La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des cas de légionellose, une maladie grave causée par l'inhalation de gouttelettes d'eau contaminée par la bactérie légionelle. En 2023, 2 201 cas ont été signalés, marquant une hausse de 16 % par rapport à l'année précédente. La maladie touche principalement les personnes âgées et vulnérables vivant dans des logements collectifs dégradés. Actuellement, la législation ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la prévention et la surveillance de ce risque, ce qui crée une insécurité sanitaire et juridique. Le texte propose de combler cette lacune en imposant des obligations de surveillance et de prévention, notamment dans les quartiers populaires où les infrastructures sont souvent vétustes.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour prévenir et gérer le risque de légionellose. Elle impose un plan de surveillance des légionelles dans les établissements recevant du public et les immeubles collectifs, avec des contrôles microbiologiques semestriels et des sanctions en cas de manquement. Les propriétaires doivent intervenir immédiatement après un signalement de cas de légionellose. Un diagnostic quinquennal est requis pour les bâtiments construits avant 1990. Les maires peuvent mener des campagnes de surveillance de la qualité de l'eau. Un Fonds national est créé pour financer les rénovations nécessaires. Enfin, un module de formation sur la gestion du risque légionelle est ajouté aux cursus de maintenance technique.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« un plan de surveillance du risque lié aux légionelles »
- [2] Article 2 · alinéa 2« obligation d’intervention immédiate »
- [3] Article 3 · alinéa 3« tous les cinq ans, d’un diagnostic du risque »
- [4] Article 5 · alinéa 2« Fonds national de prévention des risques sanitaires liés à l’eau »
Si la loi est adoptée, les propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs devront mettre en place un plan de surveillance des légionelles, incluant des contrôles semestriels et une traçabilité des opérations de maintenance. En cas de dépassement des seuils, une déclaration immédiate à l'agence régionale de santé sera obligatoire. Les propriétaires devront intervenir rapidement après un signalement de légionellose. Les bâtiments anciens feront l'objet d'un diagnostic quinquennal. Les maires pourront surveiller la qualité de l'eau dans leur commune. Un fonds national financera les rénovations nécessaires. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« Des contrôles microbiologiques semestriels »
- [2] Article 2 · alinéa 4« diagnostic de l’installation visée dans un délai de cinq jours »
- [3] Article 3 · alinéa 3« tous les cinq ans, d’un diagnostic du risque »
- [4] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
Paul, propriétaire d'un immeuble construit en 1985, doit désormais réaliser un diagnostic du risque légionelle tous les cinq ans. Avant la loi, aucune obligation spécifique ne s'appliquait. Désormais, s'il ne respecte pas cette obligation, il risque une amende administrative. En cas de signalement de légionellose, il doit intervenir sous cinq jours pour diagnostiquer et résoudre le problème, sous peine d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
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- ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
- LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
- EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La légionellose est une maladie infectieuse grave, parfois mortelle, provoquée par l’inhalation de fines gouttelettes d’eau contaminée par une bactérie : la légionelle. Cette pathologie, qui provoque de sévères infections respiratoires, est un fléau dans nos quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les cas ne cessent d’augmenter. En 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent record de 2 133 cas en 2018. Le taux de mortalité reste supérieur à 10 %, et la maladie touche majoritairement des personnes âgées, fragiles, ou vivant dans un habitat collectif dégradé.
Alinéa 7En effet, le droit actuel ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de prévention du risque légionelle. Les dispositions en vigueur (article L.1321‑4 du code de la santé publique) se contentent d’imposer une surveillance générale de la qualité de l’eau, sans cibler ce risque particulier, pourtant bien connu des autorités sanitaires. Les recommandations techniques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou des Agences régionales de santé (ARS) ne sont pas contraignantes et n’offrent pas de cadre juridique clair aux gestionnaires et aux bailleurs.
Alinéa 8Cette lacune législative crée une triple insécurité : sanitaire pour les habitants, juridique pour les gestionnaires, et sociale pour les quartiers populaires. Il n’existe pas aujourd’hui d’obligation de diagnostic préventif ciblé sur les légionelles dans les immeubles anciens. Il n’existe pas non plus de régime de sanctions administratives en cas de manquement, ni de dispositif national de financement dédié à la rénovation des réseaux hydrauliques défaillants.
Article 1 er
Alinéa 2« IV – Pour les établissements recevant du public, les établissements de santé, médico‑sociaux, ainsi que les immeubles collectifs d’habitation, un plan de surveillance du risque lié aux légionelles est mis en œuvre par le propriétaire ou l’exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Alinéa 4« 1° Des contrôles microbiologiques semestriels ;
Lire Article 1 er en entier
L’article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – Pour les établissements recevant du public, les établissements de santé, médico‑sociaux, ainsi que les immeubles collectifs d’habitation, un plan de surveillance du risque lié aux légionelles est mis en œuvre par le propriétaire ou l’exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ce plan comprend au minimum : « 1° Des contrôles microbiologiques semestriels ; « 2° Une traçabilité des opérations de maintenance ; « 3° Une déclaration immédiate auprès de l’agence régionale de santé en cas de dépassement des seuils fixés par voie réglementaire. « En cas de manquement à ces obligations, l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du responsable de l’installation une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 euros, dans les conditions fixées par décret. »Article 2
Alinéa 2« Art. L. 1311 ‑ 8 . – Lorsqu’un cas de légionellose est signalé à l’agence régionale de santé conformément aux articles R. 3113‑1 à R. 3113‑5, et qu’un lien probable est établi avec une installation d’eau chaude sanitaire ou un équipement collectif, l’agence régionale de santé notifie aux propriétaires ou gestionnaires concernés une obligation d’intervention immédiate.
Alinéa 4« 1° Un diagnostic de l’installation visée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification ;
Alinéa 7« Le non‑respect de ces obligations expose le responsable de l’installation à une amende administrative dont le montant peut atteindre 30 000 euros. Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Lire Article 2 en entier
Le chapitre I er bis du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1311 ‑ 8 . – Lorsqu’un cas de légionellose est signalé à l’agence régionale de santé conformément aux articles R. 3113‑1 à R. 3113‑5, et qu’un lien probable est établi avec une installation d’eau chaude sanitaire ou un équipement collectif, l’agence régionale de santé notifie aux propriétaires ou gestionnaires concernés une obligation d’intervention immédiate. « Cette intervention comprend : « 1° Un diagnostic de l’installation visée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification ; « 2° La mise en œuvre, sous sept jours ouvrés après diagnostic, de toutes mesures nécessaires de désinfection, de coupure partielle ou totale, de travaux de réparation ou de remplacement, et d’information des usagers ; « 3° La transmission à l’agence régionale de santé, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la notification, d’un rapport détaillant les mesures prises. Les occupants des locaux concernés sont informés par écrit des mesures prises, dans un délai de quarante‑huit heures après la mise en œuvre des actions correctives. Cette information précise la nature du risque, les mesures de prévention à respecter, et les délais de retour à la normale. « Le non‑respect de ces obligations expose le responsable de l’installation à une amende administrative dont le montant peut atteindre 30 000 euros. Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont fixées par décret en Conseil d’État. »Article 3
Alinéa 3« Art. L. 111 ‑ 2 . – Les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1 er janvier 1990 font l’objet, tous les cinq ans, d’un diagnostic du risque de prolifération des légionelles dans les installations d’eau chaude sanitaire.
Lire Article 3 en entier
Après le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Art. L. 111 ‑ 2 . – Les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1 er janvier 1990 font l’objet, tous les cinq ans, d’un diagnostic du risque de prolifération des légionelles dans les installations d’eau chaude sanitaire. « Ce diagnostic, réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est transmis au syndic de copropriété ou au bailleur social ainsi qu’à l’agence régionale de santé compétente. « Le défaut de réalisation d’un tel diagnostic expose son responsable à une amende administrative, dans des conditions prévues par décret. »Article 5
Alinéa 2« Art. L. 301 ‑ 2 ‑ 1 . – Il est institué un Fonds national de prévention des risques sanitaires liés à l’eau dans les bâtiments.
Lire Article 5 en entier
Après l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301 ‑ 2 ‑ 1 . – Il est institué un Fonds national de prévention des risques sanitaires liés à l’eau dans les bâtiments. « Ce fonds a pour objet de soutenir, dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances, les opérations suivantes : « 1° Les travaux de rénovation, de désinfection ou de remplacement des installations d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments collectifs anciens présentant un risque microbiologique avéré ou potentiel, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; « 2° L’acquisition et l’installation de dispositifs de traitement ou de surveillance de l’eau visant à prévenir la prolifération des légionelles ; « 3° L’assistance technique des bailleurs sociaux, copropriétés fragiles et collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces opérations. « Les modalités de gestion, d’attribution et de contrôle de ces crédits sont fixées par décret. »Article 8
Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Lire Article 8 en entier
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Un rapport d’évaluation de l’impact de la présente loi est transmis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
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