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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Créer un service public des loisirs éducatifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir un service public des loisirs éducatifs, en réponse à la fragilisation du droit aux loisirs éducatifs et à l'inégalité d'accès à ces activités. Elle s'inscrit dans un contexte où l'éducation populaire, qui a historiquement soutenu l'éducation en dehors de l'école, est de plus en plus affectée par la marchandisation des loisirs. Le texte cherche à remédier à la fragmentation des politiques éducatives et à garantir un accès égal aux loisirs pour tous les enfants et jeunes, en intégrant les acteurs locaux et les familles dans la gouvernance.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« la marchandisation croissante des loisirs et le désengagement progressif des pouvoirs publics ont profondément transformé le paysage. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaître pleinement le droit aux loisirs éducatifs comme un droit fondamental, complémentaire du droit à l’éducation. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Elle vise à consacrer juridiquement le droit aux loisirs éducatifs pour le démarchandiser. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« un service public est l’organisation durable, par la puissance publique, d’une réponse universelle à un besoin fondamental. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour établir un droit aux loisirs éducatifs, garantissant un accès égal à des activités culturelles, sportives et des séjours collectifs. Il crée un service public des loisirs éducatifs, dirigé par les communes, qui associe divers acteurs, y compris les associations d'éducation populaire. Un projet éducatif territorial sera élaboré pour coordonner les activités et garantir l'inclusion sociale. Le texte prévoit également des mesures pour former les professionnels et lutter contre les violences envers les enfants dans le cadre des loisirs éducatifs.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« L’égal accès de toutes et tous, tout au long de la vie, aux loisirs éducatifs qui recouvrent notamment aux pratiques et activités culturelles et sportives. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Il est institué un service public pour rendre effectif l’accès aux loisirs éducatifs. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Des activités sont organisées dans le cadre du service public des loisirs éducatifs. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un service public des loisirs éducatifs sera créé, garantissant un accès égal aux activités éducatives pour tous les enfants et jeunes, indépendamment de leur situation sociale. Les projets éducatifs territoriaux seront mis en place pour coordonner les activités et assurer l'inclusion. Les professionnels du secteur bénéficieront d'une formation renforcée pour prévenir les violences. Ce cadre vise à créer une continuité éducative entre les différents temps de vie des enfants, de la petite enfance à l'adolescence.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« associe les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de la jeunesse. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Il veille à garantir la mixité sociale et l’inclusion dans la pratique des loisirs éducatifs. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, vit dans une commune où les activités de loisirs sont limitées et souvent payantes. Actuellement, il ne peut participer qu'à quelques activités sportives organisées par des clubs privés. Avec la mise en place du service public des loisirs éducatifs, Lucas aura accès à des activités gratuites et diversifiées, comme des séjours collectifs et des ateliers culturels, garantissant ainsi son droit aux loisirs éducatifs. Cela se traduira par une meilleure mixité sociale et des opportunités d'apprentissage tout au long de l'année.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« L’égal accès de toutes et tous, tout au long de la vie, aux loisirs éducatifs. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Il veille à garantir la mixité sociale et l’inclusion dans la pratique des loisirs éducatifs. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Des activités sont organisées dans le cadre du service public des loisirs éducatifs. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54561.