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European Space Agency · CC BY-SA 3.0 igo · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rationaliser le fonctionnement de l'État en supprimant ou fusionnant plusieurs agences et autorités administratives indépendantes. Elle répond à une préoccupation concernant l'augmentation des dépenses publiques, qui atteignent 57,2 % du PIB, sans amélioration notable des services publics. Le texte critique la prolifération des opérateurs publics et des autorités administratives indépendantes, qui, selon lui, contribuent à une complexité administrative et à des dépenses incontrôlées. Cette situation est qualifiée d'agencification de l'État, où des structures autonomes se multiplient, entraînant des doublons et des coûts élevés. La proposition de loi s'inscrit dans un plan plus large de simplification administrative visant à économiser environ 2,1 milliards d'euros par an.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos dépenses publiques ne cessent d’augmenter sans que cela ne se traduise par une amélioration nette »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« phénomène largement documenté, l’agencification de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le financement alloué à ces opérateurs est par ailleurs hors de contrôle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser environ 2,1 milliards d’euros chaque année »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression ou la fusion de plusieurs agences et autorités administratives indépendantes pour réduire les dépenses publiques. Elle propose de supprimer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), et la Commission nationale du débat public (CNDP), entre autres. Elle prévoit également de rediriger les missions de certaines agences, comme l'Office français de la biodiversité vers l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Les articles détaillent les abrogations et transferts de missions dans divers codes législatifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« L’ article 1 er vise à supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« L’ article 2 vise à supprimer le Centre d’études et d’expertise sur les risques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« L’ article 3 vise à supprimer la Commission nationale du débat public »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 27« L’ article 5 vise à rediriger les missions de l’Office français de la biodiversité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, plusieurs agences et autorités administratives indépendantes seront supprimées ou fusionnées, ce qui devrait réduire les dépenses publiques. Par exemple, l'Ademe et le Cerema seraient supprimés, et leurs missions redistribuées ou abandonnées. Les missions de l'Office français de la biodiversité seraient transférées à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement. Ces changements visent à simplifier le paysage administratif et à réduire les coûts de fonctionnement. Les économies attendues sont estimées à environ 2,1 milliards d'euros par an, bien que ce chiffre ne prenne pas en compte certains coûts indirects.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser environ 2,1 milliards d’euros chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« L’ article 1 er vise à supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« L’ article 2 vise à supprimer le Centre d’études et d’expertise sur les risques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 27« L’ article 5 vise à rediriger les missions de l’Office français de la biodiversité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire travaillant à l'Ademe, voit son agence supprimée. Avant, il travaillait sur des projets de transition écologique. Après la suppression, ses missions sont soit redistribuées à d'autres entités, soit abandonnées. Paul doit chercher un nouveau poste au sein de l'administration publique, ce qui pourrait entraîner une réaffectation de ses compétences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« L’ article 1 er vise à supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser environ 2,1 milliards d’euros chaque année »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (28 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’action publique est aujourd’hui au bord du gouffre. Nos dépenses publiques ne cessent d’augmenter sans que cela ne se traduise par une amélioration nette des services rendus ni de l’efficacité de l’État. Elles s’élèvent désormais à 57,2 % du produit intérieur brut (PIB), alors que les recettes stagnent à 51,4 %.
    Alinéa 5Il découle de cette situation un phénomène largement documenté, l’agencification de l’État. Au fil des décennies, ces structures aux statuts divers, aux périmètres flous, mal connues des citoyens et de l’administration elle‑même, se sont empilées. Pire, l’autonomie accordée à leur création a servi à financer des actions contre l’intérêt général et le bon sens.
    Alinéa 7Les opérateurs représentent un poste important du coût de fonctionnement des administrations publiques. Le financement alloué à ces opérateurs est par ailleurs hors de contrôle, augmentant de 42 % en 5 ans. En 2018, ils représentaient 64 milliards d’euros, quand en 2023, cette somme atteignait 91 milliards. La majorité des coûts de fonctionnement de ces opérateurs se trouve dans les dépenses de personnel. Leur suppression ou leur rationalisation entraînerait assurément une baisse de ces emplois temps plein (ETP), réduisant alors la dépense publique.
    Alinéa 16Les rationalisations proposées ci‑après permettront d’économiser environ 2,1 milliards d’euros chaque année. Il est à noter que ces gains estimés sont « bruts », ce qui signifie que le calcul n’intègre pas le personnel à rajouter afin de reprendre les missions précédemment attribuées à l’entité supprimée, ni les coûts cachés, ni les économies engendrées par une prise de décision plus rapide.
    Alinéa 19L’ article 1 er vise à supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
    Alinéa 21L’ article 2 vise à supprimer le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
    Alinéa 23L’ article 3 vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP).
    Alinéa 27L’ article 5 vise à rediriger les missions de l’Office français de la biodiversité (OFB) à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp).

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53163.