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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les conflits internes au sein des collectivités locales, notamment ceux impliquant les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les mécanismes de suppléance et de délégation sont limités, ne permettant que la gestion des affaires courantes en l'absence du maire. Cette situation peut conduire à des blocages administratifs. Le texte propose d'introduire un dispositif de mise en retrait temporaire des responsables locaux, permettant ainsi de maintenir la continuité de l'administration sans remettre en cause le choix des électeurs. Ce retrait serait encadré par des règles précises pour éviter les abus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« conduisent à des situations de blocage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La suppléance , régie par le code général des collectivités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« possibilité d’une mise en retrait temporaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« interdirait au maire de solliciter un retrait dans les six premiers mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales. L'article L. 2123-17-1 permet aux maires de demander un retrait temporaire pour convenances personnelles, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant ce retrait, un adjoint ou un conseiller municipal remplace le maire avec toutes ses prérogatives. L'article L. 2123-17-2 prévoit qu'un maire qui ne reprend pas ses fonctions après le retrait peut être déclaré démissionnaire par une motion de défiance du conseil municipal. Le texte précise également les modalités de remplacement et les droits du maire en retrait.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« le maire peut, à sa demande, être autorisé par une délibération »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« La motion de défiance mentionnée au premier alinéa »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux maires de se retirer temporairement de leurs fonctions pour des raisons personnelles, tout en assurant la continuité de l'administration locale. Un adjoint ou un conseiller municipal pourrait exercer pleinement les fonctions de maire pendant cette période. Le maire en retrait ne percevrait pas d'indemnité de fonction, sauf dans les grandes communes et EPCI, où une indemnité réduite serait maintenue. Le dispositif prévoit aussi des mesures pour éviter les abus, comme l'interdiction de retrait dans les six premiers mois suivant l'élection et l'obligation d'attendre un an avant de demander un nouveau retrait après un retour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« perdrait donc son droit à indemnité de fonctions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« interdirait au maire de solliciter un retrait dans les six premiers mois »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« ne peut excéder six mois »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Aucune nouvelle demande d’autorisation ne peut être présentée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 50 000 habitants, souhaite se retirer temporairement pour raisons personnelles. Avant la loi, il ne pouvait que déléguer des tâches courantes. Avec la nouvelle loi, il peut demander un retrait de six mois, renouvelable une fois, pendant lequel un adjoint le remplace avec toutes ses prérogatives. Jean ne perçoit pas d'indemnité de fonction durant cette période, mais conserve certains droits comme la protection fonctionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« le maire peut, à sa demande, être autorisé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« perdrait donc son droit à indemnité de fonctions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50926.