AdriansyahYS · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia

Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 2 juillet 2026· Dernière action : 2 juil. 2026

Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à la mise en place, depuis le 1er juillet 2018, d'une limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, par le décret n° 2018-487. Cette mesure a suscité des interrogations, notamment dans les territoires ruraux, et a conduit à des disparités dans l'application des règles de circulation. La loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 a permis aux départements de choisir de maintenir ou de relever cette limitation, entraînant une hétérogénéité des vitesses autorisées sur le territoire.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis le 1 er juillet 2018, la limitation de vitesse sur les routes secondaires sans séparateur central a été abaissée de 90 kilomètres par heure à 80 kilomètres par heure par le décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 a permis aux départements de choisir de maintenir ou de relever la limitation de vitesse sur le réseau routier relevant de leur compétence. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« Cette situation a conduit à l’émergence d’une forte disparité territoriale dans l’application des règles de circulation. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette hétérogénéité des limitations de vitesse engendre confusion et incompréhension chez les automobilistes. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l'ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central. Il vise à modifier le 3° de l'article R. 413-2 du code de la route pour établir cette nouvelle limitation. De plus, il invite le Gouvernement à modifier l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales pour supprimer la possibilité pour les collectivités de relever cette limitation. L'objectif est d'assurer une uniformité des règles de circulation sur le réseau routier secondaire.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 13« propose au Gouvernement de modifier, par voie réglementaire, les dispositions du 3° de l’article R. 413‑2 du code de la route afin de rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. »
[2] Article 1 · alinéa 14« Invite le Gouvernement à faire évoluer les dispositions de l’article L. 3221‑4‑1 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« Certains départements ont fait le choix de conserver la limitation à 80 kilomètres par heure tandis que d’autres ont procédé à un retour total ou partiel à 90 kilomètres par heure. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la vitesse maximale autorisée sur toutes les routes bidirectionnelles sans séparateur central sera uniformément fixée à 90 kilomètres par heure. Cela mettra fin aux disparités actuelles entre départements, où certains appliquent déjà cette limitation tandis que d'autres maintiennent la limite à 80 kilomètres par heure. Les collectivités territoriales ne pourront plus relever cette limitation, ce qui vise à simplifier la compréhension des règles de circulation pour les usagers. L'entrée en vigueur dépendra de la mise en œuvre réglementaire par le Gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 14« supprimer toute faculté de relèvement de cette limitation de vitesse par les collectivités territoriales. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 11« l’allongement des déplacements quotidiens renforce le sentiment d’éloignement des services publics, de l’emploi et des bassins de vie. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans un département où la limitation est actuellement de 80 kilomètres par heure, doit parcourir 30 kilomètres pour se rendre à la ville voisine. Avec la limitation actuelle, il met environ 40 minutes pour y arriver. Si le texte est adopté, la vitesse sera rétablie à 90 kilomètres par heure, et il pourra réduire son temps de trajet à environ 30 minutes. Cela améliorera son efficacité pour livrer ses produits et accéder aux services nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 13« rétablir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 11« l’allongement des déplacements quotidiens renforce le sentiment d’éloignement des services publics, de l’emploi et des bassins de vie. »

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