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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques. Malgré des lois existantes, comme celle de 2021 qui a consolidé les peines pour sévices, la maltraitance animale reste un problème croissant. En 2024, 12 000 procédures ont été enregistrées pour sévices ou abandon. Le texte s'inspire de mesures adoptées dans d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Italie, qui ont durci leurs lois. L'objectif est de rendre les sanctions plus dissuasives et de mieux protéger les animaux, tout en assurant la conformité avec le droit constitutionnel français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« près de 12 000 procédures ont ainsi été enregistrées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 a permis de consolider »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs États européens ont décidé de renforcer leur arsenal pénal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« assurer une effectivité que la loi de 2021 n’a que partiellement atteinte »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi double les amendes pour actes de cruauté envers les animaux et introduit la récidive légale avec des peines plus sévères. Elle prévoit la confiscation automatique des animaux en cas de condamnation et interdit la détention d'animaux pour dix ans, voire définitivement en cas de récidive. Un fichier national des interdits de détention d'animaux est créé. Le texte inclut aussi des mesures éducatives pour sensibiliser au respect des animaux et impose le séquestre immédiat des animaux lors des poursuites. Les frais de garde des animaux confisqués seront avancés par le Trésor et récupérés auprès des condamnés.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« En cas de récidive légale, l’auteur d’une ou plusieurs infractions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« des actions destinées à sensibiliser les élèves au respect et à la protection des animaux »
  6. [6] Article 5 · alinéa 2« les officiers ou agents de police judiciaire placent immédiatement sous séquestre »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les amendes pour cruauté envers les animaux et introduira des peines plus sévères en cas de récidive. Les condamnés verront leurs animaux confisqués automatiquement, et ils seront interdits de posséder des animaux pendant au moins dix ans. Un fichier national permettra de vérifier les interdictions de détention. Les écoles devront sensibiliser les élèves au respect des animaux. Les animaux seront placés sous séquestre dès le début des poursuites, et les frais de garde seront avancés par l'État, puis récupérés auprès des condamnés. Ces mesures visent à renforcer la dissuasion et la protection des animaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« l’interdiction de détenir ou d’acquérir un animal pour une durée minimale de dix ans »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« les officiers ou agents de police judiciaire placent immédiatement sous séquestre »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour cruauté envers un chien, payait auparavant une amende de 45 000 euros. Avec la nouvelle loi, il devra payer 90 000 euros. Ses animaux seront automatiquement confisqués, et il ne pourra plus en posséder pendant dix ans. Avant, cette interdiction n'était pas systématique. Un fichier national permettra de vérifier qu'il ne peut pas adopter d'autres animaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« l’interdiction de détenir ou d’acquérir un animal pour une durée minimale de dix ans »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53189.