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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité, en réponse à l'augmentation des dangers auxquels les jeunes sont exposés sur Internet. Les réseaux sociaux, bien qu'offrant des opportunités, présentent des risques tels que le harcèlement numérique et l'exploitation sexuelle. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif existant qui nécessite des adaptations pour mieux protéger les jeunes face à l'évolution de la cybercriminalité et des technologies numériques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’espace numérique, bien qu’offrant de nombreuses opportunités, présente aussi des dangers. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la question de la protection des mineurs en ligne reste largement insuffisante. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Une législation consolidée, une vigilance accrue face aux évolutions technologiques et une meilleure éducation. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal pour renforcer les sanctions liées aux infractions commises contre des mineurs. L'article 1er augmente les peines pour les infractions commises à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans. L'article 2 incrimine la création et la diffusion de deepfakes à caractère sexuel sans consentement, en particulier ceux impliquant des mineurs. L'article 3 introduit des sanctions pour la création de contenus sexuels générés par traitement algorithmique représentant des mineurs. L'article 4 pénalise l'envoi non sollicité d'images de contenus sexuels, et l'article 5 sanctionne la création de modèles d'IA générative pour des contenus pédocriminels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public... tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 est puni de sept ans d’emprisonnement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les sanctions pour les infractions commises contre des mineurs seront renforcées, avec des peines allant jusqu'à douze ans d'emprisonnement pour les infractions en bande organisée. La création et la diffusion de deepfakes à caractère sexuel impliquant des mineurs seront explicitement interdites, avec des peines spécifiques. L'envoi non sollicité d'images sexuelles sera également pénalisé, avec des peines plus sévères si la victime est mineure. Ces mesures visent à mieux protéger les jeunes dans un environnement numérique en constante évolution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Elles sont portées à douze ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer... une image ou une vidéo représentant l’organe génital. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, reçoit régulièrement des messages contenant des images inappropriées sur son téléphone. Actuellement, l'expéditeur risque une peine légère. Avec la nouvelle loi, l'envoi de telles images à Lucas sera puni de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, renforçant ainsi la protection des mineurs. De plus, si l'expéditeur utilise un deepfake à caractère sexuel, il encourt jusqu'à sept ans d'emprisonnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 3« les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« est puni de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’espace numérique, bien qu’offrant de nombreuses opportunités, présente aussi des dangers. Les jeunes, plus que jamais, y occupent une place centrale. Les réseaux sociaux deviennent pour eux des lieux d’expression, de partage et de rencontre. Dans ce monde virtuel, ils échangent des images, des vidéos, des mots, souvent avec une spontanéité qui les rend vulnérables.
    Alinéa 6Cependant, malgré les efforts accomplis par certains pays et acteurs du numérique pour répondre à cet enjeu, la question de la protection des mineurs en ligne reste largement insuffisante. Il ne s’agit plus simplement de lutter contre une forme de délinquance, mais de repenser en profondeur les dispositifs législatifs, les mesures de prévention et l’éducation des jeunes, afin de leur offrir une sécurité renforcée dans ce monde virtuel.
    Alinéa 7Une législation consolidée, une vigilance accrue face aux évolutions technologiques et une meilleure éducation à la vie affective et numérique sont des priorités urgentes pour répondre à cette problématique. Il est grand temps de protéger ceux qui sont les plus fragiles et les plus exposés dans cette ère numérique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à douze ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à douze ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication électronique, ou tout autre support permettant la transmission à distance d’informations, une image ou une vidéo représentant l’organe génital d’une personne sans que celle‑ci ait donné son consentement explicite et préalable.
    Alinéa 3« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis à l’encontre d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 226‑8‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication électronique, ou tout autre support permettant la transmission à distance d’informations, une image ou une vidéo représentant l’organe génital d’une personne sans que celle‑ci ait donné son consentement explicite et préalable. « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis à l’encontre d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. 226 ‑ 25. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou de tout tiers un modèle de traitement algorithmique, dans le but de permettre la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur, et de tout fichier à caractère pédopornographique. »
    Lire Article 5 en entier
    La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑25 ainsi rédigé : « Art. 226 ‑ 25. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou de tout tiers un modèle de traitement algorithmique, dans le but de permettre la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur, et de tout fichier à caractère pédopornographique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51658.