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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Revitaliser les centres-villes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise des centres-villes en France, marquée par une augmentation de la vacance commerciale et un déclin des activités économiques. Ce phénomène est accentué par le déménagement des classes moyennes et supérieures vers les zones périurbaines, la dégradation des logements en centre-ville, et l'essor du télétravail et des ventes en ligne. Le texte s'inscrit dans la continuité des actions publiques existantes comme "Action Coeur de ville" et "Petites villes de demain". Il propose de réviser le système de régulation des implantations commerciales, jugé trop laxiste, pour limiter la prolifération des surfaces commerciales en périphérie et revitaliser les centres-villes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la plupart des centre‑bourgs, petites et moyennes villes françaises se dissolvent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la désaffection commerciale n’est que le symptôme d’un mal plus profond »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’action publique (Action Coeur de ville, Petites villes de demain) doit se poursuivre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« rénover en profondeur le système de régulation des implantations commerciales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 752-4 du code de commerce. Elle supprime une exception qui empêchait les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants, situées dans des zones de revitalisation, de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour examiner des projets commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés. En abrogeant cette exception, le texte permet à tous les exécutifs locaux, y compris ceux des zones de revitalisation, de demander un examen par la CDAC, renforçant ainsi le contrôle sur les nouvelles implantations commerciales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer cette exception »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le II est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants, même celles situées dans des zones de revitalisation, pourront saisir la CDAC pour évaluer les projets commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés. Cela pourrait limiter la prolifération des grandes surfaces en périphérie et encourager le développement commercial en centre-ville. Cette mesure vise à renforcer le contrôle local sur les implantations commerciales, en permettant une évaluation plus sélective des projets, ce qui pourrait contribuer à revitaliser les centres-villes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« tous les exécutifs aient cette faculté y compris ceux concernés par une opération de revitalisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le II est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une ville de 15 000 habitants, souhaite limiter l'ouverture d'un nouveau supermarché de 800 m² en périphérie. Avant, il ne pouvait pas saisir la CDAC car sa ville était dans une zone de revitalisation. Avec la nouvelle loi, il peut demander à la CDAC d'examiner le projet, influençant ainsi son approbation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« tous les exécutifs aient cette faculté y compris ceux concernés par une opération de revitalisation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le II est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51635.