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DéposéProposition de loi ordinaire

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques. Malgré des lois existantes, comme celle de 2021 qui a consolidé les peines pour sévices, la maltraitance animale reste un problème croissant. En 2024, 12 000 procédures ont été enregistrées pour sévices ou abandon. Le texte s'inspire de mesures adoptées dans d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Italie, qui ont durci leurs lois. L'objectif est de rendre les sanctions plus dissuasives et de mieux protéger les animaux, tout en assurant la conformité avec le droit constitutionnel français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« près de 12 000 procédures ont ainsi été enregistrées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 a permis de consolider »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs États européens ont décidé de renforcer leur arsenal pénal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« assurer une effectivité que la loi de 2021 n’a que partiellement atteinte »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi double les amendes pour actes de cruauté envers les animaux et introduit la récidive légale avec des peines plus sévères. Elle prévoit la confiscation automatique des animaux en cas de condamnation et interdit la détention d'animaux pour dix ans, voire définitivement en cas de récidive. Un fichier national des interdits de détention d'animaux est créé. Le texte inclut aussi des mesures éducatives pour sensibiliser au respect des animaux et impose le séquestre immédiat des animaux lors des poursuites. Les frais de garde des animaux confisqués seront avancés par le Trésor et récupérés auprès des condamnés.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« En cas de récidive légale, l’auteur d’une ou plusieurs infractions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« des actions destinées à sensibiliser les élèves au respect et à la protection des animaux »
  6. [6] Article 5 · alinéa 2« les officiers ou agents de police judiciaire placent immédiatement sous séquestre »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les amendes pour cruauté envers les animaux et introduira des peines plus sévères en cas de récidive. Les condamnés verront leurs animaux confisqués automatiquement, et ils seront interdits de posséder des animaux pendant au moins dix ans. Un fichier national permettra de vérifier les interdictions de détention. Les écoles devront sensibiliser les élèves au respect des animaux. Les animaux seront placés sous séquestre dès le début des poursuites, et les frais de garde seront avancés par l'État, puis récupérés auprès des condamnés. Ces mesures visent à renforcer la dissuasion et la protection des animaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« l’interdiction de détenir ou d’acquérir un animal pour une durée minimale de dix ans »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« les officiers ou agents de police judiciaire placent immédiatement sous séquestre »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour cruauté envers un chien, payait auparavant une amende de 45 000 euros. Avec la nouvelle loi, il devra payer 90 000 euros. Ses animaux seront automatiquement confisqués, et il ne pourra plus en posséder pendant dix ans. Avant, cette interdiction n'était pas systématique. Un fichier national permettra de vérifier qu'il ne peut pas adopter d'autres animaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« l’interdiction de détenir ou d’acquérir un animal pour une durée minimale de dix ans »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La maltraitance animale demeure néanmoins un phénomène persistant et en progression. En 2024, près de 12 000 procédures ont ainsi été enregistrées pour des faits de sévices ou d’abandon, selon les données du ministère de l’intérieur.
    Alinéa 4Si de grandes avancées ont été consacrées par la loi n° 2015‑177 du 16 février 2015, qui a reconnu les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 a permis de consolider les dispositions pénales réprimant les sévices à l’encontre des animaux domestiques, notamment en rendant les peines d’emprisonnement plus effectives et en améliorant la prise en compte de cette sensibilité.
    Alinéa 6Face à ce constat, plusieurs États européens ont décidé de renforcer leur arsenal pénal. Le Royaume ‑ Uni, avec le « Animal Welfare Act » de 2021 ( [2] ) , a augmenté la peine maximale encourue pour des faits de cruauté contre les animaux de six mois à cinq ans. L’Italie, avec la loi n° 82 du 6 juin 2025 ( [3] ) , a instauré des sanctions renforcées en cas de sévices, telles que :
    Alinéa 11Inspirée de ces évolutions, la présente proposition de loi tend à renforcer la cohérence et la fermeté de la réponse pénale en matière de maltraitance animale, afin d’assurer une effectivité que la loi de 2021 n’a que partiellement atteinte, en rendant la répression de la maltraitance animale à la fois plus ferme, plus cohérente et plus dissuasive, tout en assurant la pleine conformité du dispositif au bloc de constitutionnalité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3b) Au premier alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : a) L’article 521‑1 est ainsi modifié : b) Au premier alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant « 90 000 euros » ; c) Au quatrième alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en réunion. » ; e) À l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 131‑21‑1, 131‑21‑2 et 131‑21‑2‑1. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 522‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; b) Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 521 ‑ 3 . – En cas de récidive légale, l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 521‑1 à 521‑2 est puni de six ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre V du code pénal est complété par un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521 ‑ 3 . – En cas de récidive légale, l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 521‑1 à 521‑2 est puni de six ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Lorsque la peine complémentaire est prononcée pour l’une des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux dont le condamné est propriétaire ou détenteur, sans qu’il soit nécessaire de la motiver spécialement ; le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, écarter cette mesure lorsqu’elle apparaît manifestement disproportionnée. » ;
    Alinéa 5« Lorsqu’elle est encourue pour les infractions prévues aux articles 521‑1 à 521‑2, cette interdiction entraîne, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir ou d’acquérir un animal pour une durée minimale de dix ans. » ;
    Lire Article 3 en entier
    La sous‑section 5 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 131‑21‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la peine complémentaire est prononcée pour l’une des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, la confiscation porte de plein droit sur l’ensemble des animaux dont le condamné est propriétaire ou détenteur, sans qu’il soit nécessaire de la motiver spécialement ; le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, écarter cette mesure lorsqu’elle apparaît manifestement disproportionnée. » ; 2° L’article 131‑21‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est encourue pour les infractions prévues aux articles 521‑1 à 521‑2, cette interdiction entraîne, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir ou d’acquérir un animal pour une durée minimale de dix ans. » ; 3° Après le même article 131‑21‑2, il est inséré un article 131‑21‑3 ainsi rédigé : « Art. 131 ‑ 21 ‑ 3 . – En cas de récidive légale, les peines de confiscation et d’interdiction prévues aux articles 131‑21 et 131‑21‑1 sont prononcées à titre définitif. « Le non‑respect de cette interdiction est puni de trois ans d’emprisonnement et de cinquante mille euros d’amende. « À l’expiration d’un délai de quinze ans à compter du caractère définitif de la condamnation, la personne condamnée peut saisir le juge de l’application des peines d’une demande de relèvement total ou partiel de l’interdiction. Le juge statue par décision motivée après avis du ministère public. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 2 ‑ 1 . – L’État développe, dans le cadre des enseignements et actions éducatives conduits au sein des écoles et établissements d’enseignement, des actions destinées à sensibiliser les élèves au respect et à la protection des animaux, domestiques comme sauvages, et à prévenir les comportements violents envers ceux‑ci. Ces actions peuvent notamment comprendre la mise à disposition de ressources pédagogiques élaborées en lien avec les structures publiques compétentes et les organismes reconnus œuvrant pour la protection animale. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 2 ‑ 1 . – L’État développe, dans le cadre des enseignements et actions éducatives conduits au sein des écoles et établissements d’enseignement, des actions destinées à sensibiliser les élèves au respect et à la protection des animaux, domestiques comme sauvages, et à prévenir les comportements violents envers ceux‑ci. Ces actions peuvent notamment comprendre la mise à disposition de ressources pédagogiques élaborées en lien avec les structures publiques compétentes et les organismes reconnus œuvrant pour la protection animale. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. 99 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsque les poursuites concernent une infraction mentionnée à l’article 521‑1 ou 521‑1‑1 du code pénal, les officiers ou agents de police judiciaire placent immédiatement sous séquestre les animaux détenus par la personne mise en cause.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article 99‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 99 ‑ 1 ‑ 1 . – Lorsque les poursuites concernent une infraction mentionnée à l’article 521‑1 ou 521‑1‑1 du code pénal, les officiers ou agents de police judiciaire placent immédiatement sous séquestre les animaux détenus par la personne mise en cause. « Ils en informent sans délai le procureur de la République, qui désigne une structure d’accueil habilitée pour leur prise en charge. »
  7. Article 7

    Alinéa 1Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux, placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, recensant les décisions judiciaires prononçant une interdiction de détenir ou d’acquérir un animal.
    Lire Article 7 en entier
    Il est créé un fichier national des interdits de détention d’animaux, placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, recensant les décisions judiciaires prononçant une interdiction de détenir ou d’acquérir un animal. Ce fichier ne peut être consulté qu’aux seules fins de prévention de la maltraitance animale et de contrôle des conditions d’adoption. Les modalités d’alimentation, de consultation et de conservation de ce fichier sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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