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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 27 août 2026· Dernière action : 27 août 2026

Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde le phénomène du retrait-gonflement des argiles, qui s'intensifie avec les épisodes de chaleur et de sécheresse. Entre 2018 et 2022, 240 000 sinistres liés à ce phénomène ont été enregistrés, représentant 58 % des sinistres déclarés depuis 1989. En 2026, 55 % du territoire métropolitain est concerné, touchant plus de 12 millions de maisons. Les propriétaires font face à des coûts de réparation élevés et à des procédures d'indemnisation longues, avec une franchise de 1 520 euros, supérieure à celle des autres catastrophes naturelles. Le texte vise à améliorer la prévention et l'indemnisation des victimes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 240 000 sinistres liés au retrait‑gonflement des argiles ont été enregistrés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 55 % du territoire sont concernés, soit plus de 12 millions de maisons individuelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le coût d’un sinistre lié au retrait‑gonflement des argiles est estimé par l’État à 16.000 euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« les propriétaires victimes du retrait‑gonflement des argiles supportent une franchise de 1 520 euros »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« il apparaît urgent d’agir et d’améliorer l’ensemble du système actuel, depuis la prévention jusqu’à l’indemnisation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à engager une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement des argiles. Il propose de mieux prendre en compte les spécificités de ce phénomène, de garantir une prise en charge plus rapide des victimes, et de réexaminer le niveau de la franchise applicable. Il suggère également de clarifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de renforcer l'information des maires sur les procédures, et d'étudier la création d'un fonds national de prévention pour financer des travaux de stabilisation des habitations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« Engager une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour le retrait‑gonflement des argiles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Réexaminer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Renforcer l’information des maires et des collectivités territoriales »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« Étudier la création d’un fonds national de prévention »
  5. [5] Article 1 · alinéa 14« Renforcer les exigences de transparence, d’indépendance et de qualification des expertises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes du retrait-gonflement des argiles pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide et adaptée. La franchise applicable aux sinistres pourrait être révisée, réduisant ainsi le coût pour les sinistrés. Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seraient clarifiés, ce qui pourrait faciliter les démarches pour les élus locaux. De plus, un fonds national de prévention pourrait être créé pour financer des travaux de stabilisation des habitations, réduisant ainsi les risques futurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« garantir une prise en charge plus adaptée et plus rapide des victimes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« améliorer leur lisibilité, leur transparence, leur adéquation avec les réalités locales »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« financer les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de confortement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Renforcer les exigences de transparence, d’indépendance et de qualification des expertises »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une maison individuelle dans une commune rurale, a subi des fissures dans ses murs à cause du retrait-gonflement des argiles. Actuellement, il doit payer une franchise de 1 520 euros pour son sinistre, et la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prend 18 mois. Avec le texte, il pourrait voir sa franchise réduite et bénéficier d'une procédure d'indemnisation plus rapide, facilitée par une meilleure information de sa mairie sur les démarches à suivre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les propriétaires victimes du retrait‑gonflement des argiles supportent une franchise de 1 520 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« garantir une prise en charge plus adaptée et plus rapide des victimes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Renforcer l’information des maires et des collectivités territoriales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54824.