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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 2 juillet 2026· Dernière action : 2 juil. 2026

Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à la mise en place, depuis le 1er juillet 2018, d'une limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, par le décret n° 2018-487. Cette mesure a suscité des interrogations, notamment dans les territoires ruraux, et a conduit à des choix variés de la part des départements, certains maintenant la limitation à 80 km/h, d'autres revenant à 90 km/h. Plus de la moitié des départements ont opté pour cette dernière solution, entraînant des disparités dans l'application des règles de circulation et une complexité pour les usagers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la limitation de vitesse sur les routes secondaires sans séparateur central a été abaissée de 90 kilomètres par heure à 80 kilomètres par heure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« plus de la moitié des départements français ont opté pour cette dernière solution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« une forte disparité territoriale dans l’application des règles de circulation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l'ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central. Il invite le Gouvernement à modifier le code de la route pour supprimer la limitation actuelle de 80 km/h, et à faire évoluer le code général des collectivités territoriales pour interdire aux collectivités de relever cette limitation. L'objectif est d'instaurer une limitation uniforme sur le réseau routier secondaire, afin d'améliorer la lisibilité des règles de circulation et de réduire les disparités entre départements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« modifier, par voie réglementaire, les dispositions du 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« faire évoluer les dispositions de l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« garantir l’instauration effective d’une limitation uniforme à 90 kilomètres par heure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central sera uniformément rétablie à 90 kilomètres par heure. Cela signifie que les départements ne pourront plus choisir de maintenir une limitation à 80 km/h. Les usagers bénéficieront d'une réglementation plus claire, ce qui pourrait réduire le risque d'infractions involontaires dues à la confusion actuelle. Cette mesure vise également à améliorer les conditions de circulation et à soutenir les activités économiques dépendantes de la mobilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« une limitation de vitesse cohérente et homogène sur l’ensemble du réseau secondaire favoriserait une meilleure lisibilité des règles de circulation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« les professionnels du transport routier, les artisans et les entreprises de proximité subissent des contraintes économiques supplémentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la sécurité routière repose également sur une bonne connaissance et une appropriation claire des règles applicables »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans un département où la limitation est actuellement à 80 km/h, doit parcourir 30 kilomètres pour se rendre à la ville voisine. Avec la limitation à 80 km/h, son trajet prend environ 22 minutes. Si le texte est adopté et que la limitation est rétablie à 90 km/h, il pourrait réduire son temps de trajet à environ 20 minutes, ce qui lui permettrait de gagner du temps pour ses activités agricoles. Cela pourrait également améliorer l'accès aux services publics et aux marchés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« une meilleure lisibilité des règles de circulation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« l’allongement des déplacements quotidiens renforce le sentiment d’éloignement des services publics »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54618.