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DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, abrogé en 2012 pour se conformer aux exigences de l'Union européenne. En 2023, le Sénat avait tenté de réintroduire ce délit dans le cadre d'un projet de loi sur l'immigration, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré pour des raisons de procédure. Cette nouvelle proposition cherche à contourner cette censure en réintroduisant le délit de manière autonome. Elle prévoit des sanctions pour les étrangers majeurs en situation irrégulière, incluant une amende et une interdiction du territoire français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le délit de séjour irrégulier à titre autonome »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), punissant d'une amende de 3 750 euros les étrangers majeurs en situation irrégulière. En cas de condamnation, une interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pouvant aller jusqu'à dix ans ou être définitive. Toutefois, les juridictions peuvent, par une décision motivée, ne pas appliquer cette interdiction en fonction des circonstances et de la personnalité de l'auteur. Le texte modifie également le code pénal pour intégrer cette nouvelle infraction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réintroduirait le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012. Les étrangers majeurs en situation irrégulière seraient passibles d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire français, pouvant aller jusqu'à dix ans ou être définitive. Les juridictions auraient la possibilité de ne pas appliquer cette interdiction dans des cas exceptionnels. Cela pourrait dissuader les entrées et séjours irréguliers en France, tout en permettant aux autorités de signaler ces situations au procureur de la République pour des mesures d'éloignement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« tout étranger majeur pénétrant ou séjournant en France sans respecter les dispositions relatives à l’entrée régulière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Cette interdiction pourra être prononcée pour une durée maximale de dix ans, voire à titre définitif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les juridictions, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer de peine d’interdiction du territoire français »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, 25 ans, vit en France sans titre de séjour depuis deux ans. Avant, il risquait une reconduite à la frontière. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à une amende de 3 750 euros et interdit de territoire pour dix ans. Cependant, si le juge considère sa situation personnelle, il pourrait ne pas appliquer l'interdiction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette suppression visait à conformer la législation française aux exigences de l’Union européenne et à éviter la pénalisation systématique des personnes en situation irrégulière.
    Alinéa 3Cependant, dans le cadre du projet de loi sur l’immigration adopté fin 2023, le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement. Ce rétablissement était justifié par la nécessité de durcir les mesures contre l’immigration clandestine. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré cette réintroduction en janvier 2024, la qualifiant de « cavalier législatif » (CC, 25 janvier 2024, n° 2023‑863 DC).
    Alinéa 4La présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le délit de séjour irrégulier à titre autonome, de façon à contourner cette censure formelle.
    Alinéa 5L’article L. 820‑1‑1 du CESEDA qu’elle propose d’insérer dans le CESEDA prévoit que tout étranger majeur pénétrant ou séjournant en France sans respecter les dispositions relatives à l’entrée régulière (articles L. 311‑1 et L. 411‑1 du CESEDA) ou demeurant en France au‑delà de la durée autorisée par son visa encourt une amende de 3 750 euros.
    Alinéa 6Cette sanction pécuniaire est complétée par une interdiction du territoire français, qui sera systématiquement prononcée en cas de condamnation, sans que les étrangers concernés puissent bénéficier d’une protection spéciale due à leur situation familiale ou à la durée de leur présence en France. Cette interdiction pourra être prononcée pour une durée maximale de dix ans, voire à titre définitif dans les cas les plus graves, conformément à l’article 131‑30 du code pénal. Cette disposition, destinée à prévenir la réitération d’infractions similaires, vise à limiter les risques que des étrangers en situation irrégulière continuent de séjourner sur le territoire français.
    Alinéa 7Toutefois, le texte prend en compte les situations particulières en permettant aux juridictions, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer de peine d’interdiction du territoire français dans des cas exceptionnels, tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Cette souplesse juridique garantit une application équilibrée de la loi, prenant en considération les impératifs d’individualisation de la peine.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 820 ‑ 1 ‑ 1. – Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 ou de se maintenir en France au‑delà de la durée autorisée par son visa est puni de 3 750 euros d’amende.
    Alinéa 3« En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
    Alinéa 4« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
    Lire Article unique en entier
    I. – Après l’article L. 820‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 820‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 820 ‑ 1 ‑ 1. – Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 ou de se maintenir en France au‑delà de la durée autorisée par son visa est puni de 3 750 euros d’amende. « En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; II. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 131‑30‑2 du code pénal, après la référence : « 442‑4 », sont insérés les mots : « , ni au délit d’entrée ou de séjour irrégulier prévu par l’article L. 820‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
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