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DéposéProposition de loi ordinaire

Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la formation aux gestes de premiers secours en France. Actuellement, le taux de formation est faible comparé à d'autres pays européens, ce qui impacte le taux de survie lors d'accidents cardiaques ou autres urgences. Environ 40 000 à 50 000 personnes subissent un arrêt cardiaque chaque année en France, avec un faible taux de survie. La formation aux premiers secours est jugée insuffisante et inégalement appliquée dans les écoles. Le texte propose d'intégrer cette formation dès le plus jeune âge dans le système éducatif et de renforcer les obligations de formation dans le milieu professionnel. Il vise également à clarifier les obligations légales pour les entreprises et à promouvoir l'engagement citoyen en matière de premiers secours.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d’Europe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre en place un système de formation aux premiers secours intégré dès le plus jeune âge »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« la formation aux premiers secours des travailleurs doit devenir une préoccupation majeure »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« doter les entreprises d’un défibrillateur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour généraliser la formation aux gestes de premiers secours. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour inclure une formation certifiante aux premiers secours tout au long de la scolarité. Les articles 2 et 3 imposent cette formation aux enseignants et aux accompagnants d'élèves handicapés. L'article 4 précise le nombre de secouristes nécessaires dans les entreprises. L'article 5 impose l'installation de défibrillateurs dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les articles 6 à 8 facilitent l'accès à la formation pour les agents publics et les salariés. L'article 11 protège les citoyens sauveteurs de sanctions disciplinaires. Enfin, l'article 13 crée une médaille pour récompenser les actes de secours.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout enseignant est formé aux gestes de premiers secours »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Un décret précise le nombre minimal de secouristes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe »
  5. [5] Article 11 · alinéa 2« cette intervention ne peut être considérée comme un abandon de poste »
  6. [6] Article 13 · alinéa 1« une médaille du citoyen sauveteur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi rendrait obligatoire la formation aux gestes de premiers secours pour tous les élèves, enseignants et accompagnants d'élèves handicapés. Les entreprises de plus de 50 salariés devraient installer des défibrillateurs. Les salariés pourraient bénéficier d'une journée d'absence pour se former aux premiers secours, et ces formations seraient éligibles au Compte Personnel de Formation sans coût pour le salarié. Les citoyens intervenant pour sauver des vies seraient protégés de sanctions disciplinaires. Une médaille récompenserait les actes de secours. Ces mesures visent à augmenter le taux de survie lors d'accidents en France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« chaque élève doit avoir suivi une formation certifiante »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe »
  3. [3] Article 8 · alinéa 3« une autorisation d’absence d’une journée le salarié qui souhaite disposer d’une formation »
  4. [4] Article 11 · alinéa 2« cette intervention ne peut être considérée comme un abandon de poste »
  5. [5] Article 13 · alinéa 1« une médaille du citoyen sauveteur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, n'avait pas reçu de formation aux premiers secours. Avec la nouvelle loi, elle suivra une formation initiale et continue. Dans son école, les élèves recevront aussi une formation certifiante avant la fin de leur scolarité. Si un élève s'étouffe, Sophie sera mieux préparée pour intervenir rapidement et efficacement, augmentant ainsi les chances de survie de l'élève.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Tout enseignant est formé aux gestes de premiers secours »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« chaque élève doit avoir suivi une formation certifiante »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque soudain en France, dont 5 % d’entre elles seulement survivent.
    Alinéa 6Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d’Europe. A titre de comparaison, des pays européens comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Norvège ont dépassé le seuil de 80 % d’une classe d’âge formée aux gestes de premiers secours. Les résultats sont concrets, puisque le taux de survie y est 4 à 5 fois plus élevé qu’en France.
    Alinéa 7Pour que la France rattrape son retard, il est grand temps d’avoir une politique plus ambitieuse s’agissant de la formation des Français aux gestes de premiers secours et ce afin de mieux protéger nos concitoyens et de garantir des secours rapides et efficaces en cas d’urgence. Aussi, il est nécessaire de mettre en place un système de formation aux premiers secours intégré dès le plus jeune âge dans les programmes scolaires pour que chaque enfant acquiert ces compétences vitales. Ce cycle de formation doit aboutir à des certifications à la fin de la scolarité.
    Alinéa 10En parallèle, la formation aux premiers secours des travailleurs doit devenir une préoccupation majeure dans tout environnement professionnel. Pour assurer une réponse rapide et efficace en cas d’urgence médicale, il est justifié de faire aussi de la formation aux premiers secours un élément important dans la vie d’une entreprise. Pour cela, il convient d’assurer un minimum de personnels formé aux gestes de premiers secours sur les lieux de travail. Dans les faits, cette obligation incombe déjà au chef d’entreprise, responsable pénalement en cas de manquements dans ce domaine. Il s’agit là de lever un flou juridique, sécurisant tant les employés que les dirigeants.
    Alinéa 12Aussi, il est indispensable de doter les entreprises d’un défibrillateur. S’ils sont d’ores et déjà imposés dans les établissements recevant du public depuis la loi du 28 juin 2018, ces appareils ne le sont toujours pas dans les entreprises. Pourtant, son efficacité n’est plus à prouver puisqu’en 2022, ce sont plus de 2 000 vies qui ont été sauvées grâce à l’utilisation de défibrillateurs. Dans la même logique que les ERP, chaque entreprise de taille moyenne à grande devrait être dotée d’un défibrillateur, ce qui permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes en arrêt cardiaque. Là aussi, il s’agit de clarifier et moderniser le cadre légal existant, l’article R. 4224‑14 du code du travail imposant déjà que les lieux de travail soient équipés de matériels de premiers secours, sans en préciser la nature, exposant juridiquement les employeurs en cas d’accident.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré. »
    Alinéa 5« Avant la fin de la scolarité obligatoire, chaque élève doit avoir suivi une formation certifiante aux gestes de premiers secours.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré. » 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « Avant la fin de la scolarité obligatoire, chaque élève doit avoir suivi une formation certifiante aux gestes de premiers secours. « La formation peut être organisée et suivie en dehors du temps scolaire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement. « Les modalités du présent article sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Tout enseignant est formé aux gestes de premiers secours au cours de sa formation initiale et continue. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout enseignant est formé aux gestes de premiers secours au cours de sa formation initiale et continue. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 4121‑6. – Un décret précise le nombre minimal de secouristes au sein d’un établissement en fonction de son effectif et de sa nature d’activité. »
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑6. – Un décret précise le nombre minimal de secouristes au sein d’un établissement en fonction de son effectif et de sa nature d’activité. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 157‑3. – Dans un établissement recevant des travailleurs dont l’effectif atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe facilement accessible.
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre VII du titre V du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 157 3 ainsi rédigé : « Art. L. 157‑3. – Dans un établissement recevant des travailleurs dont l’effectif atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe facilement accessible. « Un décret fixe le nombre de défibrillateurs en fonction de la surface et de la nature d’activité de l’établissement ainsi que leurs conditions d’entretien. »
  6. Article 8

    Alinéa 3« Art. L. 6322‑5. – Peut bénéficier, au cours de sa carrière, d’une autorisation d’absence d’une journée le salarié qui souhaite disposer d’une formation aux gestes de premiers secours.
    Lire Article 8 en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : L’article L. 6322‑5 est ainsi rétabli : « Art. L. 6322‑5. – Peut bénéficier, au cours de sa carrière, d’une autorisation d’absence d’une journée le salarié qui souhaite disposer d’une formation aux gestes de premiers secours. « Les conditions et les modalités du présent article sont définies par décret. »
  7. Article 11

    Alinéa 2« III° Lorsqu’un citoyen sauveteur intervient, notamment à la demande d’un service d’alerte public ou d’une application reconnue par l’autorité compétente, pour porter secours à une personne en détresse vitale dans un lieu situé à proximité de son lieu de travail, cette intervention ne peut être considérée comme un abandon de poste ou un manquement à ses obligations contractuelles.
    Lire Article 11 en entier
    L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III° Lorsqu’un citoyen sauveteur intervient, notamment à la demande d’un service d’alerte public ou d’une application reconnue par l’autorité compétente, pour porter secours à une personne en détresse vitale dans un lieu situé à proximité de son lieu de travail, cette intervention ne peut être considérée comme un abandon de poste ou un manquement à ses obligations contractuelles. « IV° Le salarié est tenu d’informer son employeur dès que possible de son intervention. »
  8. Article 13

    Alinéa 1I. – Il est institué une médaille du citoyen sauveteur au sens de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure, destinée à récompenser toute personne ayant accompli un acte de courage et d’altruisme en portant assistance à autrui, notamment en mettant en œuvre des gestes de premiers secours ayant permis de sauver ou de tenter de sauver une vie.
    Lire Article 13 en entier
    I. – Il est institué une médaille du citoyen sauveteur au sens de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure, destinée à récompenser toute personne ayant accompli un acte de courage et d’altruisme en portant assistance à autrui, notamment en mettant en œuvre des gestes de premiers secours ayant permis de sauver ou de tenter de sauver une vie. II. – Les règles d’attribution, la procédure de candidature et les modalités de remise sont précisées par décret. Section V Gage financier
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