Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une problématique identifiée par la Cour des comptes : seulement 10 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées. Cette situation entraîne le maintien illégal de personnes sur le territoire, ce qui peut compromettre la sécurité publique. Des incidents récents ont montré que des personnes sous OQTF ont commis des infractions graves. Le texte cherche à responsabiliser l'État pour ces manquements et à indemniser les victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF. Actuellement, les victimes doivent prouver la responsabilité de l'État, ce qui est complexe. La proposition de loi veut simplifier ce processus et améliorer l'efficacité des expulsions.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« seul un très faible pourcentage (environ 10 %) des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont effectivement exécutées. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« des individus sous le coup d’une OQTF restent sur le territoire et se rendent coupables de crimes et délits particulièrement graves. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« les victimes doivent engager elles‑mêmes des procédures longues et complexes afin de démontrer la responsabilité de l’État. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi engage la responsabilité de l'État pour les infractions commises par des personnes sous OQTF non exécutées. Elle prévoit une indemnisation automatique des victimes par un fonds dédié, sous l'autorité du ministère de la Justice. Un montant fixe de 35 400 euros est prévu pour couvrir les préjudices. Une unité spécialisée au ministère de l'Intérieur sera créée pour coordonner l'exécution des OQTF. Les sanctions pour les étrangers sous OQTF interpellés pour une infraction seront durcies, avec expulsion immédiate. Les contrôles aux frontières seront renforcés et les fichiers administratifs interconnectés pour améliorer le suivi des OQTF.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« la responsabilité de l’État est engagée de plein droit. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Son montant est fixé à 35 400 euros, couvrant l’ensemble des préjudices matériels, corporels et moraux. »
[3] Article 2 · alinéa 3« Il est créé au sein du ministère de l’intérieur une unité spécialisée chargée de la coordination, du suivi et de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. »
[4] Article 3 · alinéa 3« fait l’objet d’une mesure d’éloignement immédiate dès le verdict rendu, sans possibilité de recours suspensif. »
[5] Article 4 · alinéa 4« les fichiers administratifs et judiciaires sont interconnectés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera l'État à indemniser automatiquement les victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF non exécutées. Les victimes n'auront plus à prouver la faute de l'État. Une unité spécialisée sera créée pour améliorer l'exécution des OQTF. Les étrangers sous OQTF interpellés pour une infraction seront expulsés immédiatement, sauf exceptions. Les contrôles aux frontières seront renforcés et les fichiers administratifs interconnectés pour un meilleur suivi. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité des expulsions et à renforcer la sécurité publique.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Il est créé au sein du ministère de l’intérieur une unité spécialisée chargée de la coordination, du suivi et de l’exécution des obligations de quitter le territoire français. »
[3] Article 3 · alinéa 3« fait l’objet d’une mesure d’éloignement immédiate dès le verdict rendu, sans possibilité de recours suspensif. »
[4] Article 4 · alinéa 2« un contrôle renforcé aux frontières ainsi que dans les zones identifiées comme présentant une forte concentration de personnes sous obligation de quitter le territoire français. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Lyon, est victime d'un vol commis par une personne sous OQTF. Avant la loi, elle devait prouver la faute de l'État pour être indemnisée. Avec la nouvelle loi, elle reçoit automatiquement 35 400 euros d'indemnisation sans démarche supplémentaire. L'État se charge ensuite de récupérer cette somme auprès de l'auteur de l'infraction.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’État est tenu d’indemniser intégralement la victime du préjudice subi. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Son montant est fixé à 35 400 euros, couvrant l’ensemble des préjudices matériels, corporels et moraux. »

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