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DéposéProposition de loi ordinaire

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à revaloriser l'aide exceptionnelle de fin d'année, initialement instaurée en 1998 pour soutenir les bénéficiaires de certaines allocations. Depuis sa création, le montant de cette aide n'a pas suivi l'inflation, restant à 152,45 euros, soit une proportion décroissante du SMIC. Cette situation est jugée insuffisante par les auteurs du texte, qui soulignent les difficultés économiques croissantes rencontrées par de nombreux Français, notamment en période de fêtes. Le texte entend corriger cette situation en augmentant le montant de l'aide et en l'étendant à de nouveaux bénéficiaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« En 1998, une aide exceptionnelle de fin d’année est votée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« montant forfaitaire est toujours de… 152,45 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire l’existence de cette aide exceptionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« réévaluer son montant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles pour formaliser l'aide exceptionnelle de fin d'année. Cette aide sera versée annuellement aux bénéficiaires de certaines allocations, y compris l'allocation adulte handicapé, à condition qu'ils aient droit à ces allocations en novembre ou décembre. Le montant de l'aide sera fixé par décret et représentera au moins 15 % du SMIC mensuel. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée pour compenser la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, en plus des bénéficiaires actuels, recevront une aide exceptionnelle de fin d'année. Le montant de cette aide sera recalculé chaque année pour représenter au moins 15 % du SMIC mensuel, ce qui pourrait augmenter le soutien financier en période de fêtes. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui pourrait impacter les prix de ces produits. L'entrée en vigueur dépendra de la publication du décret fixant le montant exact de l'aide.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, ne recevait pas l'aide exceptionnelle de fin d'année. Avec la nouvelle loi, elle percevra cette aide, dont le montant sera au moins 15 % du SMIC mensuel. Si le SMIC est de 1 500 euros, elle recevra au moins 225 euros, contre 152,45 euros auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5En 1998, une aide exceptionnelle de fin d’année est votée d’un montant de 1 000 francs (l’équivalent de 152,45 euros), soit 14,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel de l’année, pour les personnes bénéficiaires de l’actuel revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER). En 2024, le montant de cette aide est loin d’avoir rattrapé l’inflation, puisque son montant forfaitaire est toujours de… 152,45 euros : soit 8,4 % du SMIC mensuel actuel.
    Alinéa 7L’ article 1 er vise à inscrire l’existence de cette aide exceptionnelle de fin d’année dans le code de l’action sociale et des familles, de l’étendre aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de réévaluer son montant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 6« 4° Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 7« II. – Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par décret chaque année. Il est égal à un pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur le 1 er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’aide est versée. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Une aide exceptionnelle est attribuée chaque année aux bénéficiaires de l’une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : « 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail ; « 2° Prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425‑3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; « 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l’article 132 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; « 4° Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale. « II. – Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par décret chaque année. Il est égal à un pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur le 1 er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’aide est versée. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51315.