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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 3 août 2025· Dernière action : 3 août 2025

Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte où l'administration américaine, sous la présidence de Donald Trump, a décidé de détruire des contraceptifs féminins stockés en Europe, notamment en Belgique, et destinés à être détruits en France. Ces contraceptifs, achetés dans le cadre de l'aide humanitaire, étaient destinés à des femmes du Sud global dépourvues de soins contraceptifs. La destruction de ces dispositifs est perçue comme une menace pour les droits reproductifs des femmes, et la France, ayant inscrit le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution, est interpellée pour agir. Le code de la santé publique français permet la réquisition de biens si la situation sanitaire le justifie, ce qui est invoqué ici pour justifier une action contre la destruction des contraceptifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« guerre aux femmes, contre leurs droits reproductifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« destruction de contraceptifs féminins vitaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« droit de réquisition publique « de tous biens et services » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« réquisitionner la totalité des dispositifs contraceptifs féminins »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au gouvernement français de réquisitionner les contraceptifs féminins nord-américains destinés à être détruits sur le sol français. Elle s'appuie sur plusieurs textes juridiques et conventions internationales pour justifier cette demande, notamment le code de la santé publique et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La résolution considère que la destruction de ces dispositifs constituerait une complicité dans une atteinte aux droits reproductifs des femmes. Elle invite également le gouvernement à rendre public le lieu de destruction prévu pour ces contraceptifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131‑8 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« menace les droits reproductifs et le droit à la vie »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« devoir moral de la France lui impose de saisir »
  4. [4] Article 1 · alinéa 18« réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement français serait invité à réquisitionner les contraceptifs féminins destinés à être détruits sur le territoire français. Ces dispositifs seraient ensuite distribués aux associations et organisations sanitaires internationales qui souhaitent les acheminer vers leurs bénéficiaires. Cela empêcherait la destruction de ces contraceptifs et permettrait de les utiliser pour répondre aux besoins de femmes dans le monde, notamment dans les régions où l'accès aux soins contraceptifs est limité. La résolution vise à éviter que la France ne soit complice de la destruction de ces dispositifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« rendre public le lieu retenu pour la destruction »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre à disposition des organisations et associations sanitaires internationales »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre d'une ONG de santé reproductive, apprend que des contraceptifs destinés à être détruits en France pourraient être réquisitionnés et redistribués. Avant la résolution, ces contraceptifs auraient été détruits, mais avec la réquisition, son ONG pourrait les récupérer et les distribuer dans des régions où l'accès aux contraceptifs est limité, répondant ainsi à un besoin urgent.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre à disposition des organisations et associations sanitaires internationales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52615.