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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des actes anti-religieux en France, qui ont atteint 1 659 incidents en 2021, selon le ministère de l'Intérieur. Ces actes incluent des dégradations de biens religieux, touchant principalement les religions chrétienne, juive et musulmane. Le texte cherche à combler les lacunes légales actuelles en renforçant les sanctions pour les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels. Actuellement, ces biens ne bénéficient pas d'une protection suffisante en tant que biens culturels. La proposition de loi entend donc inclure systématiquement les atteintes aux biens religieux comme circonstance aggravante dans le code pénal.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 1 659 actes anti‑religieux ont été relevés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« combler plusieurs lacunes dans le droit actuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« protection renforcée au travers de la catégorie des biens culturels »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« inclure systématiquement les atteintes au mobilier religieux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 322-3-1 du code pénal pour inclure les biens cultuels comme circonstance aggravante des destructions, dégradations et détériorations. Elle précise que les dépendances des édifices religieux et les monuments à vocation cultuelle sont également concernés. Un rapport triennal du gouvernement au Parlement est prévu pour évaluer les atteintes aux biens religieux, en distinguant les formes d'atteintes et les religions concernées. L'objectif est de renforcer la protection juridique des édifices et biens cultuels en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« insérés les mots : « , ou cultuel, » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« complété par les mots : « ou un monument à vocation cultuelle » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les atteintes aux biens religieux seront systématiquement considérées comme des circonstances aggravantes dans le cadre des destructions et dégradations. Cela inclut non seulement les édifices religieux eux-mêmes, mais aussi leurs dépendances et les monuments à vocation cultuelle. Les peines encourues pour ces actes pourraient donc être plus sévères. De plus, un rapport triennal permettra de suivre l'évolution de ces atteintes, en fournissant des données détaillées sur les formes d'atteintes et les religions concernées, ce qui pourrait influencer les politiques publiques en matière de protection des biens religieux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« insérés les mots : « , ou cultuel, » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« complété par les mots : « ou un monument à vocation cultuelle » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« rapport sur le nombre de destructions, dégradations et détériorations »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une chapelle privée, constate des dégradations sur le bâtiment. Avant la loi, ces actes n'étaient pas systématiquement considérés comme aggravants. Avec la nouvelle loi, les dégradations sur sa chapelle seront automatiquement qualifiées de circonstance aggravante, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les auteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« insérés les mots : « , ou cultuel, » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« ajoutés les mots : « ou dans l’une de ses dépendances » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50679.