les évaluations de risque reposent sur des données fournies par les industriels eux‑mêmes. En vertu du principe dit « pollueur‑payeur », ce sont en effet les entreprises qui réalisent ou mandatent les tests de toxicité de leurs produits et qui en interprètent les résultats. Cette configuration génère un conflit d’intérêts structurel , déjà mis en lumière par de multiples scandales : falsifications de données, non‑divulgation de résultats défavorables, pressions sur les laboratoires sous‑traitants.
    Alinéa 11La présente proposition de loi entend rétablir l’indépendance des évaluations en transférant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) la responsabilité d’organiser, superviser et interpréter les essais réglementaires, tout en maintenant à la charge des industriels leur financement.
    Alinéa 16Ainsi, cette proposition de loi vise d’une part à garantir l’indépendance et l’objectivité des évaluations de risques , en confiant à l’Anses la maîtrise d’œuvre des essais de toxicité, tout en renforçant son rôle avec des prérogatives élargies en matière d’évaluation environnementale. D’autre part à assurer l’alignement permanent des évaluations sur les dernières connaissances scientifiques , notamment par l’usage des protocoles d’essais les plus récents.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ;
    Alinéa 4« Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ; 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés, deux fois, les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ; 4° À la première phrase du quinzième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Inserm. Pesticides et effets sur la santé : Nouvelles données. Collection Expertise collective. Montrouge : EDP Sciences, 2021. ( [2] ) Isabelle Baldi, Sylvaine Cordier, Xavier Coumoul, Alexis Elbaz, Laurence Gamet-Payrastre, et al.. Pesticides : Effets sur la santé. [Rapport de recherche] Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). 2013, Paris : Inserm : Editions EDP Sciences (ISSN : 1264-1782) / 1014 p. inserm-02102981 ( [3] ) Nieto, A., Roberts, S. P. M,. et al., 2014. European Red List of bees. European Commission. Luxembourg: Publication Office of the European Union. ( [4] ) Hallmann C.A. et al.,2017. More than 75 percentdecline over 27 years ni total flying insect biomass in protected areas. PLOS ONE, 12(10). https://doi.org/10. 1371/JOURNAL.PONE.0185809 ( [5] ) L'indicateur papillons de jour, OPIE. https://www.insectes.org/blog/l-indicateur-papillons-n48 ( [6] ) Van Swaay C, et al. 2013. The European grassland butterfly indicator: 1990-2011. EEA Technical Reports ( [7] ) Sánchez-Bayo, F., Wyckhuys, K. A. 2019. Worldwidedecline of the entomofauna: a reviewof its drivers. Biol. Conserv. 232, 8 - 2 7 .10.1016/.biocon.2019.01.020 ; INRAE-Ifremer, 2022. Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques. Rapport de l'expertise scientifique collective. Ce rapport d'expertise collective INRAE-Ifremer concerne les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, expertise menée pendant deux ans par 46 experts de 19 organismes de recherche, et fondée sur l'analyse bibliographique de plus de 4000 publications scientifiques internationales. ( [8] ) CEO, Pan Germany. Global2000, 2020.FactSheet: Dangerous confidence in "good laboratory practice. ( [9] ) Mie, A,. Rudén, C. 2023. Non-disclosure of developmental neurotoxicity studies obstructs the safety assessment of pesticides in the European Union. Environ Health 22, 44. https://doi.org/10.1186/12940-023-00994-9 ( [10] ) SANCO/10329/2002rev.2 final et OPP/EPP O2010 ( [11] ) EFSA, 2016. Recovery in environmental risk assessments at EFSA , met en évidence la surestimation, dans la procédure d’évaluation des arthropodes non ciblés, de la capacité de réhabilitation de ces populations. & EFSA, 2018. Scientific Opinion on the state of the science on pesticide risk assessment for amphibians and reptiles , 2018. ( [12] ) EFSA, 2023. Revised guidance on the risk assessment of plant protection products on bees (Apis mellifera, Bombus spp. and solitary bees) & EFSA, 2023. Risk assessment for Birds and Mammals
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