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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à des préoccupations croissantes concernant le pouvoir d'achat des travailleurs et la perte de jours de congés payés. Elle s'inscrit dans un contexte où l'inflation et l'augmentation des dépenses contraintes affectent de nombreux ménages, y compris ceux des classes moyennes. Le texte propose de permettre aux salariés de monétiser une partie de leurs congés payés afin de renforcer leur pouvoir d'achat et d'éviter la perte de jours de congés acquis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« cette proposition de loi invite donc les parlementaires à répondre efficacement à ces contraintes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’inflation des dépenses contraintes comme le logement, l’énergie, les transports ou l’alimentation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« il n’est plus acceptable que des jours gagnés par l’effort puissent disparaître sans compensation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail pour permettre aux salariés de monétiser jusqu'à cinq jours de congés payés par an, en accord avec leur employeur. Cette monétisation se fait par le biais d'une majoration de salaire, qui est au moins égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant une période de référence. Les revenus issus de cette monétisation seront défiscalisés et exemptés de charges pour le salarié et de cotisations pour l'employeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le salarié qui le souhaite, peut, au titre de la monétisation de ses congés payés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« la majoration de salaire au titre des jours de congés monétisés prévue au premier alinéa »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront choisir de convertir jusqu'à cinq jours de congés payés en salaire, ce qui leur permettra d'augmenter leur revenu disponible. Cette option sera accessible à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, et nécessitera un accord écrit avec l'employeur. Les revenus issus de cette monétisation seront exonérés de charges sociales et d'impôts jusqu'à un plafond de 10 000 € par an.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« renoncer à cinq journées de repos acquises au titre du congé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« cette limite annuelle est portée à 10 000 € pour les rémunérations mentionnées »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une PME, a accumulé cinq jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre cette année. Avant l'adoption de cette loi, il perdrait ces jours sans compensation. Avec la nouvelle loi, il peut choisir de monétiser ces jours et recevoir une majoration de salaire équivalente à au moins 10 % de sa rémunération brute. Cela lui permettrait d'augmenter son revenu pour faire face à des dépenses imprévues, comme des réparations de voiture.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« renoncer à cinq journées de repos acquises au titre du congé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« la majoration de salaire au titre des jours de congés monétisés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« cette limite annuelle est portée à 10 000 € pour les rémunérations mentionnées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54545.