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Tim Evanson · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des refus d'obtempérer, un délit routier où un conducteur refuse de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Entre 2012 et 2022, ces infractions ont augmenté de manière significative, avec une hausse de 33,7 % pour les cas simples et de 94,6 % pour les cas aggravés. En 2023, 10 % des refus aggravés ont mis en danger des agents. Le texte s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la sécurité des forces de l'ordre et la nécessité de renforcer l'autorité de l'État. Il propose des mesures pour sanctionner plus sévèrement ces infractions, notamment en modifiant les peines prévues par le code de la route et en impactant le statut de séjour des étrangers condamnés pour ces délits.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« hausse générale des refus d’obtempérer sur la période de 2012 à 2022 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 4 900 refus d’obtempérer aggravés dont 10 % ont mis en danger »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications législatives pour renforcer les sanctions contre les refus d'obtempérer. L'article 1 prévoit de refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire aux étrangers condamnés pour refus d'obtempérer. L'article 2 permet de retirer la carte de séjour en cas de refus d'obtempérer aggravé. L'article 3 modifie le code de la route pour augmenter les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour un refus d'obtempérer. Enfin, l'article 4 prévoit l'annulation du permis de conduire pendant cinq ans pour récidive et un retrait définitif pour les cas aggravés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« retirer une carte de séjour à un étranger »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« porter les peines à trois ans d’emprisonnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« annulation du permis de conduire pendant 5 ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les étrangers condamnés pour refus d'obtempérer pourraient se voir refuser ou retirer leur carte de séjour. Les peines pour refus d'obtempérer seraient augmentées à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. En cas de récidive, le permis de conduire serait annulé pendant cinq ans, et définitivement pour les cas aggravés. Ces mesures visent à dissuader les comportements dangereux et à renforcer la sécurité routière. Elles s'appliqueraient dès leur entrée en vigueur, impactant directement les personnes condamnées pour ces infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un conducteur étranger, est condamné pour refus d'obtempérer. Avant la loi, il risquait deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait être emprisonné trois ans et payer 45 000 euros. De plus, sa carte de séjour pourrait ne pas être renouvelée, et son permis annulé pendant cinq ans en cas de récidive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter. Ce refus constitue alors une infraction pénale.
    Alinéa 4Les données fournies par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière démontrent une hausse générale des refus d’obtempérer sur la période de 2012 à 2022. On en dénombre 21 694 en 2012 (19 174 simples et 2 520 aggravés), contre 30 652 en 2022 (25 641 simples et 4 905 aggravés). Les refus d’obtempérer simples ont ainsi augmenté de 33,7 % et les refus d’obtempérer aggravés explosant quant à eux de 94,6 % sur cette même période.
    Alinéa 5Pour l’année 2023, on dénombre 4 900 refus d’obtempérer aggravés dont 10 % ont mis en danger des agents de la police ou de la gendarmerie. C’est inacceptable.
    Alinéa 13Tel est l’objet de ce texte qui vise à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer.
    Alinéa 14L’article 1 permettra de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à tout étranger ayant commis un refus d’obtempérer.
    Alinéa 15L’article 2 permettra de retirer une carte de séjour à un étranger ayant commis un refus d’obtempérer aggravé.
    Alinéa 16L’article 3 vise à modifier l’article L233‑1 du code de la route pour porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lors d’un refus d’obtempérer.
    Alinéa 17L’article 4 permettra de sanctionner plus lourdement la récidive avec annulation du permis de conduire pendant 5 ans pour un refus d’obtempérer, et un retrait définitif du permis de conduire pour un refus d’obtempérer aggravé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 5° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues à l’article L. 233‑1 du code de la route. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 432‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues à l’article L. 233‑1 du code de la route. »
  3. Article 3

    Alinéa 21° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Alinéa 32° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
    Lire Article 3 en entier
    Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
  4. Article 4

    Alinéa 21° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après le mot : « annulation » est inséré le mot : « définitive » ; b) À la fin, les mots : « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50405.