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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Sauver la filière noisette et noix

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs français, notamment ceux de la filière noisette, en raison de l'interdiction des néonicotinoïdes en France. Cette interdiction, renforcée par une loi de 2020, a été mise en place pour protéger la biodiversité. Cependant, elle a conduit à une baisse significative des rendements agricoles, car ces substances aident à lutter contre des insectes ravageurs. Contrairement à la France, d'autres pays européens continuent d'autoriser certains de ces produits, créant une distorsion de concurrence. La proposition cherche à permettre l'utilisation de substances autorisées par l'Union européenne pour soutenir les agriculteurs français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« interdiction de l’utilisation, sur le territoire français, de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas proposé l’interdiction de l’acétamipride »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« soutenir nos filières agricoles face à l’urgence phytosanitaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour permettre aux agriculteurs français d'utiliser des produits phytopharmaceutiques autorisés par la réglementation de l'Union européenne. L'article unique de la proposition modifie le II de l'article L. 253-8 du code en ajoutant une exception à l'interdiction actuelle, permettant l'usage de substances autorisées par l'UE. De plus, il supprime les deuxième et dernier alinéas de cet article, simplifiant ainsi la réglementation en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les agriculteurs français pourront utiliser des produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne, même si ces produits sont actuellement interdits en France. Cela pourrait permettre de réduire les pertes de récoltes dues aux insectes ravageurs, comme le balanin et la punaise diabolique, qui affectent particulièrement la filière noisette. Cette mesure vise à rétablir une certaine équité entre les agriculteurs français et leurs homologues européens, qui peuvent utiliser ces substances. L'entrée en vigueur de cette modification dépendra de l'adoption de la loi par le Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les rendements des différentes filières concernées sont fortement impactés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« soutenir nos filières agricoles face à l’urgence phytosanitaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Dordogne, perdait jusqu'à 50 % de sa récolte de noisettes à cause des insectes ravageurs. Avant, il ne pouvait pas utiliser certains produits phytopharmaceutiques interdits en France mais autorisés en Europe. Avec la nouvelle loi, il pourra désormais les utiliser, ce qui pourrait améliorer ses rendements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51032.