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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'utilisation de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique. Actuellement, la loi EGALIM impose que 50 % des produits soient de qualité et durables, mais cela inclut des produits importés labellisés, ce qui exclut parfois des produits locaux non labellisés. Cette situation crée une distorsion de concurrence défavorable aux agriculteurs français. Le texte cherche à lever cette ambiguïté en fixant un objectif de 80 % de produits locaux, définis par leur proximité géographique avec le lieu de consommation. Il répond à une demande de souveraineté alimentaire et de soutien aux producteurs locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 4 milliards de repas [...] cantines scolaires, les hôpitaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« obligation d’introduire au moins 50 % de produits « de qualité et durables » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« part minimale de 80 % de produits issus de circuits d’approvisionnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« définit explicitement la notion de produits locaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 230-5-1 du code rural pour augmenter à 80 % la part de produits locaux dans la restauration collective publique. Ces produits doivent provenir d'une zone de 150 km autour du lieu de consommation. Des dérogations sont possibles en cas de carence locale ou de surcoût. Le texte prévoit aussi que 50 % des repas doivent inclure des produits de qualité, dont 20 % biologiques. Les charges financières pour l'État et les collectivités sont compensées par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« 80 % de produits dont la culture [...] 150 kilomètres autour »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« aménagements ou dérogations peuvent être prévus »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée [...] taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les cantines scolaires, hôpitaux et autres établissements publics devront s'approvisionner à 80 % en produits locaux, définis par une proximité géographique de 150 km. Cela pourrait favoriser les producteurs locaux non labellisés. Des dérogations sont possibles en cas de manque d'offre locale ou de surcoût. Les collectivités pourront ainsi privilégier les circuits courts sans enfreindre les règles de non-discrimination. Les coûts supplémentaires éventuels seront compensés par une taxe sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« 80 % de produits dont la culture [...] 150 kilomètres autour »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« aménagements ou dérogations peuvent être prévus »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée [...] taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Julie, gestionnaire d'une cantine scolaire à Lyon, devait auparavant s'assurer que 50 % des produits étaient de qualité, incluant des produits importés. Avec la nouvelle loi, elle devra s'approvisionner à 80 % en produits locaux dans un rayon de 150 km. Si l'offre locale est insuffisante, elle pourra demander une dérogation pour élargir la zone d'approvisionnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« 80 % de produits dont la culture [...] 150 kilomètres autour »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« aménagements ou dérogations peuvent être prévus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53185.