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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation, un phénomène en augmentation depuis une décennie. En 2022, 22 008 cas ont été enregistrés, soit une hausse de 62 % par rapport à 2010. Cette pratique permet aux délinquants d'échapper aux sanctions pour infractions routières. La dématérialisation de la vignette d'assurance, effective depuis avril 2024, pourrait aggraver le problème en facilitant l'usurpation. Actuellement, il est facile d'acheter des plaques en ligne sans vérification. Le texte propose de renforcer les contrôles lors de l'achat de plaques pour réduire ces usurpations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« usurpation aux plaques d’immatriculation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 22 008 délits de « doublettes » ont été enregistrés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« dématérialisation de la vignette d’assurance automobile »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« n’importe quel automobiliste peut se procurer une plaque »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la route, l'article L. 317-2-1. Il impose aux acheteurs de plaques d'immatriculation de présenter une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule. Cette obligation s'applique aussi bien en magasin que sur les sites internet marchands. Si l'acheteur ne peut fournir ces documents, la vente et la fabrication des plaques sont interdites. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 317‑2 du code de la route »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« présenter au commerçant une pièce d’identité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« certificat d’immatriculation du véhicule »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'achat de plaques d'immatriculation nécessitera la présentation d'une pièce d'identité et du certificat d'immatriculation. Cela s'applique aux achats en magasin et en ligne. En l'absence de ces documents, la vente sera interdite. Cette mesure vise à réduire les usurpations de plaques, en rendant plus difficile l'acquisition de plaques pour des véhicules non autorisés. Les contrevenants s'exposent à une amende de quatrième classe, ce qui pourrait dissuader les achats frauduleux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« présenter au commerçant une pièce d’identité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« certificat d’immatriculation du véhicule »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« vente de la plaque ne peuvent avoir lieu »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une voiture à Lyon, souhaite acheter de nouvelles plaques d'immatriculation en ligne. Avant la loi, il pouvait les commander sans justificatif. Avec la nouvelle loi, il doit fournir une copie de sa pièce d'identité et de son certificat d'immatriculation. Sans ces documents, sa commande serait refusée, réduisant ainsi le risque d'usurpation de plaques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« présenter au commerçant une pièce d’identité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« certificat d’immatriculation du véhicule »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« vente de la plaque ne peuvent avoir lieu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51347.