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DéposéProposition de loi ordinaire

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre le trafic de médicaments, un problème croissant en France. Le trafic de médicaments, qu'il s'agisse de contrefaçon ou de détournement à usage analeptique, est devenu une activité lucrative surpassant même le trafic de stupéfiants. Les médicaments falsifiés peuvent contenir des substances dangereuses et sont souvent vendus sur des marchés illicites. Actuellement, les peines pour trafic de médicaments sont moins sévères que celles pour les stupéfiants, ce qui incite à renforcer les sanctions pour dissuader ces activités illégales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« trafic de médicaments fait courir moins de risques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« lutter efficacement contre ce commerce illégal »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour augmenter les peines de prison et les amendes liées au trafic de médicaments. Les peines maximales passent de cinq à douze ans de prison et les amendes de 375 000 à 900 000 euros pour certaines infractions. Pour d'autres, les peines passent de sept à vingt ans de prison et les amendes de 750 000 à 2 000 000 d'euros. L'article 11 modifie le code pénal pour augmenter la peine maximale de dix à trente ans de prison pour certaines infractions liées au trafic de médicaments.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros »
  5. [5] Article 11 · alinéa 1« le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de médicaments en France feront face à des peines de prison et des amendes significativement plus élevées. Les peines maximales pour certaines infractions passeront de cinq à douze ans de prison, et les amendes de 375 000 à 900 000 euros. Pour d'autres infractions, les peines passeront de sept à vingt ans de prison, et les amendes de 750 000 à 2 000 000 d'euros. Ces modifications visent à aligner les sanctions pour le trafic de médicaments sur celles du trafic de stupéfiants, augmentant ainsi le risque pour les trafiquants et potentiellement dissuadant ces activités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros »
  5. [5] Article 11 · alinéa 1« le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, impliqué dans le trafic de médicaments, risquait auparavant cinq ans de prison et 375 000 euros d'amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à douze ans de prison et 900 000 euros d'amende, augmentant ainsi le risque pour lui et ses associés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux dont les conséquences sur la santé publique peuvent être graves, voire dramatiques. Il s’agit d’un phénomène global qui n’épargne aucune aire thérapeutique et dont l’activité frauduleuse explose en France.
    Alinéa 3Le commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon ou sous forme de trafic à usage analeptique détourné, s’exerce en réseaux et en milliards. Il est passé devant celui des stupéfiants . Il garantit une manne financière considérable et est devenu la première source de revenus illicites dans le monde.
    Alinéa 10En effet, le trafic de médicaments fait courir moins de risques à ceux qui l’anime . Alors que les peines de prison peuvent atteindre 30 ans et 7 millions d’euros pour le trafic de stupéfiants, celles pour les médicaments ne dépassent pas 7 ans et 750 000 € d’amende.
    Alinéa 11L’objectif de cette proposition de loi vise donc à lutter efficacement contre ce commerce illégal en le sanctionnant davantage.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
    Alinéa 4b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
    Alinéa 6a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
    Alinéa 7b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 5421-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
  3. Article 11

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 222-37 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50719.