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DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré une disposition qui empêchait le tribunal correctionnel de constater certaines nullités, ce qui, selon lui, portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Sans intervention législative, cette censure entraînerait la suppression du mécanisme de purge des nullités, permettant aux prévenus de contester des actes de procédure même après la clôture de l'instruction. Cela pourrait augmenter le nombre de requêtes en nullité et allonger les délais judiciaires. La proposition de loi cherche à adapter le code pour permettre de soulever des nullités non connues avant la clôture de l'instruction.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Conseil constitutionnel a censuré les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le mécanisme de purge des nullités... sera purement et simplement supprimé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« hausse extrêmement importante des requêtes en nullité présentées devant les tribunaux correctionnels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« modification de l’article 385 du code de procédure pénale... pour tirer les conséquences de cette décision »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour permettre aux parties de soulever des nullités qu'elles n'auraient pu connaître avant la clôture de l'instruction. L'article 1er modifie les articles 175, 178, 179, 181, 269-1, 305-1 et 385 pour intégrer cette possibilité. Par exemple, l'article 385 est modifié pour que le tribunal correctionnel puisse connaître des nullités non connues avant la clôture de l'instruction. L'article 2 adapte l'application de ces modifications en outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« complétée par les mots : « , sauf en cas de requête en annulation portant sur un moyen de nullité »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Les mots : « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les mots : « loi n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parties pourront soulever des nullités qu'elles n'auraient pu connaître avant la clôture de l'instruction, même après cette clôture. Cela s'applique aux procédures correctionnelles, criminelles et devant le tribunal de police. Le tribunal correctionnel pourra examiner ces nullités, ce qui n'était pas possible auparavant. Cela pourrait entraîner une augmentation des requêtes en nullité, mais permettrait aussi de garantir un recours juridictionnel effectif pour les parties concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le mécanisme de purge des nullités... sera purement et simplement supprimé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« modification de l’article 385 du code de procédure pénale... pour tirer les conséquences de cette décision »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Les mots : « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 13« il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, accusé dans une affaire criminelle, découvre une irrégularité dans la procédure après la clôture de l'instruction. Avant la loi, il ne pouvait plus soulever cette nullité. Avec la nouvelle loi, il peut désormais présenter cette requête en nullité devant le tribunal, même après la clôture de l'instruction.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction.
    Alinéa 3Dans sa décision n° 2023‑1062 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » , au motif que cette exception méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense dans la mesure où la purge des nullités n’était pas écartée lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.
    Alinéa 5À compter de cette date, sans intervention du législateur, l’article 385 du code de procédure pénale sera ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises » . Il en résulte que si aucun texte n’est définitivement adopté avant cette échéance, le mécanisme de purge des nullités (rendant irrecevable, une fois l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance) sera purement et simplement supprimé, ce qui permettra aux prévenus d’exciper des moyens de nullité sur l’ensemble des actes de l’information judiciaire, alors même qu’ils en auraient eu connaissance au cours de l’information.
    Alinéa 6Cela conduira inévitablement à une hausse extrêmement importante des requêtes en nullité présentées devant les tribunaux correctionnels à l’issue de l’information judiciaire et, de ce fait, à une augmentation inévitable de la charge des juridictions, se traduisant in fine par un allongement conséquent des délais d’audiencement.
    Alinéa 7Une modification de l’article 385 du code de procédure pénale (et par coordination de l’article 175 du code de procédure pénale) s’impose donc pour tirer les conséquences de cette décision, en ménageant expressément la possibilité d’invoquer un moyen de nullité qui n’avait pu être connu auparavant. Une évolution analogue du système de purge des nullités en matière criminelle et devant le tribunal de police est également nécessaire pour tirer toutes les conséquences de la décision constitutionnelle précitée afin de sécuriser, sans attendre une nouvelle QPC éventuelle, la rédaction du code de procédure pénale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « , sauf en cas de requête en annulation portant sur un moyen de nullité que la partie n’aurait pu connaître, qui reste recevable jusqu’à la clôture de l’information » ;
    Alinéa 12a) Les mots : « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » sont supprimés ;
    Alinéa 13b) Est ajoutée une phase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « , sauf en cas de requête en annulation portant sur un moyen de nullité que la partie n’aurait pu connaître, qui reste recevable jusqu’à la clôture de l’information » ; 2° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 3° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 5° L’article 269‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accusé peut également saisir le président de la chambre de l’instruction dans le cas où le moyen de nullité n’aurait pu être connu antérieurement à la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces » ; 6° La première phrase de l’article 305‑1 est ainsi rédigée : « L’exception entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats et tirée d’une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l’article 269‑1 ou d’une nullité qui n’aurait pu être connue antérieurement à la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. » ; 7° Le premier alinéa de l’article 385 est ainsi modifié : a) Les mots : « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50361.