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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire en France en modifiant les pratiques d'approvisionnement de la restauration collective publique. Actuellement, bien que des objectifs de qualité nutritionnelle aient été fixés par la loi Egalim de 2018, une grande partie des produits utilisés dans ces établissements provient de l'importation, même s'ils respectent les critères de qualité. Cette situation ne favorise pas les producteurs locaux et ne valorise pas les circuits de proximité. Dans un contexte de volatilité mondiale et de crise des revenus agricoles, le texte propose de soutenir les filières agricoles locales pour améliorer la résilience alimentaire du pays.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La restauration collective publique... constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de produits importés... sont privilégiés au détriment des filières locales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« renforcer la résilience alimentaire du pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition de loi portée par le groupe UDR »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouvelles obligations pour la restauration collective publique. L'article 1 impose que 60 % des approvisionnements alimentaires proviennent de producteurs situés dans un rayon de 250 km, sauf pour les denrées qui ne peuvent être produites localement, dont la part est limitée à 20 %. L'article 2 permet aux acheteurs publics de conclure des marchés pluriannuels avec des producteurs locaux sans publicité ni mise en concurrence, jusqu'à 100 000 euros par an et par fournisseur. Ces mesures visent à favoriser les circuits de proximité et à adapter les approvisionnements aux besoins et aux saisons.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux. Les acheteurs publics auront la possibilité de conclure des contrats pluriannuels avec des producteurs locaux sans passer par les procédures habituelles de mise en concurrence, facilitant ainsi l'adaptation des approvisionnements aux saisons et aux besoins spécifiques. Cela pourrait également réduire l'empreinte carbone liée au transport des denrées alimentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Julie, gestionnaire d'une cantine scolaire à Lyon, achète actuellement des fruits et légumes de divers fournisseurs, souvent éloignés. Avec la nouvelle loi, elle devra s'assurer que 60 % de ses achats proviennent de producteurs situés à moins de 250 km. Elle pourra conclure un contrat pluriannuel avec un groupement de producteurs locaux, sans publicité, pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros par an.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La restauration collective publique – cantines scolaires, hôpitaux, universités, armées, établissements médico‑sociaux – constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. Chaque année, plusieurs milliards d’euros de denrées sont achetés par les pouvoirs publics afin d’assurer la restauration de millions de citoyens.
    Alinéa 3La loi dite Egalim de 2018, puis ses évolutions, a fixé des objectifs de qualité nutritionnelle (50 % de produits dits durables dont 20 % biologiques). Cette avancée a permis une meilleure reconnaissance des signes de qualité. Toutefois, elle n’a pas garanti que la commande publique bénéficie pleinement aux producteurs des territoires, ni qu’elle valorise les circuits de proximité. En pratique, nombre de produits importés – bien que conformes aux critères de qualité – sont privilégiés au détriment des filières locales, alors même que la proximité géographique constitue un facteur déterminant de durabilité.
    Alinéa 4Or, dans un contexte de volatilité mondiale, de crise des revenus agricoles et de dépendance logistique accrue, il est essentiel de renforcer la résilience alimentaire du pays. La restauration collective publique peut et doit devenir un levier majeur de cette résilience, en soutenant des filières agricoles territorialisées, de saison et traçables.
    Alinéa 5La présente proposition de loi portée par le groupe UDR entend franchir une étape nouvelle et complémentaire à la loi Egalim . Elle poursuit trois objectifs principaux :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 1 . – Les établissements de restauration collective relevant de la commande publique consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe.
    Alinéa 3« Les denrées alimentaires qui ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales sur le territoire de la République ne sont pas soumises à cette obligation. Leur part ne peut excéder 20 % de la valeur annuelle des approvisionnements.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 1 . – Les établissements de restauration collective relevant de la commande publique consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe. « Les denrées alimentaires qui ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales sur le territoire de la République ne sont pas soumises à cette obligation. Leur part ne peut excéder 20 % de la valeur annuelle des approvisionnements. « La liste de ces denrées est fixée par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L.2122 ‑ 1 ‑ 1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122‑1, les acheteurs publics intervenant dans le domaine de la restauration collective peuvent conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs agricoles, des groupements de producteurs ou des coopératives situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, afin d’adapter l’approvisionnement aux besoins et aux saisons.
    Alinéa 3« Ces marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros hors taxes par an et par fournisseur. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.2122 ‑ 1 ‑ 1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122‑1, les acheteurs publics intervenant dans le domaine de la restauration collective peuvent conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs agricoles, des groupements de producteurs ou des coopératives situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, afin d’adapter l’approvisionnement aux besoins et aux saisons. « Ces marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros hors taxes par an et par fournisseur. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54308.