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DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 27 avril 2026 à l'Assemblée nationale. Son exposé des motifs indique qu'elle s'inscrit dans une démarche portée par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Il invoque plusieurs constats : un nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur HCR, des difficultés d'installation des jeunes repreneurs, et le développement de formes de restauration standardisées ou industrialisées. Il met aussi en avant un problème de lisibilité pour le consommateur, qui ne peut pas toujours distinguer un plat élaboré à partir de produits bruts d'un produit issu de l'industrie agroalimentaire. Le texte se rattache à une proposition de loi antérieure relative au « fait maison », déposée à l'Assemblée nationale le 4 février 2026. Il modifie des dispositions existantes du code de la consommation, du code de l'artisanat et du code de commerce.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« à l’initiative de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), premier syndicat patronal du secteur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le secteur HCR a connu 9 434 défaillances d’entreprises, avec une progression marquée par rapport à la période pré »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 26« la proposition de loi n° 2438 visant à promouvoir la restauration française du fait maison, déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« il n’est pas toujours possible de distinguer clairement un plat élaboré à partir de produits bruts d’un produit issu de l’industrie »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte quatre articles. L'article 1 modifie les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation : il impose une information sur la mention « fait maison » des plats, y compris sur les plateformes numériques, et définit un plat « fait maison » comme un plat transformé par un professionnel à partir de produits bruts. L'article 2 remplace, dans le code de l'artisanat, le mot « cuisinier » par « restaurateur » et ajoute des conditions à la qualité d'artisan restaurateur, dont la qualification professionnelle et le recours majoritaire à des produits issus de filières agricoles. L'article 3 crée, dans le code de commerce, un article L. 123-5-3 instituant une formation préalable obligatoire, dite « permis d'entreprendre », pour la création, la reprise ou la transformation d'un établissement de restauration commerciale ou de vente à emporter. L'article 4 insère un article L. 752-1-3 permettant au conseil municipal de soumettre à autorisation préalable les créations nettes d'établissements de restauration dans un périmètre délimité, pour une durée maximale de trois ans.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ou qui exercent toute autre activité de préparation et de vente au public »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Un plat est “fait maison” lorsqu’il a été transformé par un professionnel à partir de produits bruts. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« le mot : « cuisinier » est remplacé par le mot : « restaurateur » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« la création, la reprise ou la transformation d’un établissement relevant des activités mentionnées au II est subordonnée »
  5. [5] Article 4 · alinéa 5« le maire peut, par arrêté motivé, instituer, pour une durée maximale de trois ans, un régime d’autorisation préalable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les exploitants de restauration, le texte ajoute plusieurs obligations. Les établissements proposant des plats « fait maison » devront l'indiquer sur leur carte ou sur un support équivalent, et l'absence d'affichage constituera une pratique commerciale trompeuse. Les plateformes de livraison devront aussi porter cette information à la connaissance du consommateur avant la commande. Toute création, reprise ou transformation d'un établissement de restauration commerciale ou de vente à emporter sera subordonnée à une formation préalable obligatoire, sanctionnée par une attestation. Les communes pourront, sur délibération motivée, soumettre les créations nettes d'établissements à autorisation préalable dans un périmètre donné, sans que les reprises sans changement substantiel soient concernées. Les modalités d'application, la durée et le contenu de la formation, ainsi que les critères d'instruction, renvoient à des décrets qui ne sont pas encore publiés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« tous les plats “faits maison” sont identifiés sont identifiés de manière visible et lisible pour le consommateur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121‑2. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« est subordonnée à l’accomplissement, par l’exploitant ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 6« Ne sont pas soumises à autorisation préalable les reprises, transmissions ou changements d’exploitant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La présente proposition de loi s’inscrit dans une démarche portée par les professionnels eux ‑ mêmes, à l’initiative de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), premier syndicat patronal du secteur, représentant, selon les derniers chiffres de la représentativité, 68,5 % des entreprises Hôtels ‑ Cafés ‑ Restaurants (HCR) et 43,5 % des entreprises de restauration rapide adhérant à une organisation professionnelle. Elle traduit ainsi une demande largement partagée par l’ensemble des acteurs de la filière.
    Alinéa 7Par exemple en 2025, le secteur HCR a connu 9 434 défaillances d’entreprises, avec une progression marquée par rapport à la période pré ‑ Covid. Dans certains territoires, ces défaillances se traduisent par une succession de fermetures, parfois quotidiennes, qui fragilisent durablement le tissu économique local.
    Alinéa 16Aujourd’hui, il n’est pas toujours possible de distinguer clairement un plat élaboré à partir de produits bruts d’un produit issu de l’industrie agroalimentaire.
    Alinéa 26Dans cette perspective, la présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux parlementaires récents relatifs à la valorisation du “fait maison”, notamment la proposition de loi n° 2438 visant à promouvoir la restauration française du fait maison, déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026. Elle en complète l’approche en mettant l’accent sur la transparence de l’information plutôt que sur une logique d’opposition entre modèles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 122 ‑ 19. – I. – Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ou qui exercent toute autre activité de préparation et de vente au public de denrées alimentaires prêtes à consommer.
    Alinéa 6« III. – L’affichage de l’information prévue au II consiste en une mention générique indiquant que tous les plats “faits maison” sont identifiés sont identifiés de manière visible et lisible pour le consommateur, soit sur la carte, soit, en l’absence de carte, sur tout support de présentation directe des produits, notamment les étiquettes, ardoises, menus affichés ou tout autre support équivalent directement accessible au public.
    Alinéa 7« Le fait, pour une personne mentionnée au I, de ne pas procéder à cet affichage constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121‑2.
    Alinéa 10« Art. L. 122 ‑ 20 . – I. – Un plat est “fait maison” lorsqu’il a été transformé par un professionnel à partir de produits bruts.
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122‑19 est ainsi rédigé : « Art. L. 122 ‑ 19. – I. – Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ou qui exercent toute autre activité de préparation et de vente au public de denrées alimentaires prêtes à consommer. « Lorsque ces produits sont proposés à la vente par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation ou de livraison, les obligations prévues au présent article s’imposent également à l’opérateur de la plateforme, qui veille à ce que l’information relative au caractère “fait maison” des plats soit portée à la connaissance du consommateur de manière claire, lisible et accessible préalablement à la conclusion de la commande. « II. – Les personnes mentionnées au I précisent, au moyen d’une information claire, lisible, compréhensible et facilement accessible sur leur carte ou sur tout autre support susceptible d’être consulté par le consommateur, qu’un plat proposé à la vente est “fait maison”. « III. – L’affichage de l’information prévue au II consiste en une mention générique indiquant que tous les plats “faits maison” sont identifiés sont identifiés de manière visible et lisible pour le consommateur, soit sur la carte, soit, en l’absence de carte, sur tout support de présentation directe des produits, notamment les étiquettes, ardoises, menus affichés ou tout autre support équivalent directement accessible au public. « Le fait, pour une personne mentionnée au I, de ne pas procéder à cet affichage constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121‑2. « IV. – Les modalités d’affichage prévues aux II et III ainsi que les modalités de contrôle sont précisées par décret. » 2° L’article L. 122‑20 est ainsi rédigé : « Art. L. 122 ‑ 20 . – I. – Un plat est “fait maison” lorsqu’il a été transformé par un professionnel à partir de produits bruts. « Le professionnel peut effectuer cette transformation sur place, dans une filiale, au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce, de l’établissement principal dans lequel le plat est proposé à la consommation ou à la vente, ou dans une entité qu’il contrôle ou est présumé contrôler au sens de l’article L. 233‑3 du même code. « II. – Des produits, dont la liste est déterminée par voie réglementaire et régulièrement actualisée, peuvent entrer dans la composition d’un plat “fait maison” après avoir subi une transformation de leur état brut préalablement à leur utilisation. « III. – Les modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison”, les conditions d’élaboration d’un plat “fait maison”, notamment lorsque celui‑ci n’est pas fabriqué par le professionnel lui‑même, ainsi que les modalités d’actualisation de la liste des produits transformés mentionnée au II sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 5a) Au premier alinéa, le mot : « cuisinier » est remplacé par le mot : « restaurateur » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre III du titre I er du livre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Artisan restaurateur » ; 2° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cuisinier » est remplacé par le mot : « restaurateur » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces conditions portent notamment sur la qualification professionnelle, attestée par un diplôme ou une expérience professionnelle suffisante, sur l’élaboration des plats à partir de produits bruts dans le respect de la mention “fait maison”, ainsi que sur le recours majoritaire à des produits issus de filières agricoles, en particulier d’origine française. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 123 ‑ 5 ‑ 3. – I. – La création, la reprise ou la transformation d’un établissement relevant des activités mentionnées au II est subordonnée à l’accomplissement, par l’exploitant ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par son représentant légal ou la personne assurant la direction effective de l’établissement, d’une formation préalable obligatoire.
    Lire Article 3 en entier
    La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est complétée par un article L. 123‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 5 ‑ 3. – I. – La création, la reprise ou la transformation d’un établissement relevant des activités mentionnées au II est subordonnée à l’accomplissement, par l’exploitant ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par son représentant légal ou la personne assurant la direction effective de l’établissement, d’une formation préalable obligatoire. « II. – Sont soumises à cette obligation les activités de restauration commerciale, de vente de repas à emporter ou à livrer, et les activités déterminées par décret présentant des caractéristiques comparables en raison de la préparation et de la vente au public de denrées prêtes à consommer. « III. – La formation donne lieu à la délivrance d’une attestation, dénommée “permis d’entreprendre”, justifiant de l’acquisition des connaissances essentielles à l’exploitation de l’activité. « IV. – Cette formation porte notamment sur les obligations administratives, fiscales, sociales et comptables de l’entreprise, sur les règles applicables à l’information du consommateur, aux pratiques commerciales et à la responsabilité de l’exploitant. « V. – Un décret en Conseil d’État détermine la durée et le contenu de la formation, les conditions d’agrément des organismes habilités à la dispenser, les cas de dispense ou d’équivalence, ainsi que les modalités de justification de l’accomplissement de cette obligation. »
  5. Article 4

    Alinéa 5« IV. – Sur le fondement de cette délibération, le maire peut, par arrêté motivé, instituer, pour une durée maximale de trois ans, un régime d’autorisation préalable des créations nettes d’établissements relevant des activités mentionnées au I.
    Alinéa 6« V. – Ne sont pas soumises à autorisation préalable les reprises, transmissions ou changements d’exploitant n’entraînant ni création nette d’établissement ni modification substantielle de l’activité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 752‑1‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 752 ‑ 1 ‑ 3. – I. – Afin de préserver la diversité commerciale et l’équilibre économique local, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre dans lequel l’implantation de nouveaux établissements de restauration commerciale, de débits de boissons à consommer sur place et d’activités de vente à emporter peut être soumise à autorisation préalable lorsque leur concentration est de nature à compromettre la diversité de l’offre commerciale de proximité. « II. – La délibération est prise au vu d’un rapport analysant, dans le périmètre concerné, l’état du tissu commercial, l’évolution du nombre des établissements relevant des activités mentionnées au I, le taux de vacance commerciale, les difficultés de transmission des entreprises existantes et les menaces pesant sur l’équilibre commercial local. « III. – Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre de commerce et d’industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l’artisanat et aux organisations professionnelles représentatives concernées. « IV. – Sur le fondement de cette délibération, le maire peut, par arrêté motivé, instituer, pour une durée maximale de trois ans, un régime d’autorisation préalable des créations nettes d’établissements relevant des activités mentionnées au I. « V. – Ne sont pas soumises à autorisation préalable les reprises, transmissions ou changements d’exploitant n’entraînant ni création nette d’établissement ni modification substantielle de l’activité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’appréciation, la procédure d’instruction, les délais de décision et les voies de recours. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54224.