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European Parliament · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des représentants d'intérêts, souvent appelés lobbyistes, en France. Depuis la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2013, des efforts ont été faits pour encadrer ces activités, notamment avec la loi "Sapin 2" de 2016 qui a introduit un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Cependant, des critiques ont émergé concernant l'efficacité de ce dispositif, jugé insuffisant par des travaux parlementaires et des chercheurs. La dissolution de l'Assemblée nationale en 2024 a retardé les réformes. Cette proposition s'inspire de travaux antérieurs pour améliorer la transparence et l'accessibilité des activités de lobbying aux citoyens.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« répertoire numérique des représentants d’intérêts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« insuffisance du dispositif en place »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« dissolution prononcée par le président de la République »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer la transparence de l’activité de ces derniers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects de la législation sur les représentants d'intérêts. L'article 1 élargit la définition de ces représentants pour inclure les think tanks et supprime certaines dérogations. Il inclut également de nouveaux responsables publics dans le dispositif, comme le président de la République et les membres de hautes juridictions. L'article 2 impose aux représentants d'intérêts de communiquer au moins deux fois par an avec la HATVP. L'article 3 oblige le Premier ministre à établir un code de déontologie pour ces représentants. L'article 4 confère à la HATVP un pouvoir de sanction administrative pour renforcer l'application des règles. Enfin, l'article 5 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Le président de la République ou un de ses collaborateurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« au moins deux fois par an »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« sont remplacés par le mot : « sont » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi élargira la définition des représentants d'intérêts pour inclure les think tanks et d'autres entités, supprimant certaines exemptions. Les représentants d'intérêts devront communiquer plus fréquemment avec la HATVP, au moins deux fois par an, pour un suivi plus rigoureux. Un code de déontologie sera établi pour encadrer leurs pratiques. La HATVP aura le pouvoir de sanctionner les manquements, rendant le dispositif plus effectif. Ces mesures visent à accroître la transparence des activités de lobbying et à rendre ces informations plus accessibles au public. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« au moins deux fois par an »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« sont remplacés par le mot : « sont » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, membre d'un think tank à Paris, n'était pas considéré comme un représentant d'intérêts. Avec la nouvelle loi, son organisation doit désormais s'enregistrer auprès de la HATVP et communiquer deux fois par an sur ses activités. Si elle ne respecte pas ces obligations, elle risque des sanctions administratives. Avant, ces obligations ne s'appliquaient pas à son organisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« au moins deux fois par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52222.