Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Revitaliser les centres-villes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise des centres-villes en France, marquée par une augmentation de la vacance commerciale et un déclin des activités économiques. Ce phénomène est accentué par le déménagement des classes moyennes et supérieures vers les zones périurbaines, la dégradation des logements en centre-ville, et l'essor du télétravail et des ventes en ligne. Le texte s'inscrit dans la continuité des actions publiques existantes comme "Action Coeur de ville" et "Petites villes de demain". Il propose de réviser le système de régulation des implantations commerciales, jugé trop laxiste, pour limiter la prolifération des surfaces commerciales en périphérie et revitaliser les centres-villes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la plupart des centre‑bourgs, petites et moyennes villes françaises se dissolvent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la désaffection commerciale n’est que le symptôme d’un mal plus profond »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’action publique (Action Coeur de ville, Petites villes de demain) doit se poursuivre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« rénover en profondeur le système de régulation des implantations commerciales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 752-4 du code de commerce. Elle supprime une exception qui empêchait les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants, situées dans des zones de revitalisation, de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour examiner des projets commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés. En abrogeant cette exception, le texte permet à tous les exécutifs locaux, y compris ceux des zones de revitalisation, de demander un examen par la CDAC, renforçant ainsi le contrôle sur les nouvelles implantations commerciales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer cette exception »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le II est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants, même celles situées dans des zones de revitalisation, pourront saisir la CDAC pour évaluer les projets commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés. Cela pourrait limiter la prolifération des grandes surfaces en périphérie et encourager le développement commercial en centre-ville. Cette mesure vise à renforcer le contrôle local sur les implantations commerciales, en permettant une évaluation plus sélective des projets, ce qui pourrait contribuer à revitaliser les centres-villes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« tous les exécutifs aient cette faculté y compris ceux concernés par une opération de revitalisation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le II est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une ville de 15 000 habitants, souhaite limiter l'ouverture d'un nouveau supermarché de 800 m² en périphérie. Avant, il ne pouvait pas saisir la CDAC car sa ville était dans une zone de revitalisation. Avec la nouvelle loi, il peut demander à la CDAC d'examiner le projet, influençant ainsi son approbation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« tous les exécutifs aient cette faculté y compris ceux concernés par une opération de revitalisation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le II est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le constat d’une crise des centres‑villes français n’est plus à faire. Hormis les métropoles et leurs communes de petite couronne concentrant des actifs aisés, ainsi que quelques cités touristiques encore attractives, la plupart des centre‑bourgs, petites et moyennes villes françaises se dissolvent depuis une trentaine d’années.
    Alinéa 4Bien souvent, la désaffection commerciale n’est que le symptôme d’un mal plus profond voyant, entre autres, les logements se vider les uns après les autres suite au déménagement des classes moyennes et supérieures dans le périurbain, se dégrader progressivement du fait de la paupérisation de la population restante n’ayant pas les moyens d’entretenir ce bâti. Par ailleurs le développement du télétravail, l’explosion des ventes sur Internet, et des habitudes de comparaison sur les sites internet avant de se rendre en boutique jouent aussi leur rôle.
    Alinéa 5Face à cette situation, l’action publique (Action Coeur de ville, Petites villes de demain) doit se poursuivre plus que jamais. La défense du commerce de centre‑ville est une nécessité.
    Alinéa 6Une des pistes pour remédier à cette situation est de rénover en profondeur le système de régulation des implantations commerciales. À ce jour, un développement important du nombre de mètres carrés de surface de vente s’est opéré sur l’ensemble du territoire, au point que de nombreux départements sont aujourd’hui saturés. Les responsabilités sont partagées. La loi LME en 2008 a facilité cette expansion. Les autres explications à cette situation sont les rendements particulièrement attractifs de ces placements en immobilier commercial et une jurisprudence du juge administratif particulièrement favorable.
    Alinéa 8L’article L. 752‑4 du code de commerce prévoit que les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants peuvent saisir la CDAC pour qu’elle examine un tel projet lorsque sa surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Cette disposition n’est pas applicable aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. Il semble important que tous les exécutifs aient cette faculté y compris ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire. L’article unique de cette proposition vise donc à supprimer cette exception.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 32° Le II est abrogé.
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, la mention : « I. – » est supprimée ; 2° Le II est abrogé.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51635.