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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à rétablir la "réserve parlementaire", un dispositif supprimé en 2017 pour renforcer la transparence politique. Avant sa suppression, cette réserve permettait aux parlementaires de soutenir financièrement des projets locaux portés par des associations et des petites communes. La suppression a été remplacée par une gestion centralisée des subventions via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant, cette centralisation est perçue comme éloignée des réalités locales, ce qui a suscité des critiques de la part des élus locaux et des associations. Le texte propose de réintroduire cette pratique pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations, tout en assurant la transparence par la publication annuelle des bénéficiaires et des montants alloués.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique introduit un nouvel article 34 bis dans la loi organique relative aux lois de finances. Cet article permet aux parlementaires de disposer de crédits spécifiques pour attribuer des subventions à des projets locaux, notamment ceux présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants. Les montants accordés seront publiés annuellement au Journal Officiel. De plus, l'article 14 de la loi de 2017, qui avait supprimé la réserve parlementaire, est abrogé. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les parlementaires disposent de crédits spécifiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« montants accordés au titre du I à chaque association ou commune »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 [...] est abrogé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les parlementaires pourront de nouveau attribuer des subventions directement à des projets locaux, ce qui pourrait faciliter le financement de projets pour les petites communes et les associations. Les communes de moins de 18 000 habitants et les associations pourraient ainsi bénéficier d'un soutien financier plus direct et potentiellement plus rapide. La transparence sera assurée par la publication annuelle des montants alloués. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix de ces produits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les parlementaires disposent de crédits spécifiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« montants accordés au titre du I à chaque association ou commune »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 15 000 habitants, souhaite rénover le centre culturel local. Avant, il devait passer par des procédures centralisées pour obtenir des subventions. Avec le rétablissement de la réserve parlementaire, il peut solliciter directement son député pour obtenir une aide financière. Les montants accordés seront publiés, assurant la transparence.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« montants accordés au titre du I à chaque association ou commune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis le début de la XV e législature les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux des associations et des petites communes.
    Alinéa 5Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’est pas à la hauteur des enjeux, notamment parce que sa gestion technocratique est trop déconnectée de la réalité des territoires.
    Alinéa 6Cette proposition de loi vise par conséquent à rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations.
    Alinéa 7Bien évidemment, par soucis de transparence, la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés au Journal Officiel des assemblées parlementaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 34 bis. – I. – Les parlementaires disposent de crédits spécifiques pour :
    Alinéa 4« 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;
    Alinéa 6« II. – Les montants accordés au titre du I à chaque association ou commune par les parlementaires sont publiés annuellement au Journal Officiel de la République française. »
    Alinéa 7II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
    Alinéa 8III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
    Lire Article unique en entier
    I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – I. – Les parlementaires disposent de crédits spécifiques pour : « 1° L’attribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ; « 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ; « 3° La répartition d’aides financières aux associations ou aux communes de moins de 18 000 habitants. » « II. – Les montants accordés au titre du I à chaque association ou commune par les parlementaires sont publiés annuellement au Journal Officiel de la République française. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50235.