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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des déséquilibres économiques dans le secteur de la restauration, qui a connu une augmentation des défaillances d'entreprises et des difficultés pour les jeunes entrepreneurs. Elle s'inscrit dans une démarche initiée par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et cherche à instaurer une transparence accrue pour les consommateurs. Le texte aborde également des enjeux de santé publique et de qualité des produits alimentaires, en cherchant à clarifier l'information sur les plats proposés dans les établissements de restauration.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« à l’initiative de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la consommation et du code de l'artisanat pour renforcer la transparence dans la restauration. L'article 1er introduit des obligations d'affichage concernant la mention "fait maison" pour les plats proposés. L'article 2 crée la qualité d'"artisan restaurateur" pour reconnaître les professionnels engagés dans une démarche artisanale. L'article 3 institue un "permis d’entreprendre" pour les restaurateurs, imposant une formation préalable. L'article 4 permet aux conseils municipaux de réguler l'implantation de nouveaux établissements de restauration pour préserver la diversité commerciale.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’artisanat est ainsi modifié »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements de restauration devront afficher clairement si leurs plats sont "faits maison", ce qui pourrait influencer les choix des consommateurs. Les professionnels de la restauration devront obtenir un "permis d’entreprendre" après avoir suivi une formation sur les obligations liées à leur activité. Les conseils municipaux auront la possibilité de réguler l'implantation de nouveaux établissements pour éviter une saturation du marché. Ces mesures visent à améliorer la transparence et la qualité dans le secteur de la restauration.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« précisent, au moyen d’une information claire, lisible, compréhensible et facilement accessible »
[2] Article 4 · alinéa 2« le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre »

ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un restaurant à Lyon, doit désormais afficher clairement que ses plats sont "faits maison" pour respecter la nouvelle réglementation. Avant le texte, il ne devait pas fournir cette information. Avec l'adoption de la loi, il devra également suivre une formation pour obtenir son "permis d’entreprendre", ce qui l'aidera à mieux gérer son établissement. Cela pourrait renforcer la confiance des clients dans la qualité de ses plats.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« La création, la reprise ou la transformation d’un établissement... est subordonnée à l’accomplissement... d’une formation préalable obligatoire »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54224.