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DéposéRésolution

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à répondre à l'usage croissant du protoxyde d'azote à des fins récréatives, un phénomène préoccupant en Europe. Bien que ce gaz soit utilisé légalement dans les secteurs médical et alimentaire, son usage détourné pour ses effets euphorisants est en hausse, notamment chez les jeunes. Les conséquences incluent des troubles neurologiques et des accidents. En France, malgré des lois encadrant sa vente, la consommation continue d'augmenter, facilitée par la vente en ligne et la libre circulation des marchandises au sein de l'UE. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures restrictives, mais une harmonisation européenne est jugée nécessaire pour une régulation efficace.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La diffusion croissante du protoxyde d’azote à des fins récréatives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi n° 2021‑695 du 1 er juin 2021 a interdit la vente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les achats transfrontaliers et les livraisons issues de plateformes étrangères »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette fragmentation juridique est incompatible avec la réalité d’un espace économique intégré »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à demander à la Commission européenne de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels identifiés et d'interdire sa commercialisation à des fins récréatives. Elle souligne la nécessité d'une harmonisation législative au niveau européen pour encadrer cette substance et la classer dans les dispositifs de prévention des conduites addictives. Le texte appelle également les autorités françaises à promouvoir cette initiative au sein des instances européennes compétentes, notamment au Conseil de l'Union européenne en formation "santé".

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« Invite le Gouvernement à saisir formellement la Commission européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« Appelle les autorités françaises à porter cette priorité dans les enceintes européennes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, la vente de protoxyde d'azote serait limitée aux professionnels identifiés dans toute l'Union européenne, interdisant ainsi sa commercialisation à des fins récréatives. Cela pourrait réduire l'accès facile à ce gaz pour un usage détourné, notamment chez les jeunes. Les États membres seraient encouragés à adopter des législations harmonisées, ce qui pourrait diminuer les achats transfrontaliers et renforcer la protection de la santé publique. Les autorités françaises joueraient un rôle actif dans la promotion de cette harmonisation au niveau européen.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« interdire sa commercialisation à des fins récréatives »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« mobiliser l’ensemble des États membres autour de cette initiative commune »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant à Paris, achète du protoxyde d'azote en ligne pour des soirées. Actuellement, il peut facilement se le procurer malgré les restrictions nationales. Si la résolution est adoptée, la vente serait limitée aux professionnels, rendant l'achat en ligne pour un usage récréatif impossible. Lucas ne pourrait plus se fournir aussi facilement, réduisant ainsi son accès à ce produit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« interdire sa commercialisation à des fins récréatives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La diffusion croissante du protoxyde d’azote à des fins récréatives constitue un phénomène de plus en plus préoccupant dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Si ce gaz est légalement utilisé dans les secteurs médical et alimentaire, son usage détourné pour ses effets euphorisants s’est largement banalisé, notamment chez les jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette consommation sont aujourd’hui bien établies : troubles neurologiques, risques cardiovasculaires, altérations du comportement, accidents de la route et multiplication des nuisances dans l’espace public, et dans les cas les plus graves, des décès.
    Alinéa 4En France, la loi n° 2021‑695 du 1 er juin 2021 a interdit la vente de ce gaz aux mineurs et en a encadré la commercialisation. Un arrêté ministériel du 19 juillet 2023 a précisé les quantités autorisées à la vente. Malgré ces dispositifs, la consommation de protoxyde d’azote continue d’augmenter et les forces de l’ordre demeurent largement démunies : la vente en ligne et la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne permettent un approvisionnement aisé depuis des pays où la législation est plus permissive.
    Alinéa 5Cette situation met en évidence les limites d’une approche strictement nationale dans le cadre du marché unique. Dès lors qu’un État membre interdit la vente de cette substance aux particuliers, les achats transfrontaliers et les livraisons issues de plateformes étrangères contournent cette interdiction. Le dogme de la libre circulation des marchandises, au fondement de l’Union européenne, devient ici un obstacle à la protection de la santé publique, en particulier de la jeunesse.
    Alinéa 7Ces législations nationales restent isolées. La majorité des États membres n’encadrent que faiblement la commercialisation de cette substance. Cette fragmentation juridique est incompatible avec la réalité d’un espace économique intégré et d’un commerce en ligne transfrontalier. Elle encourage le développement d’un marché gris et réduit à néant toutes volontés de tarir l’accès à ce produit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 13Invite le Gouvernement à saisir formellement la Commission européenne d’une demande d’initiative législative visant à restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels identifiés, à interdire sa commercialisation à des fins récréatives, à renforcer son encadrement réglementaire, et à inscrire cette substance dans le champ des dispositifs européens de prévention des conduites addictives ;
    Alinéa 14Appelle les autorités françaises à porter cette priorité dans les enceintes européennes compétentes, notamment au Conseil de l’Union européenne en formation « santé » et à mobiliser l’ensemble des États membres autour de cette initiative commune.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 26, 114, 128 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, Considérant que la consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un risque grave et croissant pour la santé publique en Europe ; Considérant que ce phénomène touche particulièrement les adolescents et les jeunes adultes, dans un contexte d’absence de régulation effective du commerce en ligne ; Considérant que la fragmentation des législations nationales favorise les achats transfrontaliers et rend inopérantes les interdictions nationales ; Considérant que la libre circulation des marchandises ne saurait se faire au détriment des impératifs de santé publique ; Considérant que plusieurs États membres ont d’ores et déjà adopté des législations restrictives visant à encadrer ou interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers ; Considérant la nécessité d’une harmonisation européenne afin de garantir un cadre cohérent, efficace et protecteur pour les consommateurs ; Invite le Gouvernement à saisir formellement la Commission européenne d’une demande d’initiative législative visant à restreindre, au sein de l’Union européenne, la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels identifiés, à interdire sa commercialisation à des fins récréatives, à renforcer son encadrement réglementaire, et à inscrire cette substance dans le champ des dispositifs européens de prévention des conduites addictives ; Appelle les autorités françaises à porter cette priorité dans les enceintes européennes compétentes, notamment au Conseil de l’Union européenne en formation « santé » et à mobiliser l’ensemble des États membres autour de cette initiative commune.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52887.