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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer des sessions de remplacement pour les examens nationaux, afin de garantir l'équité pour tous les candidats. Actuellement, certains examens comme le baccalauréat ou le brevet professionnel prévoient déjà de telles sessions pour les candidats empêchés par des raisons majeures. Cependant, ce n'est pas le cas pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS), où une absence pour cause de force majeure est sanctionnée par un zéro. Le texte cherche à corriger cette situation en assurant que tous les examens nationaux offrent des sessions de remplacement, renforçant ainsi l'égalité des chances pour tous les étudiants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation d'organiser des sessions de remplacement pour les examens nationaux, lorsque les candidats ne peuvent pas se présenter aux épreuves initiales pour des raisons majeures dûment constatées. L'article 1 modifie le code de l'éducation pour inclure cette disposition, précisant que les modalités seront définies par décret. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les modalités sont définies par décret. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les examens nationaux, y compris le Brevet de Technicien Supérieur, devront prévoir des sessions de remplacement pour les candidats empêchés par des raisons majeures. Cela signifie que les étudiants qui ne peuvent pas se présenter à une épreuve initiale pour des raisons indépendantes de leur volonté auront une seconde chance de passer l'examen. Les modalités précises de ces sessions seront définies par décret. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les modalités sont définies par décret. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, étudiant en BTS à Lyon, rate une épreuve à cause d'un accident. Avant, il aurait reçu un zéro. Avec la nouvelle loi, il pourra passer une session de remplacement, car son absence est justifiée par une raison majeure. Les modalités de cette session seront précisées par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50377.