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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le pouvoir des maires concernant la célébration des mariages impliquant des personnes en situation irrégulière. Actuellement, les maires peuvent être sanctionnés s'ils refusent de célébrer un mariage dans de telles circonstances, malgré l'absence de pouvoir légal pour s'opposer à ces unions. Le texte répond à une préoccupation croissante face à la célébration de mariages dans ces situations, tout en respectant les normes de liberté matrimoniale établies par des textes supranationaux et le Conseil constitutionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les maires sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le maire ne dispose légalement d’aucun pouvoir particulier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« protéger les maires en leur octroyant le droit à former opposition »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 175-2 du code civil pour permettre aux officiers d'état civil de former opposition à la célébration d'un mariage lorsque l'un des futurs époux est en situation irrégulière en France. Cette opposition doit être fondée sur des indices sérieux, qui peuvent être établis lors d'auditions ou d'entretiens individuels. Ainsi, les maires obtiennent un pouvoir supplémentaire pour refuser de célébrer des mariages dans ces cas spécifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« l’officier d’état civil doit former opposition au mariage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« modifier les dispositions de l’article 175‑2 du code civil »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires pourront légalement s'opposer à la célébration de mariages lorsque l'un des futurs époux ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France. Cela leur conférera un pouvoir supplémentaire pour gérer les mariages impliquant des personnes en situation irrégulière, réduisant ainsi les risques de sanctions pour refus de célébration. L'entrée en vigueur de cette mesure dépendra de la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre à l’officier d’état civil de former opposition »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« l’officier d’état civil doit former opposition au mariage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« risque d’encourir des sanctions civiles, disciplinaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, est confronté à une demande de mariage entre un citoyen français et une étrangère en situation irrégulière. Avant l'adoption de cette loi, il ne pouvait pas refuser de célébrer le mariage sans risquer des sanctions. Après l'adoption, il pourra s'opposer à la célébration en se basant sur des indices sérieux concernant la situation de séjour de la future épouse, ce qui lui permet de mieux gérer les cas de mariages potentiellement problématiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’officier d’état civil doit former opposition au mariage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« risque d’encourir des sanctions civiles, disciplinaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Pourtant, la situation est telle qu’aujourd’hui, les maires sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage en présence d’une personne en situation irrégulière. Ils se voient même sanctionnés par les tribunaux lorsque leur refus est motivé par le fait qu’un des demandeurs se trouve visé par une obligation de quitter le territoire français.
    Alinéa 5En effet, en l’état actuel de notre droit, le maire ne dispose légalement d’aucun pouvoir particulier : il est tenu par la loi de célébrer un tel mariage, sans pouvoir évoquer une quelconque clause de conscience, au risque d’encourir des sanctions civiles, disciplinaires, administratives et voies pénales (amende, emprisonnement, inéligibilité).
    Alinéa 8La présente proposition de loi a pour objectif de protéger les maires en leur octroyant le droit à former opposition à mariage lorsque l’un des cocontractants au mariage n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France.
    Alinéa 9L’article unique de cette proposition de loi modifie donc les dispositions de l’article 175‑2 du code civil afin de permettre à l’officier d’état civil de former opposition au mariage de personnes en situation irrégulière.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière en France, l’officier d’état civil doit former opposition au mariage. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51945.