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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). Actuellement, les ventes de vins issus de liquidations judiciaires peuvent déstabiliser le marché en raison de l'absence d'information préalable aux organismes garants des appellations. Cela peut affecter la valeur des vins et fragiliser la filière viticole. Le texte propose un cadre pour informer l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et les organismes concernés avant ces ventes, afin de mieux suivre et anticiper les effets sur le marché.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les territoires viticoles français constituent un pilier économique, culturel et paysager »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces ventes judiciaires, lorsqu’elles interviennent sans information préalable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le droit actuel ne prévoit pas d’obligation d’information systématique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif simple et proportionné »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des obligations d'information pour les ventes judiciaires de vins sous AOP ou IGP. L'article 1 impose une déclaration préalable à l'INAO avant toute vente judiciaire, précisant les volumes et caractéristiques des vins. Après la vente, un procès-verbal est transmis avec le prix et l'identité de l'acquéreur. L'article 2 prévoit que la remise sur le marché de ces vins par un professionnel soit également signalée à l'INAO. Enfin, l'article 3 demande un rapport au Parlement sur l'application de ces mesures dans deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« un procès‑verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera à informer l'INAO et les organismes concernés avant toute vente judiciaire de vins sous AOP ou IGP. Cela permettra de suivre les volumes vendus et d'anticiper les impacts sur le marché. Les professionnels devront aussi signaler la remise sur le marché de ces vins. Ces mesures visent à améliorer la traçabilité et à protéger la réputation des appellations. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement dans deux ans pour analyser l'efficacité du dispositif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettant d’améliorer la transparence des ventes judiciaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre »
ExempleCas concret avant/après

Jean, négociant en vins, achète lors d'une liquidation judiciaire 5000 litres de vin sous AOP. Avant la loi, il n'avait pas à informer l'INAO de cette acquisition. Avec la nouvelle loi, il doit déclarer cette remise sur le marché à l'INAO, qui transmettra l'information aux organismes concernés, assurant ainsi une meilleure traçabilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54228.