Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à valider les autorisations environnementales pour la construction d'une liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Initialement déclarés d'utilité publique en 2018, les travaux ont commencé après l'obtention des autorisations en mars 2023. Cependant, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces autorisations en février 2025, invoquant l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur. Cette décision a suspendu le chantier, sauf pour les opérations de sécurité. L'État a fait appel et demande un sursis à exécution. La proposition de loi cherche à reconnaître par la loi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, permettant ainsi la reprise des travaux.
La proposition de loi vise à valider les arrêtés préfectoraux qui autorisent la construction de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces arrêtés avaient été annulés par le tribunal administratif pour défaut de raison impérative d'intérêt public majeur. L'article unique de la loi propose de reconnaître cette raison impérative, permettant ainsi de légaliser les autorisations environnementales nécessaires au projet. Cette validation législative s'appuie sur les critères de la jurisprudence pour les lois de validation, notamment le respect des décisions de justice en cours d'appel et la reconnaissance de l'intérêt public majeur du projet.
Si la proposition de loi est adoptée, les autorisations environnementales pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront validées par la loi, malgré l'annulation par le tribunal administratif. Cela permettra la reprise des travaux, actuellement suspendus, et la poursuite du projet sans attendre la décision finale de la cour d'appel. Les arrêtés préfectoraux seront considérés comme légaux, reconnaissant le projet comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette validation législative vise à accélérer la réalisation de l'infrastructure, considérée comme essentielle pour l'aménagement du territoire et l'amélioration de la sécurité routière.
Paul, un habitant de Castres, utilise régulièrement la route nationale RN126 pour se rendre à Toulouse. Avant la loi, il faisait face à des embouteillages fréquents et des conditions de sécurité routière limitées. Avec la validation législative des autorisations environnementales, la construction de l'autoroute A69 peut reprendre, promettant un trajet plus rapide et sécurisé pour Paul, réduisant ainsi son temps de déplacement quotidien.
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EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La liaison autoroutière Castres‑Toulouse, qui consiste en la création d’une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et en la mise à 2x2 voies de l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680), est une liaison essentielle pour l’aménagement de notre territoire. Déclarés d’utilité publique par décret en 2018, les travaux de cette liaison ont pu débuter dès l’obtention des autorisations environnementales le 1 er et 2 mars 2023.
Alinéa 3Or, par décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales (A69 et A680) du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (seul motif invoqué par le tribunal pour annuler les arrêtés). Le chantier a donc été suspendu à l’exception des seules opérations de mises en sécurité, conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment de l’article R. 214 ‑44.
Alinéa 4L’État a fait appel de cette décision qu’il a assorti d’une demande de sursis à exécution. Dans l’attente de la suite donnée à la demande de sursis à exécution et de la décision de fond de la juridiction d’appel qui n’interviendra pas avant plusieurs mois, le chantier reste donc à l’arrêt, en exécution de la décision de première instance.
Alinéa 5Eu égard à l’expression claire des acteurs (politiques, sociaux et économiques) du territoire, conjuguée au bénéfice attendu de l’ouvrage, et afin de permettre la réalisation de cette liaison autoroutière dans les meilleurs délais, il est proposé à la représentation nationale de valider directement par la loi, les arrêtés préfectoraux portants autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation sur la stricte protection des espèces.
Alinéa 6En effet la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse remplit bien un objectif d’intérêt public majeur puisqu’il s’inscrit sur le long terme dans une logique globale d’aménagement du territoire et a pour objet de conforter le bassin de Castres – Mazamet, qui pourra ainsi prendre pleinement sa place dans le réseau des villes moyennes autour de Toulouse en tant que pôle d’équilibre de cette métropole. La mise en service de cette infrastructure conduira à un gain de temps significatif pour ses usagers qui s’accompagnera d’une mise en sécurité indispensable pour les riverains de la RN126 dont le cadre de vie sera substantiellement amélioré par le projet.
Alinéa 11– l’acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d’intérêt général visé par la validation soit lui‑même de valeur constitutionnelle : à nouveau ce critère est rempli puisqu’il se borne à faire reconnaître par la loi que le projet répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ;
Alinéa 12– la portée de la validation doit être strictement définie : la proposition de loi est circonscrite à la reconnaissance de la légalité des arrêtés portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant qu’ils reconnaissent que la liaison répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Alinéa 1Sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
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