Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problématiques liées aux installations illégales des gens du voyage sur des terrains non autorisés. Actuellement, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour gérer ces occupations, qui engendrent des nuisances et des dégradations. Le cadre juridique existant, notamment la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, ne permet pas de traiter efficacement ces situations. Le texte propose donc de renforcer les sanctions et de clarifier les procédures d'évacuation pour mieux protéger le droit de propriété et l'ordre public.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 6« la question de l’occupation illégale et de l’installation sur des terrains non autorisés soulève des difficultés »
[2] Exposé des motifs · alinéa 11« garantir le respect des lois et des règlements en vigueur »
[3] Exposé des motifs · alinéa 13« sanctionner plus sévèrement les installations illégales »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal et de la loi sur l'accueil des gens du voyage. Il augmente le montant de l'amende forfaitaire pour installation illégale de 500 euros à 1 500 euros et permet la saisie automatique des véhicules utilisés pour ces installations. Il triplera également la durée de mise en demeure d'évacuation à 21 jours. De plus, il crée un délit d'habitude d'installation illégale, sanctionné par trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, si la personne a déjà reçu plus de quatre amendes dans les 24 mois.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités locales disposeront de moyens renforcés pour gérer les installations illégales. Les amendes pour occupation illégale seront plus élevées, ce qui pourrait dissuader certaines installations. La durée de mise en demeure d'évacuation sera prolongée, permettant aux autorités de mieux gérer les situations avant d'agir. La création d'un délit d'habitude d'installation illégale introduit une nouvelle dimension pénale, visant à sanctionner les récidivistes. Ces mesures visent à protéger le droit de propriété et à réduire les nuisances liées aux occupations illégales.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 2« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit »

ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un terrain en périphérie de Lyon, a constaté l'installation illégale de plusieurs caravanes sur sa propriété. Actuellement, il peut faire une mise en demeure, mais cela prend du temps. Avec la nouvelle loi, la mise en demeure sera effective pendant 21 jours, et si les occupants ne partent pas, l'évacuation sera systématique. De plus, si les occupants reçoivent plus de quatre amendes en deux ans, ils risquent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cela pourrait dissuader de futures installations sur son terrain.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 2« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit »
[2] Exposé des motifs · alinéa 21« systémisation de l’évacuation des lieux si la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet. »

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