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DéposéRésolution Article 34-1

Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte où l'administration américaine, sous la présidence de Donald Trump, a décidé de détruire des contraceptifs féminins stockés en Europe, notamment en Belgique, et destinés à être détruits en France. Ces contraceptifs, achetés dans le cadre de l'aide humanitaire, étaient destinés à des femmes du Sud global dépourvues de soins contraceptifs. La destruction de ces dispositifs est perçue comme une menace pour les droits reproductifs des femmes, et la France, ayant inscrit le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution, est interpellée pour agir. Le code de la santé publique français permet la réquisition de biens si la situation sanitaire le justifie, ce qui est invoqué ici pour justifier une action contre la destruction des contraceptifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« guerre aux femmes, contre leurs droits reproductifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« destruction de contraceptifs féminins vitaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« droit de réquisition publique « de tous biens et services » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« réquisitionner la totalité des dispositifs contraceptifs féminins »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au gouvernement français de réquisitionner les contraceptifs féminins nord-américains destinés à être détruits sur le sol français. Elle s'appuie sur plusieurs textes juridiques et conventions internationales pour justifier cette demande, notamment le code de la santé publique et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La résolution considère que la destruction de ces dispositifs constituerait une complicité dans une atteinte aux droits reproductifs des femmes. Elle invite également le gouvernement à rendre public le lieu de destruction prévu pour ces contraceptifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131‑8 »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« menace les droits reproductifs et le droit à la vie »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« devoir moral de la France lui impose de saisir »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français serait invité à réquisitionner les contraceptifs féminins destinés à être détruits sur le territoire français. Ces dispositifs seraient ensuite distribués aux associations et organisations sanitaires internationales qui souhaitent les acheminer vers leurs bénéficiaires. Cela empêcherait la destruction de ces contraceptifs et permettrait de les utiliser pour répondre aux besoins de femmes dans le monde, notamment dans les régions où l'accès aux soins contraceptifs est limité. La résolution vise à éviter que la France ne soit complice de la destruction de ces dispositifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« rendre public le lieu retenu pour la destruction »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre à disposition des organisations et associations sanitaires internationales »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre d'une ONG de santé reproductive, apprend que des contraceptifs destinés à être détruits en France pourraient être réquisitionnés et redistribués. Avant la résolution, ces contraceptifs auraient été détruits, mais avec la réquisition, son ONG pourrait les récupérer et les distribuer dans des régions où l'accès aux contraceptifs est limité, répondant ainsi à un besoin urgent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre à disposition des organisations et associations sanitaires internationales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’administration étasunienne, composée de néoconservateurs et d’évangélistes radicaux, conduit une guerre aux femmes, contre leurs droits reproductifs et à disposer de leurs corps. Pour cela, elle mène une politique de coercition reproductive, privant les femmes des dispositifs appropriés pour contrôler les naissances.
    Alinéa 3La dernière bataille en la matière est actuellement livrée sur le continent européen, et dans notre pays. En effet, dans le cadre du démantèlement de l’agence USAID, le gouvernement de M. Donald Trump a décidé la destruction de contraceptifs féminins vitaux, pour un montant de 10 millions de dollars. Ceux‑ci regroupent environ 50 000 dispositifs intra‑utérins (stérilets), 900 000 implants et 2 millions de plaquettes de pilules, actuellement stockés dans l’entrepôt belge de Geel, puis censés être détruits en France. Le volume est tel que l’acheminement est prévu pendant deux semaines, mobilisant plusieurs dizaines de camions de transport.
    Alinéa 6Alors que la France a inscrit le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution, comment rester passif devant une telle privation de droits fondamentaux, orchestrées sur notre propre territoire ? D’autant que le code de la santé publique prévoit un droit de réquisition publique « de tous biens et services » si « la situation sanitaire le justifie ». La mise en danger de centaines de milliers de femmes, privées de droit contraceptif et menacées par des avortements clandestins ou dans des conditions déplorables, est un critère d’activation de cette disposition.
    Alinéa 7Ainsi, la présente résolution demande donc au gouvernement français de réquisitionner la totalité des dispositifs contraceptifs féminins nord‑américains utilisables et voués à destruction qui transiteraient sur son territoire, afin de les mettre à disposition des organisations et associations sanitaires internationales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131‑8 et L. 3131‑9,
    Alinéa 14Considérant que la décision de l’administration étasunienne menace les droits reproductifs et le droit à la vie de millions de femmes,
    Alinéa 16Considérant que les engagements internationaux et le devoir moral de la France lui imposent de saisir et distribuer ces dispositifs contraceptifs,
    Alinéa 17Invite le Gouvernement français à rendre public le lieu retenu pour la destruction programmée,
    Alinéa 18Appelle le Gouvernement français à réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins promis à destruction par l’administration nord‑américaine sur le sol français, afin de les distribuer aux associations et organisations sanitaires internationales désireuses de les acheminer à leurs bénéficiaires prévues.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 34 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131‑8 et L. 3131‑9, Vu les articles 3 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Vu l’article 1 er de la Charte des Nations Unies, Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Vu l’article 25 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, Vu la résolution de 2017 du Conseil des droits de l’homme sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Vu les articles 3 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Vu l’observation générale n° 14 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, à propos de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Considérant que la décision de l’administration étasunienne menace les droits reproductifs et le droit à la vie de millions de femmes, Considérant qu’une destruction des dispositifs contraceptifs sur notre territoire nous rendrait complice d’un crime, Considérant que les engagements internationaux et le devoir moral de la France lui imposent de saisir et distribuer ces dispositifs contraceptifs, Invite le Gouvernement français à rendre public le lieu retenu pour la destruction programmée, Appelle le Gouvernement français à réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins promis à destruction par l’administration nord‑américaine sur le sol français, afin de les distribuer aux associations et organisations sanitaires internationales désireuses de les acheminer à leurs bénéficiaires prévues.
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