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DéposéProposition de loi ordinaire

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation où environ 10 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, selon la Cour des comptes. Ce faible taux d'exécution entraîne le maintien illégal de personnes sur le territoire, ce qui affecte la sécurité publique et la confiance des citoyens envers l'État. La loi cherche à élargir la responsabilité de l'État pour les crimes commis par des personnes sous OQTF et à garantir une indemnisation des victimes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« seul un très faible pourcentage (environ 10 %) des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont effectivement exécutées. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi vise à élargir la responsabilité pleine et entière de l’État à l’ensemble des crimes et délits commis par des personnes se maintenant illégalement. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« il est nécessaire que l’État assume désormais automatiquement sa responsabilité lorsque des infractions, de toute nature criminelle ou délictuelle, sont commises. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte établit la responsabilité automatique de l'État pour les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière sous OQTF. Il prévoit une indemnisation intégrale des victimes, sans qu'elles aient à prouver une faute de l'État. Un fonds d'indemnisation sera créé, financé par diverses contributions, et l'indemnisation sera de 35 400 euros par victime. De plus, il renforce le suivi des OQTF et durcit les sanctions pour les infractions commises par des personnes sous OQTF.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi ainsi que, en cas de décès de cette dernière, ses ayants droit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’indemnisation est versée après le prononcé du jugement définitif établissant la culpabilité de l’auteur des faits. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Il est créé au sein du ministère de l’intérieur une unité spécialisée chargée de la coordination, du suivi et de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'État sera automatiquement responsable des crimes commis par des étrangers sous OQTF, ce qui permettra aux victimes d'obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de l'État. Un fonds dédié assurera cette indemnisation, et des mesures seront mises en place pour renforcer le suivi des OQTF. Les sanctions pour les infractions commises par des personnes sous OQTF seront durcies, avec des expulsions immédiates sans recours suspensif, sauf exceptions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« la responsabilité de l’État est engagée de plein droit. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Cette réparation s’effectue par le biais d’un fonds dédié, placé sous l’autorité du ministère de la justice. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un commerçant à Marseille, a été victime d'un vol commis par un étranger sous OQTF. Avant cette loi, il aurait dû prouver la responsabilité de l'État pour obtenir une indemnisation, ce qui aurait été long et complexe. Avec la nouvelle loi, Jean recevra automatiquement 35 400 euros d'indemnisation sans avoir à prouver une faute de l'État, ce qui lui permettra de se reconstruire plus rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’indemnisation est versée après le prononcé du jugement définitif établissant la culpabilité de l’auteur des faits. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Cette réparation s’effectue par le biais d’un fonds dédié. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Comme le relève avec inquiétude la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, seul un très faible pourcentage (environ 10 %) des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont effectivement exécutées. Cette défaillance flagrante de l’administration a pour conséquence directe le maintien illégal de personnes qui devraient avoir quitté le territoire national, fragilisant ainsi l’autorité de l’État, la sécurité publique et la confiance des citoyens envers les institutions.
    Alinéa 4Face à cette réalité inacceptable, la présente proposition de loi vise à élargir la responsabilité pleine et entière de l’État à l’ensemble des crimes et délits commis par des personnes se maintenant illégalement sur le territoire national après qu’une mesure d’éloignement ait été prononcée à leur encontre. Cette proposition de loi a pour objectif de rétablir la confiance des citoyens envers la puissance publique et d’assurer une véritable protection juridique et matérielle des victimes, sans leur imposer une charge supplémentaire injuste et traumatisante.
    Alinéa 5Actuellement, les victimes doivent engager elles‑mêmes des procédures longues et complexes afin de démontrer la responsabilité de l’État dans le manquement à ses obligations. Cette situation place injustement les victimes dans une position vulnérable après avoir déjà subi des préjudices lourds. Pour remédier à cette injustice, il est nécessaire que l’État assume désormais automatiquement sa responsabilité lorsque des infractions, de toute nature criminelle ou délictuelle, sont commises par des personnes demeurées en situation irrégulière en violation d’une OQTF .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I – Lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit réprimé par les articles 211‑1 à 227‑33 du code pénal est une personne de nationalité étrangère s’étant maintenue irrégulièrement sur le territoire national en violation d’une mesure d’éloignement prononcée à son encontre en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la responsabilité de l’État est engagée de plein droit.
    Alinéa 2L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi ainsi que, en cas de décès de cette dernière, ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation est due sans que la victime ou ses ayants droit n’aient à démontrer l’existence d’une faute dans l’exécution de la mesure d’éloignement.
    Alinéa 3II. – A. – L’indemnisation est versée après le prononcé du jugement définitif établissant la culpabilité de l’auteur des faits. Son montant est fixé à 35 400 euros, couvrant l’ensemble des préjudices matériels, corporels et moraux, évalués sur la base des dépenses moyennes suivantes :
    Alinéa 7Cette réparation s’effectue par le biais d’un fonds dédié, placé sous l’autorité du ministère de la justice, qui assure une prise en charge rapide et effective des demandes d’indemnisation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 3II. – Il est créé au sein du ministère de l’intérieur une unité spécialisée chargée de la coordination, du suivi et de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. Cette unité est notamment compétente pour :
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 511‑1 et suivants du présent code fait l’objet d’un suivi prioritaire par les services de police et de gendarmerie nationale. Une surveillance systématique est mise en place afin de prévenir tout risque de maintien irrégulier sur le territoire national. » II. – Il est créé au sein du ministère de l’intérieur une unité spécialisée chargée de la coordination, du suivi et de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. Cette unité est notamment compétente pour : 1° Assurer un contrôle régulier et systématique des personnes faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, en lien avec les services préfectoraux ; 2° Organiser les opérations d’éloignement effectif des personnes concernées, en coopération avec les autorités compétentes ; 3° Coordonner les échanges d’informations entre les différentes administrations concernées afin de garantir l’exécution rapide des décisions d’éloignement ; 4° Présenter un rapport annuel sur l’efficacité des mesures d’éloignement au Parlement, précisant le taux d’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et les éventuelles difficultés rencontrées. III. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en œuvre des contrôles renforcés et les prérogatives spécifiques de l’unité spécialisée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52199.