Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation où environ 10 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, selon la Cour des comptes. Ce faible taux d'exécution entraîne le maintien illégal de personnes sur le territoire, ce qui affecte la sécurité publique et la confiance des citoyens envers l'État. La loi cherche à élargir la responsabilité de l'État pour les crimes commis par des personnes sous OQTF et à garantir une indemnisation des victimes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« seul un très faible pourcentage (environ 10 %) des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont effectivement exécutées. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi vise à élargir la responsabilité pleine et entière de l’État à l’ensemble des crimes et délits commis par des personnes se maintenant illégalement. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« il est nécessaire que l’État assume désormais automatiquement sa responsabilité lorsque des infractions, de toute nature criminelle ou délictuelle, sont commises. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte établit la responsabilité automatique de l'État pour les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière sous OQTF. Il prévoit une indemnisation intégrale des victimes, sans qu'elles aient à prouver une faute de l'État. Un fonds d'indemnisation sera créé, financé par diverses contributions, et l'indemnisation sera de 35 400 euros par victime. De plus, il renforce le suivi des OQTF et durcit les sanctions pour les infractions commises par des personnes sous OQTF.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi ainsi que, en cas de décès de cette dernière, ses ayants droit. »
[2] Article 1 · alinéa 3« L’indemnisation est versée après le prononcé du jugement définitif établissant la culpabilité de l’auteur des faits. »
[3] Article 2 · alinéa 3« Il est créé au sein du ministère de l’intérieur une unité spécialisée chargée de la coordination, du suivi et de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'État sera automatiquement responsable des crimes commis par des étrangers sous OQTF, ce qui permettra aux victimes d'obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de l'État. Un fonds dédié assurera cette indemnisation, et des mesures seront mises en place pour renforcer le suivi des OQTF. Les sanctions pour les infractions commises par des personnes sous OQTF seront durcies, avec des expulsions immédiates sans recours suspensif, sauf exceptions.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« la responsabilité de l’État est engagée de plein droit. »
[2] Article 1 · alinéa 7« Cette réparation s’effectue par le biais d’un fonds dédié, placé sous l’autorité du ministère de la justice. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un commerçant à Marseille, a été victime d'un vol commis par un étranger sous OQTF. Avant cette loi, il aurait dû prouver la responsabilité de l'État pour obtenir une indemnisation, ce qui aurait été long et complexe. Avec la nouvelle loi, Jean recevra automatiquement 35 400 euros d'indemnisation sans avoir à prouver une faute de l'État, ce qui lui permettra de se reconstruire plus rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi. »
[2] Article 1 · alinéa 3« L’indemnisation est versée après le prononcé du jugement définitif établissant la culpabilité de l’auteur des faits. »
[3] Article 1 · alinéa 7« Cette réparation s’effectue par le biais d’un fonds dédié. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52199.