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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait qui portent atteinte aux principes de la République. Actuellement, l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet la dissolution administrative de ces entités pour des motifs tels que le trouble à l'ordre public ou la provocation à la haine. Cependant, des stratégies d'évitement du droit ont été identifiées, où certains groupements adoptent un discours modéré tout en menant des actions contraires aux valeurs républicaines. Ces actions incluent des atteintes à la laïcité ou à l'égalité entre les sexes. Le texte propose d'ajouter un motif de dissolution pour les violations graves et délibérées des principes républicains, afin de combler les lacunes du cadre juridique actuel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« plusieurs motifs permettant la dissolution administrative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« stratégies d’évitement du droit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« atteintes graves à la laïcité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« compléter les motifs de dissolution administrative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau motif de dissolution pour les associations et groupements de fait dans le code de la sécurité intérieure. Elle ajoute un 8° à l'article L. 212-1, permettant la dissolution de structures qui se livrent à des violations délibérées et graves des principes de la République. Le texte précise que cette mesure s'applique sous le contrôle du juge administratif, qui évalue la gravité et l'intentionnalité des faits reprochés. Cette modification vise à sécuriser juridiquement l'action de l'administration et à prévenir les contournements du droit existant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« violation d’une particulière gravité des principes de la République »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« sans préjudice du contrôle exercé par le juge administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'État pourra dissoudre plus facilement les associations et groupements de fait qui commettent des violations graves et délibérées des principes républicains. Cela inclut des actions qui, bien que modérées en apparence, visent à contourner les lois républicaines. Le contrôle du juge administratif reste en place pour évaluer la gravité et l'intention des actes. Cette mesure vise à renforcer la capacité de l'État à agir contre les structures qui menacent les valeurs républicaines, tout en maintenant la dissolution comme une mesure exceptionnelle et encadrée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« sécuriser juridiquement l’action de l’administration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« dissolution demeure une mesure exceptionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« contrôle exercé par le juge administratif »
ExempleCas concret avant/après

Une association à Lyon organise des événements culturels promouvant des normes communautaires contraires au droit commun. Avant la loi, elle échappait à la dissolution en affichant un discours modéré. Avec la nouvelle loi, si ses actions sont jugées comme une violation grave et délibérée des principes républicains, elle pourrait être dissoute sous contrôle judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« violation d’une particulière gravité des principes de la République »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« contrôle exercé par le juge administratif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53665.