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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits et les responsabilités des apprentis en réponse à des changements récents qui ont affecté l'attractivité de l'apprentissage. Ces changements incluent la réduction des exonérations salariales et la remise en cause de l'utilisation du compte personnel de formation pour financer le permis de conduire. Ces mesures avaient été considérées comme essentielles pour l'insertion professionnelle des apprentis, notamment dans les zones rurales. Le texte cherche à rétablir ces droits tout en soulignant l'importance de l'assiduité des apprentis dans leur formation, en réponse à une augmentation de l'absentéisme constatée par les centres de formation.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’apprentissage est aujourd’hui une voie d’excellence pour plus d’un million de jeunes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la baisse des exonérations salariales et la possibilité pour les apprentis de mobiliser leur compte personnel de formation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« L’assiduité doit être pleinement reconnue comme une obligation fondamentale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« rétablit la possibilité pour les apprentis de mobiliser leur compte personnel de formation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les apprentis. L'article 1 prévoit une exonération temporaire de certaines contributions sociales sur la rémunération des apprentis entre 2026 et 2027. L'article 2 établit l'assiduité comme une obligation essentielle du contrat d'apprentissage. Les articles 3 et 4 conditionnent les exonérations sociales au respect de cette assiduité, avec un suivi assuré par les centres de formation. L'article 5 permet aux apprentis d'utiliser leur compte personnel de formation pour financer le permis de conduire. Enfin, l'article 6 impose au gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur l'apprentissage.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« exonérée de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’assiduité de l’apprenti aux enseignements dispensés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les apprentis bénéficieront d'une exonération temporaire de certaines contributions sociales, augmentant leur pouvoir d'achat. L'assiduité deviendra une obligation essentielle, et le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension des exonérations sociales. Les centres de formation joueront un rôle clé dans le suivi de l'assiduité. De plus, les apprentis pourront à nouveau utiliser leur compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire, facilitant ainsi leur mobilité et leur insertion professionnelle. Un rapport annuel au Parlement permettra de suivre l'impact de ces mesures.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« exonérée de la contribution sociale généralisée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’assiduité de l’apprenti aux enseignements »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, apprenti mécanicien, a souvent des absences non justifiées. Avant, cela n'affectait pas ses exonérations sociales. Avec la nouvelle loi, s'il dépasse un certain seuil d'absences, il perdra ses exonérations pour le mois suivant. De plus, il pourra utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire, ce qui était impossible auparavant.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54134.