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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 2 octobre 2025· Dernière action : 2 oct. 2025

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à répondre à l'usage croissant du protoxyde d'azote à des fins récréatives, un phénomène préoccupant en Europe. Bien que ce gaz soit utilisé légalement dans les secteurs médical et alimentaire, son usage détourné pour ses effets euphorisants est en hausse, notamment chez les jeunes. Les conséquences incluent des troubles neurologiques et des accidents. En France, malgré des lois encadrant sa vente, la consommation continue d'augmenter, facilitée par la vente en ligne et la libre circulation des marchandises au sein de l'UE. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures restrictives, mais une harmonisation européenne est jugée nécessaire pour une régulation efficace.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La diffusion croissante du protoxyde d’azote à des fins récréatives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi n° 2021‑695 du 1 er juin 2021 a interdit la vente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les achats transfrontaliers et les livraisons issues de plateformes étrangères »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette fragmentation juridique est incompatible avec la réalité d’un espace économique intégré »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à demander à la Commission européenne de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels identifiés et d'interdire sa commercialisation à des fins récréatives. Elle souligne la nécessité d'une harmonisation législative au niveau européen pour encadrer cette substance et la classer dans les dispositifs de prévention des conduites addictives. Le texte appelle également les autorités françaises à promouvoir cette initiative au sein des instances européennes compétentes, notamment au Conseil de l'Union européenne en formation "santé".

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« Invite le Gouvernement à saisir formellement la Commission européenne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« Appelle les autorités françaises à porter cette priorité dans les enceintes européennes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, la vente de protoxyde d'azote serait limitée aux professionnels identifiés dans toute l'Union européenne, interdisant ainsi sa commercialisation à des fins récréatives. Cela pourrait réduire l'accès facile à ce gaz pour un usage détourné, notamment chez les jeunes. Les États membres seraient encouragés à adopter des législations harmonisées, ce qui pourrait diminuer les achats transfrontaliers et renforcer la protection de la santé publique. Les autorités françaises joueraient un rôle actif dans la promotion de cette harmonisation au niveau européen.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« interdire sa commercialisation à des fins récréatives »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« mobiliser l’ensemble des États membres autour de cette initiative commune »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Paris, achète du protoxyde d'azote en ligne pour des soirées. Actuellement, il peut facilement se le procurer malgré les restrictions nationales. Si la résolution est adoptée, la vente serait limitée aux professionnels, rendant l'achat en ligne pour un usage récréatif impossible. Lucas ne pourrait plus se fournir aussi facilement, réduisant ainsi son accès à ce produit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« interdire sa commercialisation à des fins récréatives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52887.