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European Parliament · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des représentants d'intérêts, souvent appelés lobbyistes, en France. Depuis la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2013, des efforts ont été faits pour encadrer ces activités, notamment avec la loi "Sapin 2" de 2016 qui a introduit un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Cependant, des critiques ont émergé concernant l'efficacité de ce dispositif, jugé insuffisant par des travaux parlementaires et des chercheurs. La dissolution de l'Assemblée nationale en 2024 a retardé les réformes. Cette proposition s'inspire de travaux antérieurs pour améliorer la transparence et l'accessibilité des activités de lobbying aux citoyens.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« répertoire numérique des représentants d’intérêts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« insuffisance du dispositif en place »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« dissolution prononcée par le président de la République »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« renforcer la transparence de l’activité de ces derniers »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects de la législation sur les représentants d'intérêts. L'article 1 élargit la définition de ces représentants pour inclure les think tanks et supprime certaines dérogations. Il inclut également de nouveaux responsables publics dans le dispositif, comme le président de la République et les membres de hautes juridictions. L'article 2 impose aux représentants d'intérêts de communiquer au moins deux fois par an avec la HATVP. L'article 3 oblige le Premier ministre à établir un code de déontologie pour ces représentants. L'article 4 confère à la HATVP un pouvoir de sanction administrative pour renforcer l'application des règles. Enfin, l'article 5 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Le président de la République ou un de ses collaborateurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« au moins deux fois par an »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« sont remplacés par le mot : « sont » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi élargira la définition des représentants d'intérêts pour inclure les think tanks et d'autres entités, supprimant certaines exemptions. Les représentants d'intérêts devront communiquer plus fréquemment avec la HATVP, au moins deux fois par an, pour un suivi plus rigoureux. Un code de déontologie sera établi pour encadrer leurs pratiques. La HATVP aura le pouvoir de sanctionner les manquements, rendant le dispositif plus effectif. Ces mesures visent à accroître la transparence des activités de lobbying et à rendre ces informations plus accessibles au public. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« au moins deux fois par an »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« sont remplacés par le mot : « sont » »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, membre d'un think tank à Paris, n'était pas considéré comme un représentant d'intérêts. Avec la nouvelle loi, son organisation doit désormais s'enregistrer auprès de la HATVP et communiquer deux fois par an sur ses activités. Si elle ne respecte pas ces obligations, elle risque des sanctions administratives. Avant, ces obligations ne s'appliquaient pas à son organisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« au moins deux fois par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a constitué un progrès important dans le contrôle de l’exigence de probité des responsables politiques. Cette autorité administrative est désormais au cœur des politiques publiques de moralisation et de transparence de la vie publique.
    Alinéa 3Dans ce cadre, la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » est venue créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts, notion juridique nouvelle créée par le législateur à cette occasion, avec pour objectif d’assurer une meilleure transparence des activités de lobbying. C’est la HATVP qui met en œuvre ce dispositif instaurant des obligations déclaratives et déontologiques communes à l’ensemble des représentants d’intérêts.
    Alinéa 4Toutefois, l’effectivité du dispositif est questionnée par des travaux parlementaires ( [1] ) ou des chercheurs ( [2] ) , et un consensus semble se faire jour sur l’insuffisance du dispositif en place tel que traduit par le décret n° 2017‑867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts.
    Alinéa 5En ce sens, plusieurs propositions de loi portées notamment par Mme Cécile Untermaier, M. Gilles Le Gendre ou encore M. Olivier Marleix ont tenté de corriger le dispositif sans jamais avoir été mises à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, notamment en raison de la dissolution prononcée par le président de la République le 9 juin 2024.
    Alinéa 6S’inspirant des travaux antérieurs et d’auditions de plusieurs acteurs intéressés, la présente proposition de loi a pour objet de remédier à certains des problèmes rencontrés par la HATVP elle‑même dans l’application du dispositif relatif aux représentants d’intérêts. Elle vise ainsi à renforcer la transparence de l’activité de ces derniers afin, notamment, de rendre plus accessible aux citoyens leur rôle dans la fabrication de certaines règles de droit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Après le mot : « privé », sont insérés les mots : « , y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de produire des travaux destinés à être rendus publics » ;
    Alinéa 7« 3° Le président de la République ou un de ses collaborateurs ; »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « privé », sont insérés les mots : « , y compris un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de produire des travaux destinés à être rendus publics » ; b) Les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière » sont remplacés par les mots : « qui ont pour activité, principale ou accessoire, régulière ou non » ; c) Après le mot : « communication », sont insérés les mots : « , à leur initiative ou non, » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le président de la République ou un de ses collaborateurs ; » 3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel ; « 9° Un membre du Conseil d’État ; « 10° Un membre de la Cour de cassation. » ; 4° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les élus, dans l’exercice de leur mandat, ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la présente section, pas davantage que les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « communique », sont insérés les mots : « au moins deux fois par an, » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communique », sont insérés les mots : « au moins deux fois par an, » ; 2° Le a est ainsi rédigé : « a) Les modalités d’application du présent article ; ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au dernier alinéa de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
  5. Article 5

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) On pense notamment au rapport de M. Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale et Président de la délégation du Bureau chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, intitulé « Propositions pour un lobbying plus responsable et transparent » (janvier 2021), au rapport de MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur l’évaluation de l’impact de la loi « Sapin 2 » (7 juillet 2021), au rapport de la HATVP sur l’encadrement de la représentation d’intérêts (octobre 2021), au rapport de conformité relatif au cinquième cycle d’évaluation de la France du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe (décembre 2021-janvier 2022), au rapport du Comité de déontologie parlementaire du Sénat, Les représentants d’intérêts : renouer avec l’esprit de la loi « Sapin 2 » (décembre 2022) ou encore au rapport de M. Gilles Le Gendre et de Mme Cécile Untermaier rendu en 2023 à la suite de la mission flash sur la rédaction du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. Une tribune a également été publiée par les représentants de plusieurs collectifs dans le journal Le Monde du 21 septembre 2022 (Lobbying : « Une régulation s’impose pour rétablir l’équilibre du débat public et faire primer l’intérêt général »). L’ensemble de ces documents atteste un consensus large sur la nécessité des réformes portées par la présente proposition de loi. ( [2] ) S. Aouiss, “De la nécessité d’une (re)définition des représentants d’intérêt”, RFDC , n° 139, 2024, p. 563.
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