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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains en France, un phénomène qui touche de nombreuses victimes, notamment des femmes et des mineurs. En 2023, 2 143 victimes ont été identifiées, dont 43 % étaient françaises et 20 % mineures. Les femmes représentent 64 % des victimes, et parmi les mineurs, 29 % sont victimes de proxénétisme. La soumission chimique par des stupéfiants est couramment utilisée par les exploiteurs. Actuellement, le code pénal ne prévoit pas de circonstance aggravante spécifique pour l'usage de stupéfiants dans la traite. La directive européenne 2024/1712 demande aux États membres de renforcer les sanctions contre la traite, notamment en intégrant l'utilisation des technologies de l'information comme circonstance aggravante. Cette proposition de loi s'inscrit dans ce cadre et vise à combler ces lacunes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La traite des êtres humains est l’exploitation criminelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 2 143 victimes ont été identifiées par les forces »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 44« actuellement, parmi les circonstances aggravantes de l’infraction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 47« directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 48« cette circonstance aggravante prévue par le texte européen »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code pénal pour ajouter des circonstances aggravantes à l'infraction de traite des êtres humains. L'article 1 introduit une circonstance aggravante lorsque la victime est incitée à consommer ou manipuler des stupéfiants. L'article 2 ajoute une circonstance aggravante pour l'utilisation des technologies de l'information pour diffuser des contenus sexuels impliquant la victime. L'article 3 permet aux associations de se constituer partie civile dans des affaires de traite et de trafic de stupéfiants. Enfin, l'article 4 prévoit une peine de 20 ans de réclusion et 3 millions d'euros d'amende pour la traite de mineurs de moins de 15 ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Après le mot : « articles », est insérée la référence »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La traite des êtres humains est punie de vingt ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira des peines plus sévères pour la traite des êtres humains, notamment en cas d'utilisation de stupéfiants ou de technologies de l'information pour exploiter les victimes. Les associations pourront plus facilement se constituer partie civile dans les affaires de traite et de trafic de stupéfiants. La peine pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sera alignée sur celle du proxénétisme, avec 20 ans de réclusion et 3 millions d'euros d'amende. Ces mesures visent à renforcer la répression et la prévention de la traite des êtres humains en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Après le mot : « articles », est insérée la référence »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La traite des êtres humains est punie de vingt ans »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 14 ans, est victime de traite et forcée à consommer des stupéfiants. Avant, ses exploiteurs risquaient 15 ans de prison. Avec la nouvelle loi, ils risquent 20 ans et 3 millions d'euros d'amende, car Sophie a moins de 15 ans et des stupéfiants ont été utilisés pour la soumettre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« La traite des êtres humains est punie de vingt ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La traite des êtres humains est l’exploitation criminelle de femmes, d’hommes et d’enfants à des fins diverses, dont le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Elle constitue une grave violation des droits humains et touche tous les pays dont la France.
    Alinéa 4– 2 143 victimes ont été identifiées par les forces de sécurité intérieure dont 43 % étaient françaises et 20 % étaient mineures au moment des faits,
    Alinéa 44Or, actuellement, parmi les circonstances aggravantes de l’infraction de traite des êtres humains, prévues à l’article 225‑4‑2 du code pénal, figure uniquement celle de placer la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave, sans que celle‑ci ne vise expressément l’usage de stupéfiants. Ainsi, l’aggravation de la peine encourue (10 ans et 1 500 000 euros d’amende ou 15 ans et 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur mineurs) n’a pour l’instant jamais été retenue en considérant le recours aux stupéfiants. Pourtant, cette soumission chimique organisée par les exploiteurs est désormais expressément identifiée par les juridictions pénales.
    Alinéa 47Au niveau européen, la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 est venue modifier la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision‑cadre 2002/629/JAI du Conseil. Dans son article 4, elle enjoint les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions de traite des êtres humains soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Au point 3 de ce même article, la directive demande aux États membres que soient considérées comme circonstances aggravantes de l’infraction de traite des êtres humains le fait que l’auteur de l’infraction a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui‑même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la victime.
    Alinéa 48Tous les États membres disposent de deux années pour transposer cette directive. Actuellement, cette circonstance aggravante prévue par le texte européen n’existe pas en droit national. Seule la circonstance que la victime ait été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique constitue une circonstance aggravante de l’infraction de traite des êtres humains visée à l’article 225‑4‑2 du code pénal.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ; 2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui‑même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
    Lire Article 2 en entier
    Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui‑même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
  4. Article 3

    Alinéa 21° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
    Lire Article 3 en entier
    La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ; 2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
  5. Article 4

    Alinéa 2« II. – La traite des êtres humains est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur de quinze ans. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 225‑4‑3 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé : « II. – La traite des êtres humains est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur de quinze ans. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52059.