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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'utilisation de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique. Actuellement, la loi EGALIM impose que 50 % des produits soient de qualité et durables, mais cela inclut des produits importés labellisés, ce qui exclut parfois des produits locaux non labellisés. Cette situation crée une distorsion de concurrence défavorable aux agriculteurs français. Le texte cherche à lever cette ambiguïté en fixant un objectif de 80 % de produits locaux, définis par leur proximité géographique avec le lieu de consommation. Il répond à une demande de souveraineté alimentaire et de soutien aux producteurs locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 4 milliards de repas [...] cantines scolaires, les hôpitaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« obligation d’introduire au moins 50 % de produits « de qualité et durables » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« part minimale de 80 % de produits issus de circuits d’approvisionnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« définit explicitement la notion de produits locaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 230-5-1 du code rural pour augmenter à 80 % la part de produits locaux dans la restauration collective publique. Ces produits doivent provenir d'une zone de 150 km autour du lieu de consommation. Des dérogations sont possibles en cas de carence locale ou de surcoût. Le texte prévoit aussi que 50 % des repas doivent inclure des produits de qualité, dont 20 % biologiques. Les charges financières pour l'État et les collectivités sont compensées par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 80 % de produits dont la culture [...] 150 kilomètres autour »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« aménagements ou dérogations peuvent être prévus »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée [...] taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les cantines scolaires, hôpitaux et autres établissements publics devront s'approvisionner à 80 % en produits locaux, définis par une proximité géographique de 150 km. Cela pourrait favoriser les producteurs locaux non labellisés. Des dérogations sont possibles en cas de manque d'offre locale ou de surcoût. Les collectivités pourront ainsi privilégier les circuits courts sans enfreindre les règles de non-discrimination. Les coûts supplémentaires éventuels seront compensés par une taxe sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 80 % de produits dont la culture [...] 150 kilomètres autour »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« aménagements ou dérogations peuvent être prévus »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée [...] taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Julie, gestionnaire d'une cantine scolaire à Lyon, devait auparavant s'assurer que 50 % des produits étaient de qualité, incluant des produits importés. Avec la nouvelle loi, elle devra s'approvisionner à 80 % en produits locaux dans un rayon de 150 km. Si l'offre locale est insuffisante, elle pourra demander une dérogation pour élargir la zone d'approvisionnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« 80 % de produits dont la culture [...] 150 kilomètres autour »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« aménagements ou dérogations peuvent être prévus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La restauration collective publique constitue un levier majeur en matière de politique alimentaire, agricole et territoriale. Chaque année, près de 4 milliards de repas ( [1] ) sont servis dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico‑sociaux et les administrations. Ce secteur, qui représente au total environ 20 milliards d’euros d’achats alimentaires annuels ( [2] ) , dispose d’une capacité structurante considérable pour l’économie agricole française.
    Alinéa 4L’obligation d’introduire au moins 50 % de produits « de qualité et durables », dont 20 % issus de l’agriculture biologique, a montré ses limites. Si elle permet l’introduction de produits certifiés, elle autorise également des denrées importées dès lors qu’elles sont labellisées, tandis que des productions françaises de proximité, non labellisées mais conformes aux normes sanitaires, sociales et environnementales nationales, en sont injustement exclues. Cette situation provoque une distorsion de concurrence préjudiciable à nos agriculteurs.
    Alinéa 11Celui‑ci reposant sur une part minimale de 80 % de produits issus de circuits d’approvisionnement à ancrage territorial fort.
    Alinéa 23Il définit explicitement la notion de produits locaux en fonction de leur proximité géographique avec le lieu de consommation finale et confie au préfet de région la compétence réglementaire pour prévoir des dérogations, notamment en cas de carence temporaire de l’offre locale, de difficultés spécifiques d’approvisionnement en zones de montagne, territoires ultramarins ou zones enclavées, ou encore en cas de surcoût manifeste.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : « sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à 80 % de produits dont la culture, la récolte, l’élevage, la pêche ou la première transformation intervient dans une zone géographique de cent cinquante kilomètres autour du lieu de consommation finale. En cas d’insuffisance de production dans cette zone géographique pour répondre à la demande, celle‑ci peut être étendue, par voie réglementaire, jusqu’à l’ensemble du territoire national. » ;
    Alinéa 4« Des aménagements ou dérogations peuvent être prévus par le représentant de l’État dans la Région en cas de carence temporaire de l’offre locale, de difficultés spécifiques d’approvisionnement en zones de montagne, territoires ultramarins ou zones enclavées ou de surcoût manifeste compromettant l’équilibre financier des personnes morales responsables de la restauration collective.
    Alinéa 5« I bis . – Sans incompatibilité avec le respect des conditions du I, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : « sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à 80 % de produits dont la culture, la récolte, l’élevage, la pêche ou la première transformation intervient dans une zone géographique de cent cinquante kilomètres autour du lieu de consommation finale. En cas d’insuffisance de production dans cette zone géographique pour répondre à la demande, celle‑ci peut être étendue, par voie réglementaire, jusqu’à l’ensemble du territoire national. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des aménagements ou dérogations peuvent être prévus par le représentant de l’État dans la Région en cas de carence temporaire de l’offre locale, de difficultés spécifiques d’approvisionnement en zones de montagne, territoires ultramarins ou zones enclavées ou de surcoût manifeste compromettant l’équilibre financier des personnes morales responsables de la restauration collective. « I bis . – Sans incompatibilité avec le respect des conditions du I, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; 3° Au dernier alinéa du I, aux premier et deuxième alinéas du II et à la fin des 2° et 3° et au 4° du même II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] La France agricole, le gouvernement en attend plus des cantines. Publié le 2 avril 2024. https://www.lafranceagricole.fr/restauration/article/865346/le-gouvernement-en-attend-plus-des-cantines [2] Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, amélioration de la qualité des repas en restauration collective : mobilisation des acteurs et premiers résultats. Publié en juin 2023 https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/download/publication/publie/Ana189/Analyse_1892306.pdf?utm_source ( [3] ) Réseau des Collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), P laidoyer France urbaine - libérer la commande publique sur l’alimentation . Publié le 22 février 2024. https://www.rtes.fr/plaidoyer-france-urbaine-liberer-la-commande-publique-sur-l-alimentation-lancement-de-la-campagne
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