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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 janvier 2026· Dernière action : 26 janv. 2026

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la transparence des subventions publiques versées aux associations. Actuellement, les subventions sont attribuées sur la base d'obligations déclaratives et d'un contrôle par l'autorité qui les accorde. Cependant, ce cadre est jugé insuffisant pour prévenir les abus lorsque des associations, bien que financées par des fonds publics, adoptent des comportements contraires aux principes de la République. La diversité des pratiques entre collectivités territoriales complique également la transparence et la prévention des abus. Le texte propose donc de mieux encadrer l'attribution des subventions et de permettre une intervention rapide de l'État en cas de manquements graves.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les subventions publiques versées aux associations constituent un outil essentiel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Ce cadre se révèle insuffisant lorsque des associations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« dispersion des dispositifs d’attribution et l’hétérogénéité des pratiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux principales mesures. Premièrement, il impose la publication des subventions accordées aux associations, incluant l'identité de l'autorité attributive, celle de l'association bénéficiaire, le montant, l'objet, la durée et les conditions de renouvellement de la subvention. Les modalités de publication seront définies par décret. Deuxièmement, il permet au représentant de l'État de suspendre ou d'arrêter le versement de subventions si une association adopte des comportements gravement contraires aux principes républicains, après une mise en demeure restée sans effet. Cette décision peut être contestée devant un tribunal administratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les modalités de publication et les seuils applicables sont fixés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, toutes les subventions publiques aux associations devront être publiées, ce qui augmentera la transparence sur l'utilisation des fonds publics. Les associations devront être plus vigilantes quant à leurs actions, car le représentant de l'État pourra suspendre les subventions en cas de comportements gravement contraires aux principes républicains. Cette mesure vise à garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des activités incompatibles avec les valeurs de la République. Les décisions de suspension pourront être contestées juridiquement, assurant un contrôle judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les modalités de publication et les seuils applicables sont fixés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
ExempleCas concret avant/après

L'association "Culture et Partage" reçoit une subvention de 50 000 € pour ses activités culturelles. Avant la loi, seule l'autorité locale connaissait les détails de cette subvention. Après la loi, ces informations sont publiées, et si l'association adopte des comportements contraires aux principes républicains, le préfet peut suspendre la subvention après une mise en demeure. L'association peut contester cette décision devant un tribunal administratif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53662.