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Unknown author Unknown author · Attribution · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 5 février 2025· Dernière action : 5 févr. 2025

Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Suite aux élections législatives de 2024, le gouvernement de Gabriel Attal a démissionné, entraînant une période de 67 jours d'expédition des affaires courantes, une durée inédite sous les IVe et Ve Républiques. Cette situation a mis en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant ces périodes. En réponse, une mission d'information a été créée pour examiner le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Le rapport de cette mission a souligné la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire et a formulé des recommandations, certaines nécessitant des modifications constitutionnelles. La proposition de loi constitutionnelle vise à définir ces périodes et à renforcer le rôle du Parlement durant celles-ci.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« expédition des affaires courantes durant une période de soixante‑sept jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« définit, dans la Constitution, les périodes durant lesquelles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« recommandations d’évolutions constitutionnelles faisant l’objet d’un consensus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle vise à encadrer les périodes d'expédition des affaires courantes par le gouvernement. L'article 1er définit ces périodes comme allant de l'acceptation de la démission du gouvernement jusqu'à la nomination d'un nouveau, ou après une motion de censure. L'article 2 prévoit que si cette période dépasse quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit. L'article 3 supprime l'irrecevabilité du gouvernement à l'inscription de propositions de résolution durant ces périodes. Enfin, l'article 4 permet à la Conférence des présidents de chaque assemblée d'organiser une séance hebdomadaire de questions au gouvernement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« définit les périodes durant lesquelles le Gouvernement expédie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« réunion du Parlement de plein droit lorsqu’une période »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« supprime, à l’article 34‑1 de la Constitution, l’irrecevabilité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« Conférence des présidents de chaque assemblée peut organiser »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le Parlement aura un rôle renforcé durant les périodes où le gouvernement expédie les affaires courantes. Le Parlement se réunira automatiquement si cette période dépasse quinze jours, permettant un contrôle continu. Les propositions de résolution pourront être inscrites à l'ordre du jour sans irrecevabilité du gouvernement. De plus, une séance hebdomadaire de questions au gouvernement sera possible, assurant un dialogue régulier entre le Parlement et le gouvernement même en période de transition.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance »
ExempleCas concret avant/après

Pendant une période d'expédition des affaires courantes, le gouvernement de transition de Sophie, une députée, ne pouvait pas inscrire de propositions de résolution à l'ordre du jour. Avec la nouvelle loi, Sophie pourra le faire sans irrecevabilité. De plus, elle pourra participer à des séances hebdomadaires de questions au gouvernement, même si la période dépasse quinze jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51466.