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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits et les responsabilités des apprentis en réponse à des changements récents qui ont affecté l'attractivité de l'apprentissage. Ces changements incluent la réduction des exonérations salariales et la remise en cause de l'utilisation du compte personnel de formation pour financer le permis de conduire. Ces mesures avaient été considérées comme essentielles pour l'insertion professionnelle des apprentis, notamment dans les zones rurales. Le texte cherche à rétablir ces droits tout en soulignant l'importance de l'assiduité des apprentis dans leur formation, en réponse à une augmentation de l'absentéisme constatée par les centres de formation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’apprentissage est aujourd’hui une voie d’excellence pour plus d’un million de jeunes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la baisse des exonérations salariales et la possibilité pour les apprentis de mobiliser leur compte personnel de formation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« L’assiduité doit être pleinement reconnue comme une obligation fondamentale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« rétablit la possibilité pour les apprentis de mobiliser leur compte personnel de formation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir les apprentis. L'article 1 prévoit une exonération temporaire de certaines contributions sociales sur la rémunération des apprentis entre 2026 et 2027. L'article 2 établit l'assiduité comme une obligation essentielle du contrat d'apprentissage. Les articles 3 et 4 conditionnent les exonérations sociales au respect de cette assiduité, avec un suivi assuré par les centres de formation. L'article 5 permet aux apprentis d'utiliser leur compte personnel de formation pour financer le permis de conduire. Enfin, l'article 6 impose au gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur l'apprentissage.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« exonérée de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’assiduité de l’apprenti aux enseignements dispensés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les apprentis bénéficieront d'une exonération temporaire de certaines contributions sociales, augmentant leur pouvoir d'achat. L'assiduité deviendra une obligation essentielle, et le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension des exonérations sociales. Les centres de formation joueront un rôle clé dans le suivi de l'assiduité. De plus, les apprentis pourront à nouveau utiliser leur compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire, facilitant ainsi leur mobilité et leur insertion professionnelle. Un rapport annuel au Parlement permettra de suivre l'impact de ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« exonérée de la contribution sociale généralisée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’assiduité de l’apprenti aux enseignements »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, apprenti mécanicien, a souvent des absences non justifiées. Avant, cela n'affectait pas ses exonérations sociales. Avec la nouvelle loi, s'il dépasse un certain seuil d'absences, il perdra ses exonérations pour le mois suivant. De plus, il pourra utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire, ce qui était impossible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’apprentissage est aujourd’hui une voie d’excellence pour plus d’un million de jeunes. Il permet d’apprendre un métier, d’accéder à l’emploi et de construire un parcours professionnel solide, souvent dans des secteurs en tension. Il repose sur un engagement fort : celui de l’apprenti, de l’employeur et du centre de formation. Mais cet engagement ne peut être à sens unique.
    Alinéa 4En particulier, la baisse des exonérations salariales et la possibilité pour les apprentis de mobiliser leur compte personnel de formation pour financer le permis de conduire ont récemment été remises en cause. Or, ces mesures constituaient un levier concret et déterminant pour leur insertion professionnelle. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, l’accès à la mobilité, par exemple, est une condition indispensable à l’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Supprimer cet outil revient à créer un obstacle supplémentaire pour ceux qui s’engagent dans cette voie.
    Alinéa 8D’autre part, la proposition de loi réaffirme que l’apprentissage est une formation exigeante. L’assiduité aux enseignements dispensés par les centres de formation d’apprentis constitue une condition essentielle de la réussite des parcours. Or, sur le terrain, de nombreux acteurs constatent une progression de l’absentéisme qui fragilise la qualité des formations. Face à cette réalité, il est nécessaire de redonner toute sa place aux centres de formation. L’assiduité doit être pleinement reconnue comme une obligation fondamentale et son non‑respect ne peut rester sans conséquence. La conditionnalité des exonérations sociales patronales et salariales constitue à cet égard un levier juste et équilibré : elle garantit que les avantages accordés s’accompagnent d’un engagement réel dans la formation. Ce dispositif permet également de mettre fin à des pratiques inégalitaires, dans lesquelles les retenues sur rémunération liées aux absences dépendent aujourd’hui largement de la seule appréciation de l’employeur. En confiant aux centres de formation le suivi de l’assiduité et la transmission des informations, la proposition de loi sécurise et objectivise ce contrôle.
    Alinéa 9Enfin, la présente proposition de loi rétablit la possibilité pour les apprentis de mobiliser leur compte personnel de formation afin de financer leur permis de conduire. Cette mesure est essentielle. Elle répond à une réalité simple : sans mobilité, il n’y a pas d’insertion professionnelle. En redonnant cet outil aux apprentis, il s’agit de lever un frein majeur à l’accès à l’emploi et de renforcer concrètement l’efficacité du modèle de l’apprentissage.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exonérée de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour la période comprise entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 6222 ‑ 23 ‑ 1 . – L’assiduité de l’apprenti aux enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis constitue une obligation essentielle du contrat d’apprentissage.
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6222‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222 ‑ 23 ‑ 1 . – L’assiduité de l’apprenti aux enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis constitue une obligation essentielle du contrat d’apprentissage. « Le non‑respect répété de cette obligation peut entraîner des conséquences sur les droits et avantages attachés au contrat d’apprentissage, dans des conditions prévues par la loi et le règlement. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 6243 ‑ 2 ‑ 1 . – Le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales prévu à l’article L. 6243‑2 est subordonné au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation.
    Alinéa 4« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour le mois suivant.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243 ‑ 2 ‑ 1 . – Le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales prévu à l’article L. 6243‑2 est subordonné au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. « Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur. « Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour le mois suivant. « Le centre de formation d’apprentis assure le suivi de l’assiduité et informe sans délai l’employeur des absences constatées, en précisant leur caractère justifié ou non. « Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 6323 ‑ 6 ‑ 2. – Les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221‑1 peuvent mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation afin de financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 6323‑6‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 6 ‑ 2. – Les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221‑1 peuvent mobiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation afin de financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. « Cette mobilisation est possible lorsque l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation du projet professionnel de l’apprenti ou à la sécurisation de son insertion professionnelle. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
  6. Article 6

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :
    Lire Article 6 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur : 1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ; 2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ; 3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ; 4° L’impact macro‑économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ; 5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54134.