La proposition de loi vise à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation, un phénomène en augmentation depuis une décennie. En 2022, 22 008 cas ont été enregistrés, soit une hausse de 62 % par rapport à 2010. Cette pratique permet aux délinquants d'échapper aux sanctions pour infractions routières. La dématérialisation de la vignette d'assurance, effective depuis avril 2024, pourrait aggraver le problème en facilitant l'usurpation. Actuellement, il est facile d'acheter des plaques en ligne sans vérification. Le texte propose de renforcer les contrôles lors de l'achat de plaques pour réduire ces usurpations.
La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la route, l'article L. 317-2-1. Il impose aux acheteurs de plaques d'immatriculation de présenter une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule. Cette obligation s'applique aussi bien en magasin que sur les sites internet marchands. Si l'acheteur ne peut fournir ces documents, la vente et la fabrication des plaques sont interdites. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe.
Si la loi est adoptée, l'achat de plaques d'immatriculation nécessitera la présentation d'une pièce d'identité et du certificat d'immatriculation. Cela s'applique aux achats en magasin et en ligne. En l'absence de ces documents, la vente sera interdite. Cette mesure vise à réduire les usurpations de plaques, en rendant plus difficile l'acquisition de plaques pour des véhicules non autorisés. Les contrevenants s'exposent à une amende de quatrième classe, ce qui pourrait dissuader les achats frauduleux.
Paul, propriétaire d'une voiture à Lyon, souhaite acheter de nouvelles plaques d'immatriculation en ligne. Avant la loi, il pouvait les commander sans justificatif. Avec la nouvelle loi, il doit fournir une copie de sa pièce d'identité et de son certificat d'immatriculation. Sans ces documents, sa commande serait refusée, réduisant ainsi le risque d'usurpation de plaques.
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DEMPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).
RNPour · 92 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).
HORPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).
GDRPour · 89 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).
DRPour · 88 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).
UDRPour · 88 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).
SOCPour · 83 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).
ECOSPour · 82 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).
LFI-NFPPour · 75 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2M. Luc Geismar, ancien député de la 5 ème circonscription de la Loire‑Atlantique avait travaillé sur le sujet de l’usurpation aux plaques d’immatriculation. Celle‑ci n’avait pu aboutir en raison de la dissolution intervenue en juin 2024. En accord avec lui, et pour poursuivre le travail entamé, je reprends cette proposition de loi.
Alinéa 3L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13 600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22 008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements.
Alinéa 6De plus, avec la dématérialisation de la vignette d’assurance automobile à compter du 1 er avril 2024, les contrôles relatifs à l’assurance des véhicules se baseront désormais sur la consultation par les forces de l’ordre du fichier des véhicules assurés (FVA) à partir du numéro de la plaque d’immatriculation portée par le véhicule. Si cette disposition légale est un pas en avant indéniable vers la simplification des démarches administratives qui s’imposent aux automobilistes, elle porte également le risque de voir à nouveau s’accroître le nombre d’usurpation de plaques.
Alinéa 8La multiplication des cas d’usurpation de plaque est favorisée par la simplicité avec laquelle n’importe quel automobiliste peut se procurer une plaque d’immatriculation : les sites marchands proposant la fabrication à la demande de plaque d’immatriculation fleurissent sur Internet, sans aucun contrôle ni contrainte réglementaire. Le plus souvent, il suffit en effet pour le client de renseigner le numéro d’immatriculation et les options souhaitées (matériaux et fixation de la plaque), et il recevra en quelques jours à son domicile un jeu de plaques flambant neuf pour moins d’une trentaine d’euros. À aucun moment il n’aura eu à justifier de la correspondance du numéro demandé avec celui figurant sur le certificat d’immatriculation de son véhicule. À ce jour, chacun peut ainsi légalement acheter des plaques d’immatriculation dont le numéro identifie un autre véhicule que le sien.
Alinéa 1Après l’article L. 317‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 317‑2‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 317 ‑ 2 ‑ 1. – Toute personne souhaitant acquérir une plaque d’immatriculation de véhicule en magasin ou sur un site internet marchand est tenue de présenter au commerçant une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule, ou d’en fournir une copie si l’achat se fait à distance. Dans le cas où l’acheteur refuse ou n’est pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne peuvent avoir lieu. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51347.