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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reporter l'application d'une réforme électorale prévue par la loi du 21 mai 2025. Cette loi instaurait un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants pour améliorer la représentation des femmes. Cependant, des réserves ont été émises concernant sa mise en œuvre dès 2026, notamment dans les zones rurales. Les élus locaux ont souligné des difficultés telles que le manque de candidatures féminines, la complexité des règles de dépôt de listes, et les charges administratives supplémentaires. Ces obstacles pourraient compromettre le bon déroulement des élections municipales de 2026 dans de nombreuses petites communes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réserves dans le monde rural, compte tenu des contraintes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« rareté de candidatures féminines dans les plus petites communes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« coûts et charges administratives supplémentaires pour les secrétariats de mairie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reporte à 2032 l'application de la loi du 21 mai 2025 qui introduisait un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article unique précise que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux élections municipales de 2026. Jusqu'à cette date, les communes concernées continueront d'utiliser le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, comme prévu par le code électoral antérieur. Ce report vise à garantir la sincérité du scrutin de 2026 et à permettre une concertation approfondie sur la mise en œuvre de la parité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Ces dispositions ne sont pas applicables aux élections municipales générales de 2026. »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants ne seront pas tenues d'appliquer le scrutin de liste paritaire lors des élections municipales de 2026. Elles continueront à utiliser le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage jusqu'en 2032. Ce report permet de maintenir les règles électorales actuelles, évitant ainsi les difficultés liées à la mise en œuvre immédiate de la parité. Cela offre également un délai supplémentaire pour organiser une concertation entre l'État et les acteurs locaux afin de préparer la transition vers le nouveau mode de scrutin dans des conditions plus adaptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« reportée au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant celui de 2026 »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« demeurent régies par les dispositions antérieures du code électoral »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« ouvrir une concertation approfondie entre l’État, les élus locaux »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'un village de 800 habitants, prépare les élections municipales de 2026. Avant la proposition, il devait constituer une liste paritaire, ce qui était difficile en raison du manque de candidates. Avec le report à 2032, il peut continuer à utiliser le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, facilitant ainsi la constitution de sa liste électorale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans le but d’améliorer la représentation des femmes au sein des conseils municipaux.
    Alinéa 3Si cet objectif est pleinement partagé, sa mise en œuvre dès les élections municipales de 2026 suscite de sérieuses réserves dans le monde rural, compte tenu des contraintes humaines, administratives et matérielles qu’elle impose.
    Alinéa 5– la rareté de candidatures féminines dans les plus petites communes, où les vocations se font déjà rares ;
    Alinéa 7– les coûts et charges administratives supplémentaires pour les secrétariats de mairie et les services préfectoraux, déjà fortement sollicités.
    Alinéa 11– ouvrir une concertation approfondie entre l’État, les élus locaux et les associations représentatives du monde rural ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est reportée au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant celui de 2026 .
    Alinéa 2Ces dispositions ne sont pas applicables aux élections municipales générales de 2026.
    Alinéa 3Jusqu’à cette date, les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures du code électoral relatives au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53169.