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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne dans les financements publics impliquant l'Agence Française de Développement (AFD). Actuellement, certains projets financés par l'AFD sont réalisés par des entreprises de pays hors de l'Union européenne, ce qui peut créer des distorsions de concurrence. Le texte cherche à orienter les financements vers les entreprises européennes, en valorisant leurs capacités industrielles et technologiques. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de compétition internationale accrue et de dépendance stratégique vis-à-vis de fournisseurs extérieurs à l'UE.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« renforcer la prise en compte de la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« compétition internationale accrue et de dépendance stratégique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« projets financés par l’Agence Française de Développement (AFD) sont portés par des entreprises issues de pays hors UE »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications pour favoriser les entreprises européennes dans les financements de l'AFD. L'article 1er stipule que les actions de l'AFD doivent favoriser la participation des entreprises de l'UE, tout en respectant les engagements internationaux de la France. L'article 2 introduit des critères de sélection des prestataires, incluant la contribution à la souveraineté industrielle européenne et le respect des normes sociales et environnementales de l'UE. L'article 3 prévoit un décret pour préciser l'application de ces critères. Enfin, l'article 4 propose une compensation financière par la création de taxes additionnelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« favoriser, dans le respect des engagements internationaux de la France, la participation des entreprises »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les procédures de sélection des prestataires incluent, dans les critères d ’ analyse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d ’ application »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les financements de l'AFD devront prioriser les entreprises établies dans l'Union européenne. Les critères de sélection des prestataires incluront des éléments sur la souveraineté industrielle et technologique européenne, l'insertion de savoir-faire locaux et le respect des normes sociales et environnementales de l'UE. Un décret précisera comment ces critères seront évalués et appliqués. Les éventuelles charges financières pour l'État seront compensées par des taxes additionnelles. Cela pourrait modifier la répartition des financements publics, en favorisant les entreprises européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« favoriser la participation des entreprises établies dans un État membre de l ’ Union européenne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« décret en Conseil d’État précise les modalités d ’ application »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, chef d'une PME en France, souhaite obtenir un financement de l'AFD pour un projet technologique. Avant, elle était en concurrence avec des entreprises indiennes et chinoises. Avec le nouveau texte, les critères de sélection favorisent les entreprises européennes, ce qui augmente ses chances d'obtenir le financement. Les critères incluent la contribution à la souveraineté industrielle européenne et le respect des normes de l'UE.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« favoriser la participation des entreprises établies dans un État membre de l ’ Union européenne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52277.