Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
L’été 2026 sera l’été des records en matière de pics de chaleur, de sécheresse, d’épisodes caniculaires et de feux de forêts. Ces phénomènes impactent la biodiversité dans son ensemble et notamment les sols avec le retrait‑gonflement des argiles (RGA).
Lors des fortes chaleurs, les sols argileux perdent en humidité et se rétractent. Lors du retour des précipitations, ils se réhydratent et gonflent. Les mouvements du sol (même infimes) ne sont pas uniformes et se répercutent directement sur les habitations. Des fissures commencent à apparaître et elles s’agrandissent avec la multiplication des épisodes.
Le phénomène n’a rien d’anecdotique, il est même en pleine expansion. Entre 2018 et 2022, 240 000 sinistres liés au retrait‑gonflement des argiles ont été enregistrés, ce qui représente 58 % des sinistres déclarés depuis 1989 ( [1] ) °.
En 2019, une première carte d’exposition au retrait‑gonflement des argiles était publiée : 48 % du territoire métropolitain est alors concerné. Cette carte a été mise à jour en janvier 2026 et, désormais, 55 % du territoire sont concernés, soit plus de 12 millions de maisons individuelles (61,5 % des maisons individuelles).
Concrètement, le coût d’un sinistre lié au retrait‑gonflement des argiles est estimé par l’État à 16.000 euros en moyenne ( [2] ) . Les délais pour la simple reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont, eux, de 18 mois en moyenne d’après les assureurs ( [3] ) . Les propriétaires victimes du retrait‑gonflement des argiles supportent une franchise de 1 520 euros, soit un montant quatre fois supérieur à la franchise de 380 euros applicable à la plupart des autres catastrophes naturelles.
Cette différence apparaît d’autant plus difficile à justifier que les sinistrés sont confrontés à des coûts de réparation particulièrement élevés et à des procédures longues et complexes.
Face à un risque appelé à s’intensifier, le retrait‑gonflement des argiles constitue une véritable bombe à retardement pour des millions de Français.
Si la loi ELAN de 2018 a permis un début de prise en compte du retrait‑gonflement des argiles, la législation actuelle demeure insuffisante pour les propriétaires et pour les élus concernés.
L’une des premières difficultés réside dans la reconnaissance de catastrophe naturelle (CatNat) avec des procédures longues et complexes, surtout pour les petites communes. Les maires ruraux qui doivent déposer le dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle se retrouvent confrontés à des démarches administratives lourdes et sans aide.
La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas automatique et peut faire l’objet de refus. Certaines communes sont exclues du régime des catastrophes naturelles, faute de demande de reconnaissance par les élus ou à la suite d’un refus de l’État.
Par ailleurs, une fois que la catastrophe naturelle est reconnue, les propriétaires dénoncent un manque de transparence dans les expertises, des conclusions parfois subjectives et surtout des délais d’indemnisation particulièrement longs.
Dans ce contexte et face à la multiplication des épisodes de sécheresse et de canicule, il apparaît urgent d’agir et d’améliorer l’ensemble du système actuel, depuis la prévention jusqu’à l’indemnisation.
La présente proposition de résolution invite ainsi le Gouvernement à engager une réforme d’ensemble en associant les collectivités territoriales, les assureurs, les experts, les associations de sinistrés et les services compétents de l’État.
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proposition de RÉSOLUTION