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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré une disposition qui empêchait le tribunal correctionnel de constater certaines nullités, ce qui, selon lui, portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Sans intervention législative, cette censure entraînerait la suppression du mécanisme de purge des nullités, permettant aux prévenus de contester des actes de procédure même après la clôture de l'instruction. Cela pourrait augmenter le nombre de requêtes en nullité et allonger les délais judiciaires. La proposition de loi cherche à adapter le code pour permettre de soulever des nullités non connues avant la clôture de l'instruction.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Conseil constitutionnel a censuré les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le mécanisme de purge des nullités... sera purement et simplement supprimé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« hausse extrêmement importante des requêtes en nullité présentées devant les tribunaux correctionnels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« modification de l’article 385 du code de procédure pénale... pour tirer les conséquences de cette décision »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour permettre aux parties de soulever des nullités qu'elles n'auraient pu connaître avant la clôture de l'instruction. L'article 1er modifie les articles 175, 178, 179, 181, 269-1, 305-1 et 385 pour intégrer cette possibilité. Par exemple, l'article 385 est modifié pour que le tribunal correctionnel puisse connaître des nullités non connues avant la clôture de l'instruction. L'article 2 adapte l'application de ces modifications en outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « , sauf en cas de requête en annulation portant sur un moyen de nullité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Les mots : « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les mots : « loi n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parties pourront soulever des nullités qu'elles n'auraient pu connaître avant la clôture de l'instruction, même après cette clôture. Cela s'applique aux procédures correctionnelles, criminelles et devant le tribunal de police. Le tribunal correctionnel pourra examiner ces nullités, ce qui n'était pas possible auparavant. Cela pourrait entraîner une augmentation des requêtes en nullité, mais permettrait aussi de garantir un recours juridictionnel effectif pour les parties concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le mécanisme de purge des nullités... sera purement et simplement supprimé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« modification de l’article 385 du code de procédure pénale... pour tirer les conséquences de cette décision »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Les mots : « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, accusé dans une affaire criminelle, découvre une irrégularité dans la procédure après la clôture de l'instruction. Avant la loi, il ne pouvait plus soulever cette nullité. Avec la nouvelle loi, il peut désormais présenter cette requête en nullité devant le tribunal, même après la clôture de l'instruction.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50361.