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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le protoxyde d'azote, gaz utilisé notamment dans l'alimentation et la santé, fait l'objet d'un usage détourné par inhalation, en particulier chez les jeunes. Le texte indique que la mesure vise à restreindre la vente de ce produit et à renforcer la prévention de ces consommations détournées. Il modifie l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, qui encadre déjà la vente et l'usage de ce gaz, en étendant l'interdiction aux lieux publics, aux commerces et à la vente en ligne. Il s'inscrit aussi dans le cadre de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, dont il prévoit de compléter les dispositifs de veille et d'information.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une veille sanitaire relative à l’évolution de la consommation du protoxyde d’azote »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 3611-3 du code de la santé publique. Il ajoute l'importation à la vente interdite et supprime la mention de la vente à un mineur. Il étend l'interdiction à l'ensemble des lieux publics, des commerces et de la vente en ligne. Il prévoit une dérogation permettant d'autoriser la vente à certaines catégories de professionnels énumérées par décret, avec des obligations de surveillance et de traçabilité. L'article 1er bis supprime plusieurs dispositions du code de la santé publique. L'article 2 confie à la mission interministérielle de lutte contre les drogues la veille sanitaire et le pilotage des actions de prévention. L'article 3 étend l'information scolaire aux usages détournés de produits courants ayant des effets psychoactifs. L'article 4 prévoit un rapport gouvernemental d'évaluation dans un délai d'un an.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le premier alinéa est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les particuliers, la vente de protoxyde d'azote devient interdite dans les lieux publics, les commerces et en ligne, sauf pour les catégories de professionnels qui seront fixées par décret. Les importations sont également visées par l'interdiction. Les professionnels autorisés devront respecter des obligations de surveillance et assurer la traçabilité des volumes commercialisés, selon des modalités encore à préciser par décret. Les actions de prévention scolaires intégreront les usages détournés de produits courants. Un rapport gouvernemental d'évaluation devra être remis au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d’azote sont pilotées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Julien, gérant d'une petite épicerie de quartier à Lyon, vend aujourd'hui des cartouches de protoxyde d'azote à sa clientèle. Avec ce texte, cette vente serait interdite dans son commerce, sauf si son activité entre dans une catégorie de professionnels autorisés par décret. Il ne pourrait plus non plus importer ce produit pour le revendre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 90pour
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Groupe par groupe

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    30 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 28 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRAbstention

    1 pour · 1 contre · 4 abst.

  • ECOSPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMAbstention

    0 pour · 0 contre · 2 abst.

  • LIOTPartagé

    1 pour · 1 contre · 0 abst.

  • DRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 682

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 682 : 90 pour, 2 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    Alinéa 6« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
    Alinéa 8« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ; b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d’azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ; 4° (Supprimé)
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3631‑1 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3631‑2 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 1La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l’évolution de la consommation du protoxyde d’azote.
    Alinéa 3Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d’azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, ainsi qu’avec les partenaires des secteurs de l’éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
    Lire Article 2 en entier
    La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l’évolution de la consommation du protoxyde d’azote. Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d’information ainsi que de propositions d’actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d’azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, ainsi qu’avec les partenaires des secteurs de l’éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est ainsi modifié :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s’attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l’analyse de la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l’application de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50911.