Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Résolument inscrite à la croisée des chemins entre pouvoir d’achat et valeur travail, cette proposition de loi invite donc les parlementaires à répondre efficacement à ces contraintes, car chaque année, l’augmentation du coût de la vie fragilise un peu plus le quotidien de nos concitoyens.

   Alinéa 5L’inflation des dépenses contraintes comme le logement, l’énergie, les transports ou l’alimentation, a drastiquement réduit la marge de manœuvre de nombreux ménages. Une part importante des travailleurs, y compris parmi les classes moyennes, se trouve confrontée à une tension budgétaire permanente, où la fin de mois devient un exercice d’équilibriste, où le moindre aléa suffit à faire basculer une famille dans la précarité. Panne de voiture, dépenses de santé non anticipées, frais scolaires, sont autant de charges imprévues auxquelles il faut, souvent sans épargne, répondre immédiatement. Dans le même temps, l’accès aux loisirs ou aux vacances, un temps pourtant essentiel à la cohésion familiale, à la santé et à l’équilibre de chacun, représente un effort croissant pour les travailleurs. Le coût des déplacements, de l’hébergement ou de la restauration, a même conduit nombre de Français à repousser ou à renoncer à ces moments de respiration.

   Alinéa 9Mais cette proposition de loi, audacieuse, pragmatique et surtout efficace ne se limite pas à la seule question du pouvoir d’achat. Dans un pays où près de 25 % des actifs ne prennent pas la totalité de leurs congés payés, où il est cardinal de revaloriser la valeur travail, il n’est plus acceptable que des jours gagnés par l’effort puissent disparaître sans compensation. Avec ce texte, fini donc les jours de congés perdus.

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2. Article 1 er

   Alinéa 3« Art. L. 3141 ‑ 5 ‑ 2 . – Le salarié qui le souhaite, peut, au titre de la monétisation de ses congés payés et quelle que soit la taille de l’entreprise, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à cinq journées de repos acquises au titre du congé prévu à l’article L. 3141‑3 par année civile en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit.

   Alinéa 4« Sans préjudice de l’indemnisation versée en contrepartie des jours de congés payés pris sous forme de repos, la majoration de salaire au titre des jours de congés monétisés prévue au premier alinéa, prend, pour chaque jour de congés auquel le salarié a renoncé, la forme d’une indemnité complémentaire au moins égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette rémunération qui s’ajoute à son salaire mensuel, ouvre droit au bénéfice des articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

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   Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3141‑5‑1, il est inséré un article L. 3141‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3141 ‑ 5 ‑ 2 . – Le salarié qui le souhaite, peut, au titre de la monétisation de ses congés payés et quelle que soit la taille de l’entreprise, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à cinq journées de repos acquises au titre du congé prévu à l’article L. 3141‑3 par année civile en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. « Sans préjudice de l’indemnisation versée en contrepartie des jours de congés payés pris sous forme de repos, la majoration de salaire au titre des jours de congés monétisés prévue au premier alinéa, prend, pour chaque jour de congés auquel le salarié a renoncé, la forme d’une indemnité complémentaire au moins égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette rémunération qui s’ajoute à son salaire mensuel, ouvre droit au bénéfice des articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’article L. 3141‑15 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre maximal de jours de congés mentionnés à l’article L. 3141‑5‑2. »

3. Article 3

   Alinéa 1Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent I, cette limite annuelle est portée à 10 000 € pour les rémunérations mentionnées au 3° bis du I dudit article L. 241‑17. »