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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer des sessions de remplacement pour les examens nationaux, afin de garantir l'équité pour tous les candidats. Actuellement, certains examens comme le baccalauréat ou le brevet professionnel prévoient déjà de telles sessions pour les candidats empêchés par des raisons majeures. Cependant, ce n'est pas le cas pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), où une absence pour cause de force majeure est sanctionnée par un zéro. Le texte cherche à corriger cette situation en assurant que tous les examens nationaux offrent des sessions de remplacement, renforçant ainsi l'égalité des chances pour tous les étudiants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation d'organiser des sessions de remplacement pour les examens nationaux, lorsque les candidats ne peuvent pas se présenter aux épreuves initiales pour des raisons majeures dûment constatées. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour inclure cette disposition, précisant que les modalités seront définies par décret. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les modalités sont définies par décret. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les examens nationaux, y compris le Brevet de Technicien Supérieur, devront prévoir des sessions de remplacement pour les candidats empêchés par des raisons majeures. Cela signifie que les étudiants qui ne peuvent pas se présenter à une épreuve initiale pour des raisons indépendantes de leur volonté auront une seconde chance de passer l'examen. Les modalités précises de ces sessions seront définies par décret. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les modalités sont définies par décret. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant en BTS à Lyon, rate une épreuve à cause d'un accident. Avant, il aurait reçu un zéro. Avec la nouvelle loi, il pourra passer une session de remplacement, car son absence est justifiée par une raison majeure. Les modalités de cette session seront précisées par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances de réussite d’un candidat. Une hospitalisation, un accident, ou des problèmes de transport, peuvent empêcher un étudiant de se présenter à un examen.
    Alinéa 6Or, ce n’est pas le cas pour tous les examens. En effet les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel, certificat d’aptitude professionnelles, mention complémentaire et brevet des métiers d’art et le brevet professionnel prévoient des sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures et justifiées indépendantes de leur volonté.
    Alinéa 7A contrario, ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur. L’article D. 643‑24 du code de l’éducation précise : « Lorsqu’un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l’absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro ».
    Alinéa 8Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité et l’égalité de tous les candidats, quel que soit l’examen auquel il se présente. La présente proposition de loi vise à mettre fin à cette injustice.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50377.