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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte intervient dix ans après l'adoption de la loi organique de 2014 qui interdisait le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Le bilan de cette interdiction est jugé négatif par les auteurs du texte. Ils estiment que cette interdiction n'a pas amélioré la proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs et a même conduit à une déconnexion des élus des réalités locales. De plus, ils soulignent une incohérence dans la loi actuelle qui permet à un ministre de cumuler des fonctions exécutives locales, mais pas à un député. Le texte propose donc de laisser aux électeurs le soin de décider si le cumul des mandats est bénéfique ou non pour leur territoire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Dix ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« n’a pas permis de combler le déficit de proximité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« déconnexion de certains élus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« permet à un ministre de rester dans le même temps président »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'abroger l'article LO. 141‑1 du code électoral, qui interdit actuellement le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Cette abrogation vise à rétablir la possibilité pour les parlementaires de cumuler ces fonctions, tout en respectant les règles actuelles de plafonnement des indemnités. L'objectif est de permettre aux électeurs de décider si le cumul des mandats est bénéfique pour leur territoire, en tenant compte des synergies possibles ou des obstacles que cela pourrait engendrer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les députés et sénateurs pourront à nouveau cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, comme celle de maire ou de président de conseil départemental. Cette possibilité avait été supprimée par la loi de 2014. Les règles de plafonnement des indemnités resteront en vigueur, ce qui signifie que les élus ne percevront pas plus de rémunération qu'actuellement. Les électeurs auront la responsabilité de juger si le cumul des mandats est bénéfique ou non pour leur territoire, en fonction des synergies ou des difficultés que cela pourrait engendrer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, souhaite se présenter aux élections législatives. Actuellement, il devrait démissionner de son poste de maire s'il est élu député. Avec l'abrogation de l'article LO. 141‑1, Jean pourrait cumuler les deux fonctions, sous réserve du respect des plafonds d'indemnités. Les électeurs de sa circonscription décideraient si ce cumul est bénéfique pour leur territoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dix ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force est de constater que son bilan est négatif.
    Alinéa 3D’une part, l’interdiction du « cumul des mandats » n’a pas permis de combler le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs.
    Alinéa 4D’autre part, ladite interdiction est à l’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus, qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes que les normes qu’ils votent pourraient créer.
    Alinéa 5Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie, puisque si elle interdit à un député d’être maire d’un village de quelques centaines d’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même temps président de conseil départemental.
    Alinéa 6In fine , en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs.
    Alinéa 8Aussi, l’article unique de cette proposition de loi organique propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral interdisant le cumul des mandats.
    Alinéa 9Il est à noter que le rétablissement de la possibilité d’un cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités. Autrement dit, cette abrogation ne conduira pas les élus à être mieux « rémunérés ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51055.