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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à revaloriser l'aide exceptionnelle de fin d'année, initialement instaurée en 1998 pour soutenir les bénéficiaires de certaines allocations. Depuis sa création, le montant de cette aide n'a pas suivi l'inflation, restant à 152,45 euros, soit une proportion décroissante du SMIC. Cette situation est jugée insuffisante par les auteurs du texte, qui soulignent les difficultés économiques croissantes rencontrées par de nombreux Français, notamment en période de fêtes. Le texte entend corriger cette situation en augmentant le montant de l'aide et en l'étendant à de nouveaux bénéficiaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« En 1998, une aide exceptionnelle de fin d’année est votée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« montant forfaitaire est toujours de… 152,45 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire l’existence de cette aide exceptionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« réévaluer son montant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles pour formaliser l'aide exceptionnelle de fin d'année. Cette aide sera versée annuellement aux bénéficiaires de certaines allocations, y compris l'allocation adulte handicapé, à condition qu'ils aient droit à ces allocations en novembre ou décembre. Le montant de l'aide sera fixé par décret et représentera au moins 15 % du SMIC mensuel. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée pour compenser la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, en plus des bénéficiaires actuels, recevront une aide exceptionnelle de fin d'année. Le montant de cette aide sera recalculé chaque année pour représenter au moins 15 % du SMIC mensuel, ce qui pourrait augmenter le soutien financier en période de fêtes. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait impacter les prix de ces produits. L'entrée en vigueur dépendra de la publication du décret fixant le montant exact de l'aide.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, ne recevait pas l'aide exceptionnelle de fin d'année. Avec la nouvelle loi, elle percevra cette aide, dont le montant sera au moins 15 % du SMIC mensuel. Si le SMIC est de 1 500 euros, elle recevra au moins 225 euros, contre 152,45 euros auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51315.