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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité, en réponse à l'augmentation des dangers auxquels les jeunes sont exposés sur Internet. Les réseaux sociaux, bien qu'offrant des opportunités, présentent des risques tels que le harcèlement numérique et l'exploitation sexuelle. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif existant qui nécessite des adaptations pour mieux protéger les jeunes face à l'évolution de la cybercriminalité et des technologies numériques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’espace numérique, bien qu’offrant de nombreuses opportunités, présente aussi des dangers. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la question de la protection des mineurs en ligne reste largement insuffisante. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Une législation consolidée, une vigilance accrue face aux évolutions technologiques et une meilleure éducation. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal pour renforcer les sanctions liées aux infractions commises contre des mineurs. L'article 1er augmente les peines pour les infractions commises à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans. L'article 2 incrimine la création et la diffusion de deepfakes à caractère sexuel sans consentement, en particulier ceux impliquant des mineurs. L'article 3 introduit des sanctions pour la création de contenus sexuels générés par traitement algorithmique représentant des mineurs. L'article 4 pénalise l'envoi non sollicité d'images de contenus sexuels, et l'article 5 sanctionne la création de modèles d'IA générative pour des contenus pédocriminels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public... tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 est puni de sept ans d’emprisonnement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les sanctions pour les infractions commises contre des mineurs seront renforcées, avec des peines allant jusqu'à douze ans d'emprisonnement pour les infractions en bande organisée. La création et la diffusion de deepfakes à caractère sexuel impliquant des mineurs seront explicitement interdites, avec des peines spécifiques. L'envoi non sollicité d'images sexuelles sera également pénalisé, avec des peines plus sévères si la victime est mineure. Ces mesures visent à mieux protéger les jeunes dans un environnement numérique en constante évolution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Elles sont portées à douze ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer... une image ou une vidéo représentant l’organe génital. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, reçoit régulièrement des messages contenant des images inappropriées sur son téléphone. Actuellement, l'expéditeur risque une peine légère. Avec la nouvelle loi, l'envoi de telles images à Lucas sera puni de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, renforçant ainsi la protection des mineurs. De plus, si l'expéditeur utilise un deepfake à caractère sexuel, il encourt jusqu'à sept ans d'emprisonnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 3« les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« est puni de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51658.