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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des déséquilibres économiques dans le secteur de la restauration, qui a connu une augmentation des défaillances d'entreprises et des difficultés d'installation pour les jeunes créateurs. Elle s'inscrit dans une démarche initiée par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et cherche à instaurer une transparence accrue pour les consommateurs. Le texte aborde également des enjeux de santé publique et de qualité nutritionnelle, en cherchant à clarifier l'origine des produits alimentaires proposés dans la restauration hors domicile.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« à l’initiative de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la consommation et du code de l'artisanat pour renforcer la transparence dans la restauration. L'article 1er introduit des obligations d'affichage concernant la mention "fait maison" pour les plats proposés. L'article 2 crée la qualité d'"artisan restaurateur" pour reconnaître les professionnels engagés dans une démarche artisanale. L'article 3 institue un "permis d’entreprendre" pour les activités de restauration, imposant une formation préalable. L'article 4 permet aux conseils municipaux de réguler l'implantation de nouveaux établissements de restauration pour préserver la diversité commerciale.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’artisanat est ainsi modifié »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements de restauration devront afficher clairement si leurs plats sont "faits maison", ce qui pourrait influencer les choix des consommateurs. Les professionnels de la restauration seront reconnus comme "artisans restaurateurs" s'ils respectent certaines conditions, ce qui pourrait valoriser leur activité. Le "permis d’entreprendre" imposera une formation préalable pour les nouveaux exploitants, visant à réduire les erreurs courantes. Les municipalités pourront réguler l'implantation de nouveaux établissements pour éviter la saturation commerciale, ce qui pourrait affecter la concurrence locale.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« précisent, au moyen d’une information claire, lisible, compréhensible et facilement accessible »

ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un restaurant à Lyon, doit désormais afficher clairement que ses plats sont "faits maison". Avant le texte, il ne devait pas fournir cette information, ce qui compliquait la transparence pour ses clients. Avec la nouvelle loi, il doit s'assurer que cette mention soit visible sur son menu, ce qui pourrait attirer des clients soucieux de la qualité des produits. De plus, s'il souhaite ouvrir un nouveau restaurant, il devra suivre une formation pour obtenir son "permis d’entreprendre", ce qui n'était pas requis auparavant.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« La création, la reprise ou la transformation d’un établissement... est subordonnée à l’accomplissement, par l’exploitant... d’une formation préalable obligatoire. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54224.