Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Quel salarié n’aurait pas eu besoin d’être payé double, en ajoutant à ses jours de travail, une monétisation de ses jours de congés payés pour affronter un imprévu financier ? Combien ont perdu leurs jours de congés pourtant acquis par le fruit de leur travail ? Dans les deux cas, beaucoup trop.
Résolument inscrite à la croisée des chemins entre pouvoir d’achat et valeur travail, cette proposition de loi invite donc les parlementaires à répondre efficacement à ces contraintes, car chaque année, l’augmentation du coût de la vie fragilise un peu plus le quotidien de nos concitoyens.
Longtemps limitée aux ménages les plus précaires, cette réalité touche désormais, et de manière croissante, ceux qui travaillent, qui se lèvent tôt et qui participent au dynamisme économique de notre pays. Or, dans une République fondée sur l’effort, il devrait être une évidence : que chacun puisse vivre dignement de son travail. Malheureusement aujourd’hui, cette évidence n’est plus garantie !
L’inflation des dépenses contraintes comme le logement, l’énergie, les transports ou l’alimentation, a drastiquement réduit la marge de manœuvre de nombreux ménages. Une part importante des travailleurs, y compris parmi les classes moyennes, se trouve confrontée à une tension budgétaire permanente, où la fin de mois devient un exercice d’équilibriste, où le moindre aléa suffit à faire basculer une famille dans la précarité. Panne de voiture, dépenses de santé non anticipées, frais scolaires, sont autant de charges imprévues auxquelles il faut, souvent sans épargne, répondre immédiatement. Dans le même temps, l’accès aux loisirs ou aux vacances, un temps pourtant essentiel à la cohésion familiale, à la santé et à l’équilibre de chacun, représente un effort croissant pour les travailleurs. Le coût des déplacements, de l’hébergement ou de la restauration, a même conduit nombre de Français à repousser ou à renoncer à ces moments de respiration.
Face à cette situation, la réponse ne peut plus reposer sur la culture de l’assistanat ou l’augmentation des aides qui entretiennent la dépendance et dévalorisent l’effort. Une politique de droite, fondée sur la responsabilité, la liberté et une juste valorisation du travail, doit donner davantage à ceux qui produisent, qui entreprennent et qui tiennent la France debout.
« Travailler plus pour gagner plus », « Faire en sorte que le travail paye davantage », beaucoup de slogans, mais plus assez de solutions. Si des dispositifs comme le rachat de jours de repos pour les employées au forfait jour ou de RTT et la majoration du taux horaire des heures supplémentaires existent, ces exceptions dérogatoires concernent trop peu de travailleurs. Et pourtant, qui n’aurait pas voulu convertir une ou plusieurs journées de congés ou ses jours de repos perdus en salaire pour faire face à un coup dur ou financer ses vacances ?
Voilà le constat qui appelle à imaginer de nouvelles libertés pour renforcer le pouvoir d’achat les travailleurs par des solutions directement applicables aux ménages qui veulent gagner plus.
Mais cette proposition de loi, audacieuse, pragmatique et surtout efficace ne se limite pas à la seule question du pouvoir d’achat. Dans un pays où près de 25 % des actifs ne prennent pas la totalité de leurs congés payés, où il est cardinal de revaloriser la valeur travail, il n’est plus acceptable que des jours gagnés par l’effort puissent disparaître sans compensation. Avec ce texte, fini donc les jours de congés perdus.
En permettant la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, sur la seule initiative du salarié, cette proposition de loi apporte une réponse de bon sens à une réalité vécue dans des milliers d’entreprises : celle de salariés qui, faute de pouvoir s’absenter, faute d’organisation possible ou par choix personnel, préfèreraient transformer ces jours non pris en pouvoir d’achat immédiat.
Reposant exclusivement sur le volontariat du salarié, ce texte ne retire ou ne remet pas en cause le droit au repos qui doit rester la règle générale. Au contraire il empêche qu’un droit acquis soit perdu tout en reconnaissant que chacun peut, selon sa situation et ses priorités, faire des arbitrages différents. Loin des postures idéalistes, il poursuit un objectif simple : rendre immédiatement du pouvoir d’achat en dégageant un complément de revenu ponctuel en procédant d’un principe de bon sens : quand le travail ne suffit plus toujours à couvrir les besoins essentiels, il faut permettre au travail de payer davantage, par des mécanismes souples et adaptés aux contraintes du quotidien.
Tel est le sens de ce texte proposant d’offrir à tous les travailleurs qui le souhaitent, une nouvelle liberté salariale. Cette liberté, c’est la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent et par un accord écrit avec leur employeur, de les laisser décider quand et combien ils souhaitent gagner davantage. Cette liberté, c’est le droit, pour celui qui le souhaite, de monétiser ses jours de congés payés en salaire. Cette liberté, c’est aussi la garantie de ne plus perdre ses jours de congés.
Les multiples réactions positives suscitées par la médiatisation de cette proposition de loi au mois de juin 2026, ont montré combien de nombreux Français adhèrent à un dispositif qui parle à leur vie quotidienne : travailler davantage lorsqu’ils le souhaitent, ne pas perdre leurs droits, et être mieux rémunérés pour les efforts qu’ils consentent.
D’ailleurs, en permettant de convertir tout ou partie de la cinquième semaine en revenus défiscalisés et exonérés de charges, pour le salarié comme pour l’employeur, ce texte réconcilie justice sociale, liberté individuelle, valeur travail et compétitivité. Il offre une mesure simple, lisible et immédiatement utile : mieux rémunérer ceux qui veulent travailler, renforcer le pouvoir d’achat sans alourdir le coût du travail, et redonner au salarié la maîtrise de ses propres droits.
En modifiant les dispositions du code du travail, ce texte audacieux qui ne coûte rien à l’État, qui renforce la productivité des entreprises et qui apporte un gain financier aux salariés, entend consacrer un droit clair et sécurisé à la monétisation volontaire des seuls jours de congés acquis. Encadré par des conditions strictes, garantissent à la fois la protection du salarié et le maintien des équilibres collectifs et des impératifs des entreprises, il autorise par principe la monétisation de cinq jours de congés par an. ( Article 1 er ).
Pour application de l’article premier, l’ article 2 prévoit un élargissement des prérogatives de la négociation collective.
Garant d’une véritable reconnaissance de la valeur travail, ce texte modifie également le code de la sécurité sociale, en prévoyant que les revenus issus de la monétisation des jours de congés payés annuels soient défiscalisés et exemptés de charges pour le salarié ( Articles 1 er et 3 ) et de cotisations pour l’employeur ( Article 4 ). L’ article 5 permettra de mesurer l’efficacité de ce dispositif par un rapport remis au Gouvernement.
Faire à nouveau de la valeur travail une réalité, tel est le sens de ce texte proposant d’offrir une nouvelle liberté salariale en permettant aux travailleurs qui le souhaitent et par un simple formulaire, de gagner plus en convertissant leurs jours de congés ou les jours de repos perdus en salaire sur sa fiche de paye, telle est l’ambition plus large de ce texte porté par la Droite républicaine, que je vous propose d’adopter.
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