Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4Le phénomène n’a rien d’anecdotique, il est même en pleine expansion. Entre 2018 et 2022, 240 000 sinistres liés au retrait‑gonflement des argiles ont été enregistrés, ce qui représente 58 % des sinistres déclarés depuis 1989 ( [1] ) °.

   Alinéa 5En 2019, une première carte d’exposition au retrait‑gonflement des argiles était publiée : 48 % du territoire métropolitain est alors concerné. Cette carte a été mise à jour en janvier 2026 et, désormais, 55 % du territoire sont concernés, soit plus de 12 millions de maisons individuelles (61,5 % des maisons individuelles).

   Alinéa 6Concrètement, le coût d’un sinistre lié au retrait‑gonflement des argiles est estimé par l’État à 16.000 euros en moyenne ( [2] ) . Les délais pour la simple reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont, eux, de 18 mois en moyenne d’après les assureurs ( [3] ) . Les propriétaires victimes du retrait‑gonflement des argiles supportent une franchise de 1 520 euros, soit un montant quatre fois supérieur à la franchise de 380 euros applicable à la plupart des autres catastrophes naturelles.

   Alinéa 13Dans ce contexte et face à la multiplication des épisodes de sécheresse et de canicule, il apparaît urgent d’agir et d’améliorer l’ensemble du système actuel, depuis la prévention jusqu’à l’indemnisation.

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2. Article unique

   Alinéa 101° Engager une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour le retrait‑gonflement des argiles afin de mieux prendre en compte les spécificités de ce phénomène, de garantir une prise en charge plus adaptée et plus rapide des victimes, de réexaminer le niveau de la franchise applicable aux sinistres liés à la sécheresse ainsi que les clauses d’exclusion ;

   Alinéa 112° Réexaminer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin d’améliorer leur lisibilité, leur transparence, leur adéquation avec les réalités locales et de raccourcir leurs délais d’instruction ;

   Alinéa 123° Renforcer l’information des maires et des collectivités territoriales sur les procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, les critères retenus, les voies de recours existantes ainsi que l’accompagnement des propriétaires dans leurs démarches ;

   Alinéa 134° Étudier la création d’un fonds national de prévention permettant de financer les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de confortement ou de stabilisation des habitations exposées au retrait‑gonflement des argiles, afin de privilégier la prévention des dommages plutôt que leur seule réparation ;

   Alinéa 145° Renforcer les exigences de transparence, d’indépendance et de qualification des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’indemnisation.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la multiplication des épisodes de canicule, de sécheresse et d’incendies de forêt ; Considérant que le retrait‑gonflement des argiles constitue un risque naturel en forte progression sur le territoire national ; Considérant les conséquences humaines, patrimoniales et financières importantes pour les propriétaires sinistrés ; Considérant les difficultés rencontrées par les élus locaux pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; Considérant les difficultés des victimes pour obtenir une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle puis leur indemnisation ; Invite le Gouvernement à : 1° Engager une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour le retrait‑gonflement des argiles afin de mieux prendre en compte les spécificités de ce phénomène, de garantir une prise en charge plus adaptée et plus rapide des victimes, de réexaminer le niveau de la franchise applicable aux sinistres liés à la sécheresse ainsi que les clauses d’exclusion ; 2° Réexaminer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin d’améliorer leur lisibilité, leur transparence, leur adéquation avec les réalités locales et de raccourcir leurs délais d’instruction ; 3° Renforcer l’information des maires et des collectivités territoriales sur les procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, les critères retenus, les voies de recours existantes ainsi que l’accompagnement des propriétaires dans leurs démarches ; 4° Étudier la création d’un fonds national de prévention permettant de financer les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de confortement ou de stabilisation des habitations exposées au retrait‑gonflement des argiles, afin de privilégier la prévention des dommages plutôt que leur seule réparation ; 5° Renforcer les exigences de transparence, d’indépendance et de qualification des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’indemnisation. [1] Risques climatiques - Fissures liées à la sécheresse : nouvelles aides pour mieux protéger les maisons | Service Public [2] Dossier expert sur le retrait-gonflement des argiles [3] https://www.maif.fr/habitation/guide-assurance-habitation/sinistre-secheresse?utm_source=chatgpt.com