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Dan Dawson · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation perçue de la violence en France, notamment les refus d'obtempérer, qui sont des situations où un conducteur refuse de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre. Le texte s'inscrit dans un contexte de hausse des violences contre les forces de l'ordre et les pompiers, avec des statistiques montrant une augmentation des homicides et des agressions. Un événement tragique récent, où un gendarme a été tué par un conducteur en fuite, a également motivé cette initiative législative. Le texte propose de renforcer les sanctions pour les refus d'obtempérer et de rétablir des peines minimales pour les crimes et délits contre les agents de la force publique et les pompiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nos compatriotes sont les victimes d’un véritable ensauvagement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les violences contre les dépositaires de l’autorité publique ont plus que doublé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« drame survenu à Mougins où un gendarme... a été mortellement percuté »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« répondre à cette montée de la violence, singulièrement des refus d’obtempérer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la route et le code pénal pour renforcer les sanctions liées aux refus d'obtempérer et aux violences contre les forces de l'ordre. L'article 1 augmente les peines pour refus d'obtempérer simple à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires de suspension et annulation du permis de conduire. L'article 2 renforce les peines pour refus d'obtempérer aggravé. L'article 3 prévoit l'annulation automatique du permis en cas de récidive. L'article 4 réduit les réductions de peine pour ces infractions. L'article 5 rétablit des peines minimales pour les crimes et délits contre les agents de la force publique et les pompiers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les peines pour refus d'obtempérer, passant de deux à trois ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende. Les conducteurs condamnés verront leur permis annulé automatiquement, avec interdiction de le repasser pendant cinq ans. En cas de récidive, cette interdiction s'appliquera de plein droit. Les peines pour refus d'obtempérer aggravé seront également renforcées, avec une suspension du permis pouvant aller jusqu'à sept ans. Les réductions de peine pour ces infractions seront limitées. Enfin, des peines minimales seront rétablies pour les crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers, imposant des peines planchers pour ces infractions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 12« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur à Lyon, refuse d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Avant la loi, il risquait deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il risque trois ans de prison, 30 000 euros d'amende, et son permis sera annulé avec interdiction de le repasser pendant cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis une vingtaine d’années, nos compatriotes sont les victimes d’un véritable ensauvagement de notre société, avec une accélération ces dix dernières années.
    Alinéa 4Nos forces de l’ordre, premier rempart de la République, se trouvent être bien souvent les premières cibles de cette spirale de violences. Les violences contre les dépositaires de l’autorité publique ont plus que doublé en 20 ans, passant de 17 477 faits en 2001 à 37 618 en 2021, soit plus de 100 chaque jour. Ainsi, les policiers et gendarmes représentent chaque année environ 25 % des victimes de violences physiques et verbales. Les agressions contre la police nationale ont plus que doublé en 20 ans, plus de 85 faits de violences environ par jour étant recensés à leur encontre. Ces violences vont hélas parfois jusqu’à leur coûter la vie.
    Alinéa 5Le dernier exemple en date est le drame survenu à Mougins où un gendarme du peloton motorisé de Mandelieu‑la‑Napoule a été mortellement percuté par un véhicule en fuite. Âgé de 54 ans et père de deux enfants, engagé depuis plus de trente ans au sein de la gendarmerie, celui‑ci a été victime d’un délinquant de la route multirécidiviste.
    Alinéa 6Cette proposition de loi entend répondre à cette montée de la violence, singulièrement des refus d’obtempérer en renforçant l’arsenal répressif. Il s’agit d’une part de sanctionner plus durement les refus d’obtempérer et de mettre hors d’état de nuire les chauffards, et, d’autre part, pour répondre de manière plus générale à la montée des violences contre les forces de l’ordre et les pompiers, de rétablir les « peines planchers » pour les crimes et délits commis contre les agents de la force publique et les pompiers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Alinéa 4b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
    Alinéa 12« VI. – Toute condamnation pour le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le 4° est abrogé ; b) Le 5° est ainsi modifié : – après le mot : « confiscation », il est inséré le mot : « obligatoire » ; – les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ; 3° Est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Toute condamnation pour le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;
  3. Article 2

    Alinéa 21° Au 1° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 233‑1‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au III, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au II de l’article L. 233‑1‑2 du code de la route, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
  5. Article 5

    Alinéa 21° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
    Alinéa 12« dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
    Lire Article 5 en entier
    La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132 ‑ 18 ‑ 1. – Pour les crimes commis à l’encontre : « 1° D’un militaire de la gendarmerie nationale ; « 2° D’un fonctionnaire de la police nationale ; « 3° D’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ; « 4° D’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ; « 5° D’un agent des douanes ; « 6°D’un agent de l’administration pénitentiaire ; « 7° D’un agent de police municipale ; « 8° D’un garde champêtre ; « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci ; « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 132‑19 est ainsi modifié : a) Les mots : « un délit » sont remplacés par les mots : « une infraction » ; b )Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; c) La seconde phrase est supprimée ; 3° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132 ‑ 19 ‑ 1. – Pour les délits commis à l’encontre : « 1° D’un militaire de la gendarmerie nationale ; « 2° D’un fonctionnaire de la police nationale ; « 3° D’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ; « 4° D’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ; « 5° D’un agent des douanes ; « 6° D’un agent de l’administration pénitentiaire ; « 7° D’un agent de police municipale ; « 8° D’un garde champêtre ; « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou autre que l’emprisonnement que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
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