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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 8 décembre 2024· Dernière action : 8 déc. 2024

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte intervient dix ans après l'adoption de la loi organique de 2014 qui interdisait le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Le bilan de cette interdiction est jugé négatif par les auteurs du texte. Ils estiment que cette interdiction n'a pas amélioré la proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs et a même conduit à une déconnexion des élus des réalités locales. De plus, ils soulignent une incohérence dans la loi actuelle qui permet à un ministre de cumuler des fonctions exécutives locales, mais pas à un député. Le texte propose donc de laisser aux électeurs le soin de décider si le cumul des mandats est bénéfique ou non pour leur territoire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Dix ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« n’a pas permis de combler le déficit de proximité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« déconnexion de certains élus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« permet à un ministre de rester dans le même temps président »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'abroger l'article LO. 141‑1 du code électoral, qui interdit actuellement le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Cette abrogation vise à rétablir la possibilité pour les parlementaires de cumuler ces fonctions, tout en respectant les règles actuelles de plafonnement des indemnités. L'objectif est de permettre aux électeurs de décider si le cumul des mandats est bénéfique pour leur territoire, en tenant compte des synergies possibles ou des obstacles que cela pourrait engendrer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les députés et sénateurs pourront à nouveau cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, comme celle de maire ou de président de conseil départemental. Cette possibilité avait été supprimée par la loi de 2014. Les règles de plafonnement des indemnités resteront en vigueur, ce qui signifie que les élus ne percevront pas plus de rémunération qu'actuellement. Les électeurs auront la responsabilité de juger si le cumul des mandats est bénéfique ou non pour leur territoire, en fonction des synergies ou des difficultés que cela pourrait engendrer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, souhaite se présenter aux élections législatives. Actuellement, il devrait démissionner de son poste de maire s'il est élu député. Avec l'abrogation de l'article LO. 141‑1, Jean pourrait cumuler les deux fonctions, sous réserve du respect des plafonds d'indemnités. Les électeurs de sa circonscription décideraient si ce cumul est bénéfique pour leur territoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51055.