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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le pouvoir des maires concernant la célébration des mariages impliquant des personnes en situation irrégulière. Actuellement, les maires peuvent être sanctionnés s'ils refusent de célébrer un mariage dans de telles circonstances, malgré l'absence de pouvoir légal pour s'opposer à ces unions. Le texte répond à une préoccupation croissante face à la célébration de mariages dans ces situations, tout en respectant les normes de liberté matrimoniale établies par des textes supranationaux et le Conseil constitutionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les maires sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le maire ne dispose légalement d’aucun pouvoir particulier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« protéger les maires en leur octroyant le droit à former opposition »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 175-2 du code civil pour permettre aux officiers d'état civil de former opposition à la célébration d'un mariage lorsque l'un des futurs époux est en situation irrégulière en France. Cette opposition doit être fondée sur des indices sérieux, qui peuvent être établis lors d'auditions ou d'entretiens individuels. Ainsi, les maires obtiennent un pouvoir supplémentaire pour refuser de célébrer des mariages dans ces cas spécifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« l’officier d’état civil doit former opposition au mariage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« modifier les dispositions de l’article 175‑2 du code civil »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires pourront légalement s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des futurs époux ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France. Cela leur conférera un pouvoir supplémentaire pour gérer les mariages impliquant des personnes en situation irrégulière, réduisant ainsi les risques de sanctions pour refus de célébration. L'entrée en vigueur de cette mesure dépendra de la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre à l’officier d’état civil de former opposition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« l’officier d’état civil doit former opposition au mariage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« risque d’encourir des sanctions civiles, disciplinaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, est confronté à une demande de mariage entre un citoyen français et une étrangère en situation irrégulière. Avant l'adoption de cette loi, il ne pouvait pas refuser de célébrer le mariage sans risquer des sanctions. Après l'adoption, il pourra s'opposer à la célébration en se basant sur des indices sérieux concernant la situation de séjour de la future épouse, ce qui lui permet de mieux gérer les cas de mariages potentiellement problématiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’officier d’état civil doit former opposition au mariage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« risque d’encourir des sanctions civiles, disciplinaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51945.