Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problématiques liées aux installations illégales des gens du voyage sur des terrains non autorisés. Actuellement, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour gérer ces occupations, qui engendrent des nuisances et des dégradations. Le cadre juridique existant, notamment la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, ne permet pas de traiter efficacement ces situations. Le texte propose donc de renforcer les sanctions et de clarifier les procédures d'évacuation pour mieux protéger le droit de propriété et l'ordre public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« la question de l’occupation illégale et de l’installation sur des terrains non autorisés soulève des difficultés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« garantir le respect des lois et des règlements en vigueur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« sanctionner plus sévèrement les installations illégales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et de la loi sur l'accueil des gens du voyage. Il augmente le montant de l'amende forfaitaire pour installation illégale de 500 euros à 1 500 euros et permet la saisie automatique des véhicules utilisés pour ces installations. Il triplera également la durée de mise en demeure d'évacuation à 21 jours. De plus, il crée un délit d'habitude d'installation illégale, sanctionné par trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, si la personne a déjà reçu plus de quatre amendes dans les 24 mois.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités locales disposeront de moyens renforcés pour gérer les installations illégales. Les amendes pour occupation illégale seront plus élevées, ce qui pourrait dissuader certaines installations. La durée de mise en demeure d'évacuation sera prolongée, permettant aux autorités de mieux gérer les situations avant d'agir. La création d'un délit d'habitude d'installation illégale introduit une nouvelle dimension pénale, visant à sanctionner les récidivistes. Ces mesures visent à protéger le droit de propriété et à réduire les nuisances liées aux occupations illégales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un terrain en périphérie de Lyon, a constaté l'installation illégale de plusieurs caravanes sur sa propriété. Actuellement, il peut faire une mise en demeure, mais cela prend du temps. Avec la nouvelle loi, la mise en demeure sera effective pendant 21 jours, et si les occupants ne partent pas, l'évacuation sera systématique. De plus, si les occupants reçoivent plus de quatre amendes en deux ans, ils risquent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cela pourrait dissuader de futures installations sur son terrain.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« systémisation de l’évacuation des lieux si la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Alors que les dispositions légales en la matière sont claires en matière d’installation légale, la question de l’occupation illégale et de l’installation sur des terrains non autorisés soulève des difficultés et génère nombre de problématiques sociales et juridiques.
    Alinéa 11Il incombe, en conséquence, aux pouvoirs publics qui prennent en compte, par des dispositifs et des politiques d’urbanisme ce mode d’habitat, de garantir le respect des lois et des règlements en vigueur et d’établir un cadre juridique clair pour lutter notamment contre le délit d’habitude d’installation commis par les gens du voyage sur des terrains privés ou publics sans autorisation.
    Alinéa 13– de sanctionner plus sévèrement les installations illégales (augmentation du montant de l’amende forfaitaire, évacuation systématique des lieux, saisie de véhicule…),
    Alinéa 21Il est proposé, de plus, de mettre en œuvre la systémisation de l’évacuation des lieux si la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet, renforçant ainsi le droit de propriété.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; – à la fin, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation ».
  3. Article 5

    Alinéa 2« Art. 322 ‑ 4 ‑ 2 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4‑1.
    Lire Article 5 en entier
    La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 322 ‑ 4 ‑ 2 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4‑1. « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52085.