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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en France, qui accueillent et accompagnent des personnes en situation de handicap, sont soumis à des évaluations de la qualité de leurs prestations. Depuis la loi de 2002, ces évaluations comprenaient une évaluation interne tous les cinq ans et une évaluation externe tous les sept ans. Cependant, ce dispositif a été critiqué pour son manque de rigueur et l'absence d'un référentiel national unique. La loi de 2019 a modifié ce cadre en introduisant un référentiel national et en confiant l'accréditation des évaluateurs au COFRAC. Désormais, une évaluation unique est réalisée tous les cinq ans par un organisme tiers. Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance des évaluations en modifiant la procédure de désignation des évaluateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les établissements ou services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS) sont des structures spécialisées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le dispositif instauré en 2002 a fait l’objet de critiques récurrentes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« elle a confié au Comité français d’accréditation (COFRAC) la responsabilité d’accréditer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« permettre à l’ESSMS de choisir son évaluateur peut engendrer une logique de fidélisation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la procédure de désignation des évaluateurs externes des ESSMS. Actuellement, les ESSMS choisissent librement leur évaluateur parmi les organismes accrédités. Le texte propose que la Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes parmi ceux accrédités, en écartant ceux en situation de conflit d'intérêt. L'ESSMS choisira ensuite un organisme parmi ces trois. De plus, la rémunération de l'évaluateur sera fixée selon un barème déterminé par décret. Ces mesures visent à renforcer l'indépendance et la sincérité des évaluations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« La Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes évaluateurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’ESSMS choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les ESSMS ne pourront plus choisir librement leur évaluateur externe. La Haute Autorité de Santé tirera au sort trois organismes accrédités, parmi lesquels l'ESSMS devra choisir. Cette procédure vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir l'indépendance des évaluations. De plus, le coût de l'évaluation sera standardisé grâce à un barème de prix fixé par décret. Ces changements visent à améliorer la transparence et l'objectivité des évaluations des ESSMS.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’établissement ou le service... choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'un ESSMS à Lyon, devait auparavant choisir un évaluateur externe parmi tous les organismes accrédités. Avec la nouvelle loi, la Haute Autorité de Santé tire au sort trois organismes pour elle. Sophie choisit ensuite parmi ces trois, ce qui réduit les risques de conflits d'intérêts. Le coût de l'évaluation est désormais fixé par un barème, ce qui facilite la planification budgétaire de son établissement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« trois organismes accrédités sont tirés au sort »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51339.