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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation perçue de la violence en France, notamment les refus d'obtempérer, qui sont des situations où un conducteur refuse de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre. Le texte s'inscrit dans un contexte de hausse des violences contre les forces de l'ordre et les pompiers, avec des statistiques montrant une augmentation des homicides et des agressions. Un événement tragique récent, où un gendarme a été tué par un conducteur en fuite, a également motivé cette initiative législative. Le texte propose de renforcer les sanctions pour les refus d'obtempérer et de rétablir des peines minimales pour les crimes et délits contre les agents de la force publique et les pompiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nos compatriotes sont les victimes d’un véritable ensauvagement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les violences contre les dépositaires de l’autorité publique ont plus que doublé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« drame survenu à Mougins où un gendarme... a été mortellement percuté »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« répondre à cette montée de la violence, singulièrement des refus d’obtempérer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la route et le code pénal pour renforcer les sanctions liées aux refus d'obtempérer et aux violences contre les forces de l'ordre. L'article 1 augmente les peines pour refus d'obtempérer simple à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires de suspension et annulation du permis de conduire. L'article 2 renforce les peines pour refus d'obtempérer aggravé. L'article 3 prévoit l'annulation automatique du permis en cas de récidive. L'article 4 réduit les réductions de peine pour ces infractions. L'article 5 rétablit des peines minimales pour les crimes et délits contre les agents de la force publique et les pompiers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les peines pour refus d'obtempérer, passant de deux à trois ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende. Les conducteurs condamnés verront leur permis annulé automatiquement, avec interdiction de le repasser pendant cinq ans. En cas de récidive, cette interdiction s'appliquera de plein droit. Les peines pour refus d'obtempérer aggravé seront également renforcées, avec une suspension du permis pouvant aller jusqu'à sept ans. Les réductions de peine pour ces infractions seront limitées. Enfin, des peines minimales seront rétablies pour les crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers, imposant des peines planchers pour ces infractions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 12« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur à Lyon, refuse d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Avant la loi, il risquait deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il risque trois ans de prison, 30 000 euros d'amende, et son permis sera annulé avec interdiction de le repasser pendant cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50616.