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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait qui portent atteinte aux principes de la République. Actuellement, l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet la dissolution administrative de ces entités pour des motifs tels que le trouble à l'ordre public ou la provocation à la haine. Cependant, des stratégies d'évitement du droit ont été identifiées, où certains groupements adoptent un discours modéré tout en menant des actions contraires aux valeurs républicaines. Ces actions incluent des atteintes à la laïcité ou à l'égalité entre les sexes. Le texte propose d'ajouter un motif de dissolution pour les violations graves et délibérées des principes républicains, afin de combler les lacunes du cadre juridique actuel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« plusieurs motifs permettant la dissolution administrative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« stratégies d’évitement du droit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« atteintes graves à la laïcité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« compléter les motifs de dissolution administrative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau motif de dissolution pour les associations et groupements de fait dans le code de la sécurité intérieure. Elle ajoute un 8° à l'article L. 212-1, permettant la dissolution de structures qui se livrent à des violations délibérées et graves des principes de la République. Le texte précise que cette mesure s'applique sous le contrôle du juge administratif, qui évalue la gravité et l'intentionnalité des faits reprochés. Cette modification vise à sécuriser juridiquement l'action de l'administration et à prévenir les contournements du droit existant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« violation d’une particulière gravité des principes de la République »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« sans préjudice du contrôle exercé par le juge administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'État pourra dissoudre plus facilement les associations et groupements de fait qui commettent des violations graves et délibérées des principes républicains. Cela inclut des actions qui, bien que modérées en apparence, visent à contourner les lois républicaines. Le contrôle du juge administratif reste en place pour évaluer la gravité et l'intention des actes. Cette mesure vise à renforcer la capacité de l'État à agir contre les structures qui menacent les valeurs républicaines, tout en maintenant la dissolution comme une mesure exceptionnelle et encadrée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« sécuriser juridiquement l’action de l’administration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« dissolution demeure une mesure exceptionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« contrôle exercé par le juge administratif »
ExempleCas concret avant/après

Une association à Lyon organise des événements culturels promouvant des normes communautaires contraires au droit commun. Avant la loi, elle échappait à la dissolution en affichant un discours modéré. Avec la nouvelle loi, si ses actions sont jugées comme une violation grave et délibérée des principes républicains, elle pourrait être dissoute sous contrôle judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« violation d’une particulière gravité des principes de la République »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« contrôle exercé par le juge administratif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Toutefois, cette liberté ne saurait être détournée pour servir des projets ou des actions portant une atteinte grave aux principes essentiels de la République. Le législateur a ainsi prévu, à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, plusieurs motifs permettant la dissolution administrative d’associations ou de groupements de fait lorsque ceux‑ci troublent gravement l’ordre public, provoquent à la haine ou à la violence, ou soutiennent des idéologies ou des agissements contraires aux valeurs républicaines.
    Alinéa 4Les travaux parlementaires récents ont toutefois mis en évidence les limites du cadre juridique existant. Certains groupements développent des stratégies d’évitement du droit, en adoptant un discours public modéré tout en se livrant, de manière délibérée et répétée, à des pratiques ou à des actions qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la République, sans toujours pouvoir être rattachées de façon suffisamment caractérisée aux motifs actuellement prévus par la loi.
    Alinéa 5Ces pratiques peuvent notamment se traduire par des atteintes graves à la laïcité, par la remise en cause de l’égalité entre les femmes et les hommes, par la diffusion de normes communautaires contraires au droit commun ou encore par des comportements visant à soustraire certains publics à l’application des lois de la République. Lorsqu’elles sont établies, ces atteintes caractérisent non de simples divergences d’opinion, mais un projet incompatible avec les exigences minimales de la vie en société démocratique.
    Alinéa 6Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de compléter les motifs de dissolution administrative prévus par le code de la sécurité intérieure afin de permettre à l’État d’agir plus efficacement contre les associations et groupements de fait qui, par leurs agissements, se livrent à une violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République.
    Alinéa 7La présente proposition de loi vise ainsi à introduire explicitement ce motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure. Cette clarification législative permet de sécuriser juridiquement l’action de l’administration, d’éviter les contournements du droit et de renforcer le caractère préventif du dispositif, tout en maintenant un haut niveau d’exigence quant à la gravité et au caractère intentionnel des faits reprochés.
    Alinéa 8Ce nouveau motif s’inscrit pleinement dans le cadre constitutionnel et conventionnel existant. Il ne remet nullement en cause la liberté d’association en tant que telle, mais vise exclusivement les structures dont les agissements caractérisés portent atteinte aux fondements mêmes de la République. La dissolution demeure une mesure exceptionnelle, strictement encadrée, motivée et soumise au contrôle du juge.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 8° Ou qui se livrent, de manière délibérée, à une violation d’une particulière gravité des principes de la République. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui se livrent, de manière délibérée, à une violation d’une particulière gravité des principes de la République. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice du contrôle exercé par le juge administratif, qui apprécie le caractère délibéré et la particulière gravité des faits reprochés, ainsi que leur imputabilité à l’association ou au groupement de fait concerné.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53665.