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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 31 juillet 2024· Dernière action : 31 juil. 2024

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à rétablir la "réserve parlementaire", un dispositif supprimé en 2017 pour renforcer la transparence politique. Avant sa suppression, cette réserve permettait aux parlementaires de soutenir financièrement des projets locaux portés par des associations et des petites communes. La suppression a été remplacée par une gestion centralisée des subventions via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant, cette centralisation est perçue comme éloignée des réalités locales, ce qui a suscité des critiques de la part des élus locaux et des associations. Le texte propose de réintroduire cette pratique pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations, tout en assurant la transparence par la publication annuelle des bénéficiaires et des montants alloués.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique introduit un nouvel article 34 bis dans la loi organique relative aux lois de finances. Cet article permet aux parlementaires de disposer de crédits spécifiques pour attribuer des subventions à des projets locaux, notamment ceux présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants. Les montants accordés seront publiés annuellement au Journal Officiel. De plus, l'article 14 de la loi de 2017, qui avait supprimé la réserve parlementaire, est abrogé. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les parlementaires disposent de crédits spécifiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« montants accordés au titre du I à chaque association ou commune »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 [...] est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les parlementaires pourront de nouveau attribuer des subventions directement à des projets locaux, ce qui pourrait faciliter le financement de projets pour les petites communes et les associations. Les communes de moins de 18 000 habitants et les associations pourraient ainsi bénéficier d'un soutien financier plus direct et potentiellement plus rapide. La transparence sera assurée par la publication annuelle des montants alloués. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix de ces produits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les parlementaires disposent de crédits spécifiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« montants accordés au titre du I à chaque association ou commune »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 15 000 habitants, souhaite rénover le centre culturel local. Avant, il devait passer par des procédures centralisées pour obtenir des subventions. Avec le rétablissement de la réserve parlementaire, il peut solliciter directement son député pour obtenir une aide financière. Les montants accordés seront publiés, assurant la transparence.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« montants accordés au titre du I à chaque association ou commune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50235.