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Zoltan Kluger / Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 2 avr. 2025

Restaurer l’autorité de l'État

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation du taux de récidive en matière délictuelle, qui a progressé de 8 points entre 2018 et 2021. Malgré une baisse du taux de réitération, la récidive reste un problème persistant. Le texte part du principe que la certitude de la sanction pénale a un effet préventif sur la délinquance. Il s'agit de renforcer la répression des récidivistes, notamment pour les agressions contre les personnes exerçant des fonctions d'intérêt général, comme les policiers, pompiers, magistrats et enseignants. La proposition de loi prévoit d'instaurer des peines minimales pour les délits de violences commis en état de récidive légale, afin de dissuader les récidivistes de passer à l'acte à nouveau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« réprimer les récidivistes de manière plus stricte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi rétablit l'article 132-19-1 du code pénal pour instaurer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour certains délits de violences commis en état de récidive légale. Ces délits concernent les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail sur des personnes exerçant des fonctions d'intérêt général, comme les policiers et les pompiers. Toutefois, la juridiction peut décider d'une peine inférieure ou différente, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Les peines d'amende et complémentaires restent possibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« ne sont pas exclusives d’une peine d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes reconnues coupables de certains délits de violences en état de récidive légale seront condamnées à une peine minimale d'un an d'emprisonnement. Cela concerne les délits ayant entraîné une incapacité totale de travail sur des personnes exerçant des fonctions d'intérêt général. Cependant, les juges pourront, sous certaines conditions, prononcer une peine inférieure ou différente, en fonction des circonstances et de la personnalité de l'auteur. Les peines d'amende et complémentaires pourront également être appliquées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« ne sont pas exclusives d’une peine d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Paul, récidiviste, agresse un policier, entraînant une incapacité de travail de 5 jours. Avant, sa peine pouvait varier selon le juge. Avec la nouvelle loi, il risque au moins un an de prison, sauf si le juge motive une peine inférieure en raison de circonstances atténuantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51509.