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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Créer un service public des loisirs éducatifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir un service public des loisirs éducatifs, en réponse à la fragilisation du droit aux loisirs éducatifs et à l'inégalité d'accès à ces activités. Elle s'inscrit dans un contexte où l'éducation populaire, qui a historiquement contribué à l'éducation des enfants en dehors du cadre scolaire, est de plus en plus affectée par la marchandisation des loisirs. Le texte souligne la nécessité de garantir un accès égal aux loisirs éducatifs pour tous les enfants, indépendamment de leur situation sociale ou géographique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« la marchandisation croissante des loisirs et le désengagement progressif des pouvoirs publics ont profondément transformé le paysage. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« reconnaître l’éducation populaire comme une composante d’intérêt général du service public des loisirs éducatifs. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour introduire un droit aux loisirs éducatifs, qui inclut des activités culturelles, sportives et des séjours collectifs. Il crée un service public des loisirs éducatifs, dirigé par les communes, qui associe divers acteurs, y compris les associations d'éducation populaire. Un projet éducatif territorial sera élaboré pour garantir l'accès à ces loisirs, en veillant à la mixité sociale et à l'inclusion. Le texte prévoit également des mesures pour former les professionnels et lutter contre les violences envers les enfants dans le cadre des loisirs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Il permet de garantir le respect du droit à l’éducation mentionné à l’article L. 111‑1 et de rendre effectif l’exercice de la citoyenneté. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Il est institué un service public pour rendre effectif l’accès aux loisirs éducatifs. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Il veille à garantir la mixité sociale et l’inclusion dans la pratique des loisirs éducatifs. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un service public des loisirs éducatifs sera mis en place, garantissant un accès égal aux activités éducatives pour tous les enfants. Les projets éducatifs territoriaux seront élaborés pour coordonner les actions des différents acteurs impliqués. Les professionnels du secteur bénéficieront d'une formation renforcée pour prévenir les violences. Ce cadre vise à assurer que les loisirs éducatifs ne soient pas réservés à certaines catégories d'enfants, mais accessibles à tous, indépendamment de leur situation sociale ou géographique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« associe les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« développer les compétences des encadrants et lutter contre le manque d’attractivité de la filière animation. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« renforcer les mesures de prévention, de repérage et de signalement de toute forme de violence. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, vit dans une commune où les activités de loisirs éducatifs sont limitées. Actuellement, il participe à des activités sportives payantes, ce qui représente un coût important pour sa famille. Avec la mise en place du service public des loisirs éducatifs, Lucas aurait accès à des activités gratuites ou à coût réduit, organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Cela lui permettrait de participer à des séjours collectifs et à des activités culturelles sans que sa famille ait à supporter des frais élevés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« L’égal accès de toutes et tous, tout au long de la vie, aux loisirs éducatifs. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« des activités sont organisées dans le cadre du service public des loisirs éducatifs. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« garantir, pendant les temps libres des enfants et des jeunes, l’égal accès aux loisirs éducatifs. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54561.