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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la transparence des subventions publiques versées aux associations. Actuellement, les subventions sont attribuées sur la base d'obligations déclaratives et d'un contrôle par l'autorité qui les accorde. Cependant, ce cadre est jugé insuffisant pour prévenir les abus lorsque des associations, bien que financées par des fonds publics, adoptent des comportements contraires aux principes de la République. La diversité des pratiques entre collectivités territoriales complique également la transparence et la prévention des abus. Le texte propose donc de mieux encadrer l'attribution des subventions et de permettre une intervention rapide de l'État en cas de manquements graves.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les subventions publiques versées aux associations constituent un outil essentiel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Ce cadre se révèle insuffisant lorsque des associations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« dispersion des dispositifs d’attribution et l’hétérogénéité des pratiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux principales mesures. Premièrement, il impose la publication des subventions accordées aux associations, incluant l'identité de l'autorité attributive, celle de l'association bénéficiaire, le montant, l'objet, la durée et les conditions de renouvellement de la subvention. Les modalités de publication seront définies par décret. Deuxièmement, il permet au représentant de l'État de suspendre ou d'arrêter le versement de subventions si une association adopte des comportements gravement contraires aux principes républicains, après une mise en demeure restée sans effet. Cette décision peut être contestée devant un tribunal administratif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les modalités de publication et les seuils applicables sont fixés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, toutes les subventions publiques aux associations devront être publiées, ce qui augmentera la transparence sur l'utilisation des fonds publics. Les associations devront être plus vigilantes quant à leurs actions, car le représentant de l'État pourra suspendre les subventions en cas de comportements gravement contraires aux principes républicains. Cette mesure vise à garantir que les fonds publics ne soutiennent pas des activités incompatibles avec les valeurs de la République. Les décisions de suspension pourront être contestées juridiquement, assurant un contrôle judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les modalités de publication et les seuils applicables sont fixés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
ExempleCas concret avant/après

L'association "Culture et Partage" reçoit une subvention de 50 000 € pour ses activités culturelles. Avant la loi, seule l'autorité locale connaissait les détails de cette subvention. Après la loi, ces informations sont publiées, et si l'association adopte des comportements contraires aux principes républicains, le préfet peut suspendre la subvention après une mise en demeure. L'association peut contester cette décision devant un tribunal administratif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les subventions publiques versées aux associations constituent un outil essentiel de soutien à la vie associative, à l’engagement citoyen et à l’action sociale, culturelle ou éducative sur l’ensemble du territoire. Elles traduisent la confiance que les pouvoirs publics accordent aux structures bénéficiaires pour concourir à l’intérêt général.
    Alinéa 4Le droit en vigueur repose principalement sur des obligations déclaratives et sur le contrôle exercé par l’autorité attributive de la subvention. Ce cadre se révèle insuffisant lorsque des associations, tout en bénéficiant de financements publics, se livrent à des agissements caractérisés portant une atteinte grave aux principes et valeurs de la République. Il en résulte des situations dans lesquelles des fonds publics peuvent continuer à être versés en dépit de comportements incompatibles avec les exigences attachées à l’intérêt général.
    Alinéa 5Par ailleurs, la dispersion des dispositifs d’attribution et l’hétérogénéité des pratiques entre collectivités territoriales nuisent à la lisibilité et à la transparence de l’utilisation des subventions publiques. Cette situation complique la prévention des abus et limite la capacité de l’État à intervenir de manière cohérente et rapide lorsque des atteintes graves sont constatées.
    Alinéa 7Elle vise, en premier lieu, à renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations, en assurant une meilleure information sur les montants alloués et sur les bénéficiaires, afin de garantir une utilisation conforme à l’intérêt général et aux principes de la République.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 10 ‑ 2 . – Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public à une association fait l’objet d’une publication précisant :
    Alinéa 7« Les modalités de publication et les seuils applicables sont fixés par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 2 . – Toute subvention accordée par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public à une association fait l’objet d’une publication précisant : « 1° L’identité de l’autorité attributive ; « 2° L’identité de l’association bénéficiaire ; « 3° Le montant et l’objet de la subvention ; « 4° La durée et, le cas échéant, les conditions de renouvellement. « Les modalités de publication et les seuils applicables sont fixés par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1611 ‑ 4 ‑ 1 . – Lorsqu’une association bénéficiaire d’une subvention publique se livre à des agissements caractérisés portant une atteinte d’une particulière gravité aux principes et valeurs de la République, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre ou de faire cesser le versement de cette subvention.
    Alinéa 4« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611 ‑ 4 ‑ 1 . – Lorsqu’une association bénéficiaire d’une subvention publique se livre à des agissements caractérisés portant une atteinte d’une particulière gravité aux principes et valeurs de la République, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à l’autorité attributive afin de suspendre ou de faire cesser le versement de cette subvention. « La décision de substitution est motivée, proportionnée à la gravité des faits constatés et notifiée à l’association ainsi qu’à l’autorité attributive. « Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53662.