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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire en France en modifiant les pratiques d'approvisionnement de la restauration collective publique. Actuellement, bien que des objectifs de qualité nutritionnelle aient été fixés par la loi Egalim de 2018, une grande partie des produits utilisés dans ces établissements provient de l'importation, même s'ils respectent les critères de qualité. Cette situation ne favorise pas les producteurs locaux et ne valorise pas les circuits de proximité. Dans un contexte de volatilité mondiale et de crise des revenus agricoles, le texte propose de soutenir les filières agricoles locales pour améliorer la résilience alimentaire du pays.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La restauration collective publique... constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de produits importés... sont privilégiés au détriment des filières locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcer la résilience alimentaire du pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi portée par le groupe UDR »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouvelles obligations pour la restauration collective publique. L'article 1 impose que 60 % des approvisionnements alimentaires proviennent de producteurs situés dans un rayon de 250 km, sauf pour les denrées qui ne peuvent être produites localement, dont la part est limitée à 20 %. L'article 2 permet aux acheteurs publics de conclure des marchés pluriannuels avec des producteurs locaux sans publicité ni mise en concurrence, jusqu'à 100 000 euros par an et par fournisseur. Ces mesures visent à favoriser les circuits de proximité et à adapter les approvisionnements aux besoins et aux saisons.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux. Les acheteurs publics auront la possibilité de conclure des contrats pluriannuels avec des producteurs locaux sans passer par les procédures habituelles de mise en concurrence, facilitant ainsi l'adaptation des approvisionnements aux saisons et aux besoins spécifiques. Cela pourrait également réduire l'empreinte carbone liée au transport des denrées alimentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Julie, gestionnaire d'une cantine scolaire à Lyon, achète actuellement des fruits et légumes de divers fournisseurs, souvent éloignés. Avec la nouvelle loi, elle devra s'assurer que 60 % de ses achats proviennent de producteurs situés à moins de 250 km. Elle pourra conclure un contrat pluriannuel avec un groupement de producteurs locaux, sans publicité, pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros par an.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54308.