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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 29 oct. 2025

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, abrogé en 2012. Ce délit permettait de sanctionner les étrangers séjournant illégalement sur le territoire français. Le texte intervient après que le Conseil constitutionnel a invalidé une tentative précédente de rétablissement pour des raisons de procédure. Le texte actuel est conçu pour être conforme à la Constitution et au droit de l'Union européenne, qui autorise les États membres à sanctionner le séjour irrégulier par une amende, à condition que cela n'entrave pas les mesures de retour des étrangers concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le délit de séjour irrégulier, inscrit à l’article L. 621‑1 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« déclaré contraires à la Constitution les dispositions correspondantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« directive 2008/115/CE du Parlement européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« punissait le séjour irrégulier d’une peine d’amende »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, rétablissant le délit de séjour irrégulier. Selon l'article unique, tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en violation de l'article L. 411-1 sera passible d'une amende de 3 750 euros. En outre, une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans peut être prononcée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni de 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« peine complémentaire de trois ans d’interdiction »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers séjournant en France au-delà de la durée autorisée par leur visa ou en violation des conditions de séjour pourront être sanctionnés par une amende de 3 750 euros. De plus, ils risqueront une interdiction de séjour sur le territoire français pendant trois ans. Cette mesure vise à renforcer le contrôle de l'immigration irrégulière en réintroduisant une sanction qui avait été supprimée en 2012.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni de 3 750 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« peine complémentaire de trois ans d’interdiction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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