Aller au contenu principal
Toutes les lois
Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en France, qui accueillent et accompagnent des personnes en situation de handicap, sont soumis à des évaluations de la qualité de leurs prestations. Depuis la loi de 2002, ces évaluations comprenaient une évaluation interne tous les cinq ans et une évaluation externe tous les sept ans. Cependant, ce dispositif a été critiqué pour son manque de rigueur et l'absence d'un référentiel national unique. La loi de 2019 a modifié ce cadre en introduisant un référentiel national et en confiant l'accréditation des évaluateurs au COFRAC. Désormais, une évaluation unique est réalisée tous les cinq ans par un organisme tiers. Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance des évaluations en modifiant la procédure de désignation des évaluateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les établissements ou services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS) sont des structures spécialisées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le dispositif instauré en 2002 a fait l’objet de critiques récurrentes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« elle a confié au Comité français d’accréditation (COFRAC) la responsabilité d’accréditer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« permettre à l’ESSMS de choisir son évaluateur peut engendrer une logique de fidélisation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la procédure de désignation des évaluateurs externes des ESSMS. Actuellement, les ESSMS choisissent librement leur évaluateur parmi les organismes accrédités. Le texte propose que la Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes parmi ceux accrédités, en écartant ceux en situation de conflit d'intérêt. L'ESSMS choisira ensuite un organisme parmi ces trois. De plus, la rémunération de l'évaluateur sera fixée selon un barème déterminé par décret. Ces mesures visent à renforcer l'indépendance et la sincérité des évaluations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« La Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes évaluateurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’ESSMS choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les ESSMS ne pourront plus choisir librement leur évaluateur externe. La Haute Autorité de Santé tirera au sort trois organismes accrédités, parmi lesquels l'ESSMS devra choisir. Cette procédure vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir l'indépendance des évaluations. De plus, le coût de l'évaluation sera standardisé grâce à un barème de prix fixé par décret. Ces changements visent à améliorer la transparence et l'objectivité des évaluations des ESSMS.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’établissement ou le service... choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'un ESSMS à Lyon, devait auparavant choisir un évaluateur externe parmi tous les organismes accrédités. Avec la nouvelle loi, la Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes pour elle. Sophie choisit ensuite parmi ces trois, ce qui réduit les risques de conflits d'intérêts. Le coût de l'évaluation est désormais fixé par un barème, ce qui facilite la planification budgétaire de son établissement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« trois organismes accrédités sont tirés au sort »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les établissements ou services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS) sont des structures spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap. Ils peuvent être catégorisés en trois grands types de structures : les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce ; les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire ; et les structures d’accompagnement en institution. Il en existe environ 40 000 en France.
    Alinéa 7Toutefois, le dispositif instauré en 2002 a fait l’objet de critiques récurrentes ( [2] ) , notamment du fait de l’absence de référentiel national unique guidant les ESSMS et les évaluateurs, et des modalités d’habilitation des évaluateurs externes jugées insuffisamment rigoureuses.
    Alinéa 10– elle a confié au Comité français d’accréditation (COFRAC) la responsabilité d’accréditer les organismes extérieurs pouvant réaliser ces évaluations des ESSMS, selon un cahier des charges ;
    Alinéa 15Cette procédure nécessite cependant des précisions. En effet, le fait de permettre à l’ESSMS de choisir son évaluateur peut engendrer une logique de fidélisation. Pour renforcer l’indépendance et la sincérité des évaluations, et écarter les conflits d’intérêts, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc que :
    Alinéa 16– La Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes évaluateurs parmi l’ensemble des organismes accrédités compétents pour procéder à l’évaluation demandée, selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d’État. Les organismes qui pourraient se retrouver en situation de conflit d’intérêt sont écartés du tirage.
    Alinéa 17– L’ESSMS choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort.
    Alinéa 18– Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Pour procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale parmi l’ensemble des organismes accrédités compétents selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d’État. Les organismes accrédités qui peuvent se retrouver en situation de conflit d’intérêt sont écartés du tirage par l’autorité compétente.
    Alinéa 3« L’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code, qui procède à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort.
    Alinéa 4« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale parmi l’ensemble des organismes accrédités compétents selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d’État. Les organismes accrédités qui peuvent se retrouver en situation de conflit d’intérêt sont écartés du tirage par l’autorité compétente. « L’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code, qui procède à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort. « Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret en Conseil d’État. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51339.