Aller au contenu principal
Toutes les lois
AdriansyahYS · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à la mise en place, depuis le 1er juillet 2018, d'une limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, par le décret n° 2018-487. Cette mesure a suscité des interrogations, notamment dans les territoires ruraux, et a conduit à des disparités dans l'application des règles de circulation. La loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 a permis aux départements de choisir de maintenir ou de relever cette limitation, entraînant une hétérogénéité des vitesses autorisées sur le territoire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis le 1 er juillet 2018, la limitation de vitesse sur les routes secondaires sans séparateur central a été abaissée de 90 kilomètres par heure à 80 kilomètres par heure par le décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 a permis aux départements de choisir de maintenir ou de relever la limitation de vitesse sur le réseau routier relevant de leur compétence. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Cette situation a conduit à l’émergence d’une forte disparité territoriale dans l’application des règles de circulation. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette hétérogénéité des limitations de vitesse engendre confusion et incompréhension chez les automobilistes. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l'ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central. Il vise à modifier le 3° de l'article R. 413-2 du code de la route pour établir cette nouvelle limitation. De plus, il invite le Gouvernement à modifier l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales pour supprimer la possibilité pour les collectivités de relever cette limitation. L'objectif est d'assurer une uniformité des règles de circulation sur le réseau routier secondaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« propose au Gouvernement de modifier, par voie réglementaire, les dispositions du 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route afin de rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« Invite le Gouvernement à faire évoluer les dispositions de l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Certains départements ont fait le choix de conserver la limitation à 80 kilomètres par heure tandis que d’autres ont procédé à un retour total ou partiel à 90 kilomètres par heure. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la vitesse maximale autorisée sur toutes les routes bidirectionnelles sans séparateur central sera uniformément fixée à 90 kilomètres par heure. Cela mettra fin aux disparités actuelles entre départements, où certains appliquent déjà cette limitation tandis que d'autres maintiennent la limite à 80 kilomètres par heure. Les collectivités territoriales ne pourront plus relever cette limitation, ce qui vise à simplifier la compréhension des règles de circulation pour les usagers. L'entrée en vigueur dépendra de la mise en œuvre réglementaire par le Gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« l’allongement des déplacements quotidiens renforce le sentiment d’éloignement des services publics, de l’emploi et des bassins de vie. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans un département où la limitation est actuellement de 80 kilomètres par heure, doit parcourir 30 kilomètres pour se rendre à la ville voisine. Avec la limitation actuelle, il met environ 40 minutes pour y arriver. Si le texte est adopté, la vitesse sera rétablie à 90 kilomètres par heure, et il pourra réduire son temps de trajet à environ 30 minutes. Cela améliorera son efficacité pour livrer ses produits et accéder aux services nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« l’allongement des déplacements quotidiens renforce le sentiment d’éloignement des services publics, de l’emploi et des bassins de vie. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Depuis le 1 er juillet 2018, la limitation de vitesse sur les routes secondaires sans séparateur central a été abaissée de 90 kilomètres par heure à 80 kilomètres par heure par le décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018.
    Alinéa 4Face aux nombreuses interrogations suscitées par cette réforme, en particulier dans les territoires ruraux, la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 a permis aux départements de choisir de maintenir ou de relever la limitation de vitesse sur le réseau routier relevant de leur compétence. La possibilité ainsi offerte aux collectivités territoriales de revenir à une limitation à 90 kilomètres par heure démontre qu’aucun élément ne permet d’établir de manière incontestable que cet abaissement était la réponse la plus adaptée aux enjeux de sécurité routière.
    Alinéa 5Certains départements ont fait le choix de conserver la limitation à 80 kilomètres par heure tandis que d’autres ont procédé à un retour total ou partiel à 90 kilomètres par heure. Aujourd’hui, plus de la moitié des départements français ont opté pour cette dernière solution. Dans la Nièvre, la limitation à 80 kilomètres par heure demeure toutefois la règle sur l’essentiel du réseau départemental.
    Alinéa 6Cette situation a conduit à l’émergence d’une forte disparité territoriale dans l’application des règles de circulation. Les usagers sont ainsi amenés à adapter leur conduite au gré des franchissements de limites départementales ou des changements de gestionnaires de voirie, créant une complexité peu compatible avec l’objectif de lisibilité de la norme.
    Alinéa 7Cette hétérogénéité des limitations de vitesse engendre confusion et incompréhension chez les automobilistes. Elle accroît le risque d’infractions involontaires et rend le régime actuel difficilement compréhensible pour les usagers, alors même que la sécurité routière repose également sur une bonne connaissance et une appropriation claire des règles applicables.
    Alinéa 11Les conséquences sociales sont également notables. Dans de nombreux territoires ruraux, où les alternatives à la voiture individuelle sont limitées voire inexistantes, l’allongement des déplacements quotidiens renforce le sentiment d’éloignement des services publics, de l’emploi et des bassins de vie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 13Propose au Gouvernement de modifier, par voie réglementaire, les dispositions du 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route afin de rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central ;
    Alinéa 14Invite le Gouvernement à faire évoluer les dispositions de l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, Vu le 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route, Considérant que l’abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 kilomètres par heure à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, résultant du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, avait pour objectif affiché de réduire significativement la mortalité routière ; Considérant que la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a introduit une faculté de relèvement de cette limitation par les départements, conduisant à une application différenciée des règles de circulation selon les territoires ; Considérant qu’à ce jour cinquante‑deux départements ont opté pour un retour total ou partiel à 90 kilomètres par heure, tandis que d’autres ont maintenu la limitation à 80 kilomètres par heure sur la quasi‑totalité de leur réseau ; Considérant que cette hétérogénéité des limitations de vitesse génère confusion et incompréhension chez les automobilistes, notamment lors des franchissements de limites départementales, et accroît le risque d’infractions involontaires ; Considérant que les professionnels du transport routier, les artisans et les entreprises de proximité subissent des contraintes économiques supplémentaires liées à l’allongement des temps de trajet et à la désorganisation des déplacements ; Considérant que plusieurs facteurs déterminants de la sécurité routière résident également dans l’amélioration des infrastructures, le développement des technologies de sécurité automobile et les politiques de prévention ; Considérant qu’une limitation de vitesse cohérente et homogène sur l’ensemble du réseau secondaire favoriserait une meilleure lisibilité des règles de circulation, une meilleure fluidité du trafic ainsi qu’une plus grande acceptabilité des règles par les usagers ; Propose au Gouvernement de modifier, par voie réglementaire, les dispositions du 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route afin de rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central ; Invite le Gouvernement à faire évoluer les dispositions de l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales ; Souligne que ces évolutions conjointes permettraient de garantir l’instauration effective d’une limitation uniforme à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble du réseau routier secondaire, dans un objectif de clarté, de cohérence territoriale et d’efficacité des politiques publiques de mobilité.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54618.