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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments, un problème croissant en France. Le trafic de médicaments, qu'il s'agisse de contrefaçon ou de détournement à usage analeptique, est devenu une activité lucrative surpassant même le trafic de stupéfiants. Les médicaments falsifiés peuvent contenir des substances dangereuses et sont souvent vendus sur des marchés illicites. Actuellement, les peines pour trafic de médicaments sont moins sévères que celles pour les stupéfiants, ce qui incite à renforcer les sanctions pour dissuader ces activités illégales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« trafic de médicaments fait courir moins de risques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« lutter efficacement contre ce commerce illégal »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour augmenter les peines de prison et les amendes liées au trafic de médicaments. Les peines maximales passent de cinq à douze ans de prison et les amendes de 375 000 à 900 000 euros pour certaines infractions. Pour d'autres, les peines passent de sept à vingt ans de prison et les amendes de 750 000 à 2 000 000 d'euros. L'article 11 modifie le code pénal pour augmenter la peine maximale de dix à trente ans de prison pour certaines infractions liées au trafic de médicaments.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros »
  5. [5] Article 11 · alinéa 1« le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de médicaments en France feront face à des peines de prison et des amendes significativement plus élevées. Les peines maximales pour certaines infractions passeront de cinq à douze ans de prison, et les amendes de 375 000 à 900 000 euros. Pour d'autres infractions, les peines passeront de sept à vingt ans de prison, et les amendes de 750 000 à 2 000 000 d'euros. Ces modifications visent à aligner les sanctions pour le trafic de médicaments sur celles du trafic de stupéfiants, augmentant ainsi le risque pour les trafiquants et potentiellement dissuadant ces activités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros »
  5. [5] Article 11 · alinéa 1« le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, impliqué dans le trafic de médicaments, risquait auparavant cinq ans de prison et 375 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à douze ans de prison et 900 000 euros d'amende, augmentant ainsi le risque pour lui et ses associés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50719.