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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reporter l'application d'une réforme électorale prévue par la loi du 21 mai 2025. Cette loi instaurait un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants pour améliorer la représentation des femmes. Cependant, des réserves ont été émises concernant sa mise en œuvre dès 2026, notamment dans les zones rurales. Les élus locaux ont souligné des difficultés telles que le manque de candidatures féminines, la complexité des règles de dépôt de listes, et les charges administratives supplémentaires. Ces obstacles pourraient compromettre le bon déroulement des élections municipales de 2026 dans de nombreuses petites communes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réserves dans le monde rural, compte tenu des contraintes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« rareté de candidatures féminines dans les plus petites communes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« coûts et charges administratives supplémentaires pour les secrétariats de mairie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reporte à 2032 l'application de la loi du 21 mai 2025 qui introduisait un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article unique précise que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux élections municipales de 2026. Jusqu'à cette date, les communes concernées continueront d'utiliser le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, comme prévu par le code électoral antérieur. Ce report vise à garantir la sincérité du scrutin de 2026 et à permettre une concertation approfondie sur la mise en œuvre de la parité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Ces dispositions ne sont pas applicables aux élections municipales générales de 2026. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants ne seront pas tenues d'appliquer le scrutin de liste paritaire lors des élections municipales de 2026. Elles continueront à utiliser le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage jusqu'en 2032. Ce report permet de maintenir les règles électorales actuelles, évitant ainsi les difficultés liées à la mise en œuvre immédiate de la parité. Cela offre également un délai supplémentaire pour organiser une concertation entre l'État et les acteurs locaux afin de préparer la transition vers le nouveau mode de scrutin dans des conditions plus adaptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« reportée au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant celui de 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« demeurent régies par les dispositions antérieures du code électoral »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« ouvrir une concertation approfondie entre l’État, les élus locaux »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'un village de 800 habitants, prépare les élections municipales de 2026. Avant la proposition, il devait constituer une liste paritaire, ce qui était difficile en raison du manque de candidates. Avec le report à 2032, il peut continuer à utiliser le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, facilitant ainsi la constitution de sa liste électorale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53169.