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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Rétablir le délit de séjour irrégulier

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, abrogé en 2012 pour se conformer aux exigences de l'Union européenne. En 2023, le Sénat avait tenté de réintroduire ce délit dans le cadre d'un projet de loi sur l'immigration, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré pour des raisons de procédure. Cette nouvelle proposition cherche à contourner cette censure en réintroduisant le délit de manière autonome. Elle prévoit des sanctions pour les étrangers majeurs en situation irrégulière, incluant une amende et une interdiction du territoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le délit de séjour irrégulier à titre autonome »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), punissant d'une amende de 3 750 euros les étrangers majeurs en situation irrégulière. En cas de condamnation, une interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pouvant aller jusqu'à dix ans ou être définitive. Toutefois, les juridictions peuvent, par une décision motivée, ne pas appliquer cette interdiction en fonction des circonstances et de la personnalité de l'auteur. Le texte modifie également le code pénal pour intégrer cette nouvelle infraction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réintroduirait le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012. Les étrangers majeurs en situation irrégulière seraient passibles d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire français, pouvant aller jusqu'à dix ans ou être définitive. Les juridictions auraient la possibilité de ne pas appliquer cette interdiction dans des cas exceptionnels. Cela pourrait dissuader les entrées et séjours irréguliers en France, tout en permettant aux autorités de signaler ces situations au procureur de la République pour des mesures d'éloignement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« tout étranger majeur pénétrant ou séjournant en France sans respecter les dispositions relatives à l’entrée régulière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Cette interdiction pourra être prononcée pour une durée maximale de dix ans, voire à titre définitif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les juridictions, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer de peine d’interdiction du territoire français »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, 25 ans, vit en France sans titre de séjour depuis deux ans. Avant, il risquait une reconduite à la frontière. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à une amende de 3 750 euros et interdit de territoire pour dix ans. Cependant, si le juge considère sa situation personnelle, il pourrait ne pas appliquer l'interdiction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51162.