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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les petites communes accueillant de grands centres hospitaliers font face à des frais de gestion d'état civil élevés, causant des déséquilibres budgétaires. La loi NOTRe de 2015 avait abaissé le seuil de participation aux frais d'état civil à 1 % de la population de la commune naissant ou décédant dans l'hôpital. Cependant, ce seuil ne suffit pas à alléger la charge financière pour ces communes, qui doivent supporter des coûts importants non couverts par les communes extérieures. La proposition de loi vise à supprimer ce seuil de 1 % et à inclure tous les établissements de santé avec maternité ou soins palliatifs, afin de mieux répartir les frais entre les communes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les frais de gestion d’état civil incombant aux petites communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le seuil de 10 % de la population de la commune »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer les seuils légaux, fixés à 1 % depuis 2015 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales. Elle supprime le seuil de 1 % de la population pour la participation aux frais d'état civil des communes accueillant un établissement hospitalier. Désormais, toutes les communes dont au moins un habitant est né ou décédé dans un tel établissement contribueront financièrement. La loi inclut également les établissements avec une maternité ou un service de soins palliatifs. Enfin, elle supprime le critère de 30 % entre le nombre d'habitants de la commune et les naissances ou décès constatés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’ensemble des communes dont au moins un habitant, au titre d’une année, est né ou décédé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer le seuil légal de 1 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« concerne à la fois les établissements équipés d’une maternité et/ou également d’un service de soins palliatifs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les communes dont au moins un habitant est né ou décédé dans un établissement hospitalier situé dans une petite commune devront contribuer aux frais d'état civil de cette dernière. Cela inclut les établissements avec maternité ou soins palliatifs. Le seuil de 1 % et le critère de 30 % sont supprimés, élargissant ainsi la participation financière à toutes les communes concernées. Cette mesure vise à alléger la charge financière des petites communes accueillant ces établissements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« contribue financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer le seuil légal de 1 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« supprimer le ratio de 30 % »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 8 000 habitants avec un hôpital, voit chaque année 2 % des naissances et décès de la région se produire dans cet hôpital. Avant, seules les communes dépassant 1 % contribuaient aux frais d'état civil. Avec la nouvelle loi, toutes les communes dont un habitant est concerné participeront, réduisant la charge financière de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’ensemble des communes dont au moins un habitant, au titre d’une année, est né ou décédé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer le seuil légal de 1 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50412.