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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). Actuellement, les ventes de vins issus de liquidations judiciaires peuvent déstabiliser le marché en raison de l'absence d'information préalable aux organismes garants des appellations. Cela peut affecter la valeur des vins et fragiliser la filière viticole. Le texte propose un cadre pour informer l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et les organismes concernés avant ces ventes, afin de mieux suivre et anticiper les effets sur le marché.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les territoires viticoles français constituent un pilier économique, culturel et paysager »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces ventes judiciaires, lorsqu’elles interviennent sans information préalable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le droit actuel ne prévoit pas d’obligation d’information systématique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif simple et proportionné »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des obligations d'information pour les ventes judiciaires de vins sous AOP ou IGP. L'article 1 impose une déclaration préalable à l'INAO avant toute vente judiciaire, précisant les volumes et caractéristiques des vins. Après la vente, un procès-verbal est transmis avec le prix et l'identité de l'acquéreur. L'article 2 prévoit que la remise sur le marché de ces vins par un professionnel soit également signalée à l'INAO. Enfin, l'article 3 demande un rapport au Parlement sur l'application de ces mesures dans deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« un procès‑verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera à informer l'INAO et les organismes concernés avant toute vente judiciaire de vins sous AOP ou IGP. Cela permettra de suivre les volumes vendus et d'anticiper les impacts sur le marché. Les professionnels devront aussi signaler la remise sur le marché de ces vins. Ces mesures visent à améliorer la traçabilité et à protéger la réputation des appellations. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement dans deux ans pour analyser l'efficacité du dispositif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettant d’améliorer la transparence des ventes judiciaires »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre »
ExempleCas concret avant/après

Jean, négociant en vins, achète lors d'une liquidation judiciaire 5000 litres de vin sous AOP. Avant la loi, il n'avait pas à informer l'INAO de cette acquisition. Avec la nouvelle loi, il doit déclarer cette remise sur le marché à l'INAO, qui transmettra l'information aux organismes concernés, assurant ainsi une meilleure traçabilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les territoires viticoles français constituent un pilier économique, culturel et paysager essentiel de notre pays. Ils structurent l’identité de nombreuses régions, irriguent l’activité de milliers de communes et participent au rayonnement international de la France. Les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) reposent sur un système collectif fondé sur la qualité, la traçabilité et la valorisation du travail des producteurs.
    Alinéa 4Ces ventes judiciaires, lorsqu’elles interviennent sans information préalable des organismes garants des appellations, peuvent déstabiliser les marchés et porter atteinte à la valeur collective des signes d’origine. Des stocks entiers peuvent être cédés à des prix très bas, parfois largement inférieurs aux coûts de production, puis remis sur le marché dans des conditions susceptibles d’altérer l’image des appellations et de fragiliser l’ensemble de la filière. Les organisations professionnelles, notamment dans plusieurs bassins viticoles, ont alerté sur la multiplication de ces situations et sur la nécessité d’un cadre plus transparent.
    Alinéa 5Le droit actuel ne prévoit pas d’obligation d’information systématique de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), des organismes de défense et de gestion (ODG) ni des interprofessions avant la réalisation de ces ventes. Il ne permet pas non plus de disposer d’une visibilité suffisante sur le devenir des volumes concernés une fois acquis par des opérateurs du marché. Cette absence de transparence limite la capacité collective à anticiper les effets de ces ventes sur les marchés et à préserver la réputation des appellations. Elle empêche également de disposer d’une connaissance consolidée des volumes de vins issus de liquidations judiciaires et de leurs circuits de commercialisation.
    Alinéa 6La présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif simple et proportionné permettant d’améliorer la transparence des ventes judiciaires de vins sous AOP ou IGP et de la remise sur le marché des volumes concernés. Elle ne tend ni à interdire ces ventes ni à en encadrer les prix, et ne remet pas en cause les principes du droit des procédures collectives. Elle vise uniquement à garantir que les organismes chargés de la protection des appellations disposent des informations nécessaires pour suivre ces flux et anticiper leurs effets économiques. Elle créera les conditions d’un suivi structuré des volumes de vins issus de liquidations judiciaires, aujourd’hui fragmentaire et non consolidé à l’échelle nationale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 642 ‑ 5 ‑ 1 A. – L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration en cas de vente aux enchères judiciaires ou de toute vente de gré à gré effectuée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et portant sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.
    Alinéa 4« À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès‑verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui‑ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 642‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 642‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 642 ‑ 5 ‑ 1 A. – L’Institut national de l’origine et de la qualité reçoit, préalablement à sa réalisation, une déclaration en cas de vente aux enchères judiciaires ou de toute vente de gré à gré effectuée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et portant sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. « Il transmet cette déclaration à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente. Cette déclaration mentionne les volumes mis en vente, leurs caractéristiques, leur conditionnement ainsi que le prix de mise à prix ou les modalités de fixation du prix. « À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès‑verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui‑ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes à partir desquels cette obligation s’applique, les modalités et les délais de transmission des informations. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 642 ‑ 5 ‑ 1 B. – Lorsqu’un professionnel du commerce du vin acquiert, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information de l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la transmet à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 642‑5‑1 A, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 642‑5‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 642 ‑ 5 ‑ 1 B. – Lorsqu’un professionnel du commerce du vin acquiert, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, la remise sur le marché de ces volumes fait l’objet d’une information de l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la transmet à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes concernés, les modalités et les délais de transmission de l’information. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 642‑5‑1 A et L. 642‑5‑1 B du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente loi.
    Lire Article 3 en entier
    Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 642‑5‑1 A et L. 642‑5‑1 B du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente loi. Ce rapport présente notamment le nombre et le volume des ventes concernées, les conditions de remise sur le marché des vins issus de ces ventes, l’impact du dispositif sur la transparence des marchés et la protection des appellations d’origine.
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