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DéposéProposition de loi ordinaire

Sauver la filière noisette et noix

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs français, notamment ceux de la filière noisette, en raison de l'interdiction des néonicotinoïdes en France. Cette interdiction, renforcée par une loi de 2020, a été mise en place pour protéger la biodiversité. Cependant, elle a conduit à une baisse significative des rendements agricoles, car ces substances aident à lutter contre des insectes ravageurs. Contrairement à la France, d'autres pays européens continuent d'autoriser certains de ces produits, créant une distorsion de concurrence. La proposition cherche à permettre l'utilisation de substances autorisées par l'Union européenne pour soutenir les agriculteurs français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« interdiction de l’utilisation, sur le territoire français, de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas proposé l’interdiction de l’acétamipride »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« soutenir nos filières agricoles face à l’urgence phytosanitaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour permettre aux agriculteurs français d'utiliser des produits phytopharmaceutiques autorisés par la réglementation de l'Union européenne. L'article unique de la proposition modifie le II de l'article L. 253-8 du code en ajoutant une exception à l'interdiction actuelle, permettant l'usage de substances autorisées par l'UE. De plus, il supprime les deuxième et dernier alinéas de cet article, simplifiant ainsi la réglementation en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les agriculteurs français pourront utiliser des produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne, même si ces produits sont actuellement interdits en France. Cela pourrait permettre de réduire les pertes de récoltes dues aux insectes ravageurs, comme le balanin et la punaise diabolique, qui affectent particulièrement la filière noisette. Cette mesure vise à rétablir une certaine équité entre les agriculteurs français et leurs homologues européens, qui peuvent utiliser ces substances. L'entrée en vigueur de cette modification dépendra de l'adoption de la loi par le Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les rendements des différentes filières concernées sont fortement impactés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« soutenir nos filières agricoles face à l’urgence phytosanitaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Dordogne, perdait jusqu'à 50 % de sa récolte de noisettes à cause des insectes ravageurs. Avant, il ne pouvait pas utiliser certains produits phytopharmaceutiques interdits en France mais autorisés en Europe. Avec la nouvelle loi, il pourra désormais les utiliser, ce qui pourrait améliorer ses rendements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a acté l’interdiction de l’utilisation, sur le territoire français, de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578, qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant un mode d’action identique.
    Alinéa 4En effet, ces substances sont utilisées dans la lutte contre les insectes ravageurs, tels que le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, ou le balanin et la punaise diabolique, qui détruisent les récoltes de noisette. Les rendements des différentes filières concernées sont fortement impactés : la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue.
    Alinéa 5Pourtant, l’interdiction française est un cas isolé, et les autres pays européens continuent d’autoriser ces produits phytosanitaires. Ainsi, dans un avis rendu le 15 mai 2024, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas proposé l’interdiction de l’acétamipride, mais simplement la réduction des seuils d’utilisation.
    Alinéa 8Cette proposition de loi vise donc à soutenir nos filières agricoles face à l’urgence phytosanitaire et à la distorsion de concurrence intra ‑ européenne.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » ;
    Alinéa 32° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51032.