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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des actes anti-religieux en France, qui ont atteint 1 659 incidents en 2021, selon le ministère de l'Intérieur. Ces actes incluent des dégradations de biens religieux, touchant principalement les religions chrétienne, juive et musulmane. Le texte cherche à combler les lacunes légales actuelles en renforçant les sanctions pour les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels. Actuellement, ces biens ne bénéficient pas d'une protection suffisante en tant que biens culturels. La proposition de loi entend donc inclure systématiquement les atteintes aux biens religieux comme circonstance aggravante dans le code pénal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 1 659 actes anti‑religieux ont été relevés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« combler plusieurs lacunes dans le droit actuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« protection renforcée au travers de la catégorie des biens culturels »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« inclure systématiquement les atteintes au mobilier religieux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 322-3-1 du code pénal pour inclure les biens cultuels comme circonstance aggravante des destructions, dégradations et détériorations. Elle précise que les dépendances des édifices religieux et les monuments à vocation cultuelle sont également concernés. Un rapport triennal du gouvernement au Parlement est prévu pour évaluer les atteintes aux biens religieux, en distinguant les formes d'atteintes et les religions concernées. L'objectif est de renforcer la protection juridique des édifices et biens cultuels en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« insérés les mots : « , ou cultuel, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« complété par les mots : « ou un monument à vocation cultuelle » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les atteintes aux biens religieux seront systématiquement considérées comme des circonstances aggravantes dans le cadre des destructions et dégradations. Cela inclut non seulement les édifices religieux eux-mêmes, mais aussi leurs dépendances et les monuments à vocation cultuelle. Les peines encourues pour ces actes pourraient donc être plus sévères. De plus, un rapport triennal permettra de suivre l'évolution de ces atteintes, en fournissant des données détaillées sur les formes d'atteintes et les religions concernées, ce qui pourrait influencer les politiques publiques en matière de protection des biens religieux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« insérés les mots : « , ou cultuel, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« complété par les mots : « ou un monument à vocation cultuelle » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une chapelle privée, constate des dégradations sur le bâtiment. Avant la loi, ces actes n'étaient pas systématiquement considérés comme aggravants. Avec la nouvelle loi, les dégradations sur sa chapelle seront automatiquement qualifiées de circonstance aggravante, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les auteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« insérés les mots : « , ou cultuel, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Selon les chiffres officiels, en 2021, 1 659 actes anti‑religieux ont été relevés par le ministère de l’Intérieur, dont presque la moitié (857) à l’encontre de la religion chrétienne, près d’un tiers (589) à l’encontre de la religion juive et près d’un huitième (213) à l’encontre de la religion musulmane ( [2] ) .
    Alinéa 15Cette proposition de loi se fixe pour but de combler plusieurs lacunes dans le droit actuel.
    Alinéa 17Cette dernière disposition n’identifie en effet pas en l’état les biens cultuels comme source d’aggravation des peines prévues au titre des destructions, dégradations et détériorations, alors qu’ils peuvent seulement faire l’objet d’une protection renforcée au travers de la catégorie des biens culturels si bien sûr ils possèdent une telle qualité.
    Alinéa 18La proposition de loi se donne donc pour objectif d’inclure systématiquement les atteintes au mobilier religieux comme une circonstance aggravante de ces atteintes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , ou cultuel, » ;
    Alinéa 4b) Sont ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » ;
    Alinéa 52° Le 4° est complété par les mots : « ou l’une de ses dépendances, ou un monument à vocation cultuelle ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 322‑3‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , ou cultuel, » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « ou l’une de ses dépendances, ou un monument à vocation cultuelle ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations commis sur des édifices affectés au culte, sur leurs dépendances, sur des monuments à vocation cultuelle, ou sur des biens cultuels situés dans les édifices affectés au culte ou dans leurs dépendances.
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations commis sur des édifices affectés au culte, sur leurs dépendances, sur des monuments à vocation cultuelle, ou sur des biens cultuels situés dans les édifices affectés au culte ou dans leurs dépendances. Ce rapport doit distinguer la forme de ces atteintes commises et indiquer les religions concernées pour chacune d’entre elles. ( [1] ) La rédaction. Le patrimoine religieux et les communes : le point en cinq questions. Vie Publique. Publié le 15 septembre 2022. Disponible sur https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/286218-le-patrimoine-religieux-et-les-communes-le-point-en-cinq-questions ( [2] ) Rapport de Mme FLORENNES et M. MENDES, députés, au Premier Ministre. Les actes anti-religieux en France. Remis le 29 mars 2022. Disponible sur https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/284641.pdf ( [3] ) SPCJ et Ministère de l’Intérieur. Les chiffres de l’antisémitisme en France en 2023. Publié le 24 janvier 2024. Disponible sur https://www.spcj.org/antisémitisme/chiffres-antisémitisme-france-2023-b ( [4] ) M. Grégoire GINDRE. Près de 1 000 actes anti-chrétiens enregistrés en 2023, selon le ministère de l’Intérieur. RCF. Publié le 26 mars 2024. Disponible sur https://www.rcf.fr/articles/actualite/pres-de-1-000-actes-antichretiens-enregistres-en-2023-selon-le-ministere-de ( [5] ) A.S.. Lyon : le jardin archéologique de la cathédrale Saint-Jean vandalisé. Le Figaro. Publié le 30 septembre 2024. Disponible sur https://www.lefigaro.fr/lyon/lyon-le-jardin-archeologique-de-la-cathedrale-saint-jean-vandalise-20240930 ( [6] ) Le Figaro avec AFP. Synagogue de La Grande Motte : l’incendiaire et deux personnes toujours en garde a vue. Le Figaro. Publié le 27 aout 2024. Disponible sur https://perma.cc/J9RQ-TU4N ( [7] ) La Dépêche. « Ils ont dû se suspendre autour et malheureusement, le monument a cédé ». Publié le 16 août 2024. Disponible sur https://urls.fr/AheT_E ( [8] ) J.C. « Imams étrangers, hors de France ! » : la mosquée de Pessac de nouveau visée par des dégradations. Le Figaro. Publié le 27 mai 2024. Disponible sur https://www.lefigaro.fr/bordeaux/imams-etrangers-hors-de-france-la-mosquee-de-pessac-de-nouveau-visee-par-des-degradations-20240527
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